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Question écrite n° 5-1001

de Bert Anciaux (sp.a) du 27 janvier 2011

au ministre pour l'Entreprise et la Simplification

Internet - Accès - Prix moyen - iPad - iPhone

Internet
accès à l'information
tarif des communications

Chronologie

27/1/2011 Envoi question
13/7/2011 Réponse

Question n° 5-1001 du 27 janvier 2011 : (Question posée en néerlandais)

De plus en plus de personnes ont accès à internet. Il s'agit d'une évolution positive. La Toile représente une grande source d'informations. Toutefois, un danger se présente : on constate clairement l'apparition d'un fossé entre ceux qui savent et ceux qui ne savent pas ; entre ceux qui peuvent se payer cet accès à l'information et ceux qui ne le peuvent pas. Une action politique énergique est requise afin d'éviter un élargissement de cet écart, voire de le combler. On ne peut laisser cet enjeu social aux mains du marché. Dans cette optique, la même logique que pour l'alphabétisation et l'accès équitable à l'enseignement s'applique. La réalisation d'une politique structurelle et efficace permettra d'éviter de nombreux problèmes et offrira des perspectives de développement optimales, surtout pour les personnes qui, pour diverses raisons, éprouvent déjà des difficultés à s'intégrer dans la société. À cet égard, la prise de décision politique requiert une intervention directive ferme ainsi qu'une approche soutenue et efficace d'autant de seuils de participation que possible.

C'est pourquoi je souhaiterais obtenir une réponse aux questions suivantes :

1) À combien se monte le prix moyen pour l'accès à internet dans notre pays ? Quelle a été l'évolution de ce prix entre 2007 et 2010 ? Quel est le niveau de ce prix par rapport à des services comparables en France, aux Pays-Bas, en Allemagne, au Luxembourg, en Italie, au Danemark, en Espagne et en Grande-Bretagne ? À combien se monte ce prix dans les autres États membres de l'Union européenne ?

2) Combien coûte un abonnement iPad en Belgique ? Quel est le niveau de ce prix par rapport aux pays limitrophes ? Combien un abonnement iPad coûte-t-il en Chine, à Singapour et aux États-Unis ? Pourquoi ce prix reste-t-il relativement élevé dans notre pays ?

3) Quelles mesures sont-elles prises pour maintenir ce prix aussi bas que possible ? Quelles mesures le ministre a-t-il prises ou envisage-t-il de prendre afin de réduire considérablement ce prix ?

4) L'accès à internet depuis un autre État européen avec son iPhone ou un autre smartphone coûte actuellement une fortune. Des accords sont-ils déjà intervenus entre les différents pays européens et les différents opérateurs afin de diminuer ce prix lors d'une utilisation dans un autre pays européen ? Comment expliquer ces hausses de prix considérables ? Existe-t-il des raisons objectives expliquant le coût particulièrement élevé de l'accès à internet depuis l'étranger avec un Blackberry ou un iPhone ?

Réponse reçue le 13 juillet 2011 :

1. Le baromètre des communications électroniques établi par l’Institut belge des services postaux et de télécommunications (IBPT) permet de constater l’évolution récente des prix des connexions à internet. La moyenne se situe entre 35 et 45 euros pour l’internet mobile sur PC et entre 25 et 30 euros pour l’internet fixe. (http://www.prijsbarometer.be ). Le prix moyen par Mbp/s à tendance à diminuer.

D’après un rapport de la Commission européenne, la Belgique a un taux de pénétration de l’internet à haut débit supérieur à la moyenne européenne mais des tarifs qui restent élevés.

On trouvera en annexe un tableau comparatif des prix pratiqués en 2009 en Europe pour des services individuels avec une vitesse de téléchargement comprise entre 8 et 20 Mbps, en euros/PPP(TVA comprise).

L’évolution des prix de la large bande entre avril 2007 et octobre 2009 se trouve dans le tableau ci-après. Les données proviennent de 2 rapports dressés par bureau Van Dijck pour le compte de la Commission européenne : un rapport de décembre 2008 et un rapport de janvier 2010.

Sur la période avril 2007 – avril 2009, la baisse de prix en Belgique est comparable à celle du Danemark et supérieure à celle de la Finlande, de l’Allemagne et de la France.

2. Parler d’un abonnement à l’i-pad est antinomique. L’i-pad est avant tout une tablette PC qui offre quantité de fonctionnalités à côté de celle de pouvoir comme un PC normal donner accès à internet. Le modèle marketing de Apple consiste que l’i-pad peut être vendu dans un pack qui contient un certain volume de données compris pour surfer sur internet via un opérateur mais ce qui crée la perception d’un prix élevé est l’équipement lui-même d’abord.

Pour l’internet mobile sur smartphone, la moyenne des prix se situe entre 10 et 15 euros par mois selon le baromètre des prix de l’IBPT. Les prix moyens dépendent également des volumes de téléchargement possibles.

Les opérateurs commencent à proposer des formules qui permettent de limiter le prix payé pour accéder à internet à partir d’une tablette ou d’un téléphone intelligent.

3. L’existence d’outils d’information comme le baromètre des prix ou de comparaison comme le simulateur tarifaire ont pour objectif d’aider le consommateur à faire un choix informé et donc à privilégier les offres les plus avantageuses pour son profil de consommation. Les possibilités d’agir sur les prix de détail sont limitées par le cadre réglementaire européen et les actions prises au niveau des prix de gros (réduction des tarifs de terminaison) n’ont jusqu’à présent pas donné de résultats entièrement satisfaisants puisque les prix restent relativement élevés en Belgique.

D’autre part, l’arrivée sur le marché d’un quatrième opérateur 3G devrait réduire les prix de l’Internet mobile.

4. Le règlement européen qui limite les tarifs applicables aux communications mobiles (appels et SMS) en Europe ne concerne actuellement pas encore les prix au détail demandés pour les services data mobile qui permettent entre autres l’accès à internet à partir d’un téléphone portable. Les choses pourraient toutefois évoluer rapidement puisque la Commission européenne envisage une extension du règlement actuel à la régulation des prix au détail pour les données mobiles et cela à partir du 1er juillet 2012. Et début juillet 2011, la commissaire européenne compétente en la matière a annoncé une nouvelle proposition instaurant un maxima en ce qui concerne le roaming data. En juillet 2012, un MB étranger devrait coûter 0,90 euro cents, en juillet 2013 0,70 euro cents et en juillet 2014 0,50 euro cents.

Tableau de l’ évolution des prix mensuels de la large bande dans le panier 8-20 Mbps, en euros/PPP (TVA comprise).

Pays

04/07

10/07

04/08

10/09

changement de % avril 2007/avril 2009

BE

62,03

63,52

60,81

36,95

-40%

PT



48,17

29,06


IE



38,57

27,35


FI

35,48

32,14

31,37

26,32

-20%

UK



21,13

24,69


DE

35,44

14,33

24,4

23,27

-34%

IT

46,65

52,38

23,68

22,89

-51%

DK

36,57

35,53

30,94

22,43

-39%

AT

89,34

38,96

32,65

20,63

-77%

SE



19,89

19,54


NL



19,44

17,81


LU


70,5

43,28

13,75


FR

16,05

16,89

20,8

12,96

-19%