Véhicules à moteur - Obligation d'assurance - Contrôle technique - Plan d'action - État de la question
assurance automobile
contrôle technique
18/11/2013 | Envoi question |
18/12/2013 | Réponse |
Aussi posée à : question écrite 5-10414
Il y a quelques mois, le secrétaire d'État pour la Mobilité et les ministres de l'Intérieur, de la Justice, de l'Économie et des Finances ont présenté le plan d'action du gouvernement POUR LE RESPECT DE L’OBLIGATION D’ASSURANCE ET DU CONTRÔLE TECHNIQUE DES VÉHICULES À MOTEUR
La plupart des mesures annoncées relèvent du SPF de la Mobilité ou des Finances. J'aimerais que le ministre et le secrétaire d'État me fassent savoir :
1) Où en est l'application du plan d'action et quels sont les éventuels obstacles ? Dans le plan d'action, on parlait d'une évaluation trimestrielle.
2) Quelles mesures spécifiques préventives ont-elles déjà été prises à ce jour ?
3) Où en est-on dans le développement et l'implémentation de la banque carrefour des véhicules et qui y aura accès ?
Vu que ce plan d'action du gouvernement est coordonné par le Service public fédéral (SPF) Mobilité & Transports et que la question a aussi été soumise au secrétaire d'État compétent, je me réfère à la réponse qui a été donnée à la question n° 5 - 10414 posée par M. Guido De Padt.