Version à imprimer bilingue Version à imprimer unilingue

Question écrite n° 4-7401

de Ann Somers (Open Vld) du 7 avril 2010

au ministre de la Justice

Prévenus - Accompagnement au tribunal - Manque de personnel de sécurité

audience judiciaire
sécurité et gardiennage
police
juridiction pénale
procédure pénale
traite des êtres humains

Chronologie

7/4/2010 Envoi question (Fin du délai de réponse: 6/5/2010 )
6/5/2010 Fin de la législature

Requalification de : demande d'explications 4-1642

Question n° 4-7401 du 7 avril 2010 : (Question posée en néerlandais)

Le mardi 9 mars 2010, deux trafiquants d'êtres humains ont été libérés par manque d'agents de sécurité qui devaient accompagner les intéressés au tribunal. À titre d'explications, le ministre a mis en avant un concours de circonstances. Il a notamment souligné le taux élevé d'absentéisme ainsi que la grève du personnel pénitentiaire de Saint-Gilles qui avait officiellement débuté le vendredi 5 mars 2010. Toutefois, un magistrat a expliqué lors de la réunion du groupe de travail Traite des êtres humains le 24 février 2010, donc avant les faits des 5 et 9 mars 2010, que le personnel de sécurité manque depuis longtemps d'effectifs. Il semble qu'il arrive souvent qu'un prisonnier soit amené au palais de justice de Bruxelles mais que, malgré la présence du ministère public, du magistrat et de l'avocat de l'inculpé, l'affaire doive être ajournée par manque de personnel de sécurité disponible pour accompagner le prisonnier de l'accueil à la salle d'audience désignée.

Je souhaiterais donc obtenir une réponse aux questions suivantes :

1) Le ministre est-il au courant du manque chronique d'agents de sécurité chargés, dans les dossiers importants comme la traite des êtres humains, d'accompagner les prévenus jusqu'à la salle d'audience désignée ? Comment y réagit-il en tant que responsable politique ?

2) À propos du témoignage entendu dans le groupe de travail Traite des êtres humains, peut-il indiquer combien de fois une affaire criminelle a dû être remise au rôle par manque de personnel de sécurité dans les palais de justice même ?

3) Est-il vrai qu'il est arrivé à maintes reprises que, dans des dossiers de traite des êtres humains, les suspects alors en détention préventive ont dû finalement être libérés, avec toutes les conséquences qui en découlent pour les victimes/témoins impliqués dans ces dossiers ? Est-il conscient des risques ?

4) Combien faut-il d'agents de sécurité pour accompagner les prévenus au tribunal ? Estime-t-il, comme les agents du corps de sécurité, que cent vingt hommes sont nécessaires ?

5) Combien d'agents de sécurité sont-ils actuellement disponibles pour l'accompagnement dans les tribunaux bruxellois ? Quelles mesures le ministre prendra-t-il si ce chiffre est inférieur à celui proposé à la question 4 ?