| SÉNAT DE BELGIQUE | ||||
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| Session 2013-2014 | ||||
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| 18 novembre 2013 | ||||
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| SÉNAT Question écrite n° 5-10413 | ||||
de Guido De Padt (Open Vld) |
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au ministre des Finances, chargé de la Fonction publique |
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| Véhicules à moteur - Obligation d'assurance - Contrôle technique - Plan d'action - État de la question | ||||
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| assurance automobile contrôle technique |
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| Aussi posée à : question écrite 5-10414 | ||||
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| SÉNAT Question écrite n° 5-10413 du 18 novembre 2013 : (Question posée en néerlandais) | ||||
Il y a quelques mois, le secrétaire d'État pour la Mobilité et les ministres de l'Intérieur, de la Justice, de l'Économie et des Finances ont présenté le plan d'action du gouvernement POUR LE RESPECT DE L’OBLIGATION D’ASSURANCE ET DU CONTRÔLE TECHNIQUE DES VÉHICULES À MOTEUR La plupart des mesures annoncées relèvent du SPF de la Mobilité ou des Finances. J'aimerais que le ministre et le secrétaire d'État me fassent savoir : 1) Où en est l'application du plan d'action et quels sont les éventuels obstacles ? Dans le plan d'action, on parlait d'une évaluation trimestrielle. 2) Quelles mesures spécifiques préventives ont-elles déjà été prises à ce jour ? 3) Où en est-on dans le développement et l'implémentation de la banque carrefour des véhicules et qui y aura accès ? |
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| Réponse reçue le 18 décembre 2013 : | ||||
Vu que ce plan d'action du gouvernement est coordonné par le Service public fédéral (SPF) Mobilité & Transports et que la question a aussi été soumise au secrétaire d'État compétent, je me réfère à la réponse qui a été donnée à la question n° 5 - 10414 posée par M. Guido De Padt. |