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Convention belgo-marocaine sur le transfèrement des personnes condamnées - Protocole du 19 mars 2007 - Application - Entrée en vigueur - Ratification par le Maroc - Détenus concernés - Nombre - Accords avec d’autres États
ressortissant étranger
exécution de la peine
accord bilatéral
protocole d'accord
transfèrement de détenus
ratification d'accord
Maroc
| 12/3/2010 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 15/4/2010) |
| 6/5/2010 | Réponse |
Le 7 juillet 1997 le Royaume du Maroc et le Royaume de Belgique ont conclu une Convention sur l'assistance aux personnes détenues et le transfèrement des personnes condamnées (cf. loi du 17 mars 1999 portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume du Maroc sur l'assistance aux personnes détenues et le transfèrement des personnes condamnées, signée à Bruxelles le 7 juillet 1997, Moniteur belge du 6 juillet 1999).
Ce Traité permettait le transfèrement volontaire de ressortissants des deux États parties condamnés dans l'un des deux États parties à purger sa peine dans son pays d'origine. En pratique, le transfert de détenus est effectif dans un seul sens : des détenus de nationalité marocaine condamnés en Belgique purgent leur peine au Maroc.
Cette Convention ne permettant que le transfèrement volontaire, nos deux pays ont conclu, le 19 mars 2007, un Protocole additionnel permettant, moyennant toute une série de conditions (notamment l'absence de liens durables avec la Belgique et les possibilités de réinsertion du prisonnier au Maroc), un transfèrement sans consentement. Ce protocole a été ratifié par notre pays (cf. Doc. Parl., Sénat, n° 4-940/1 - 2007/2008, non encore publié au Moniteur belge).
À l'heure où notre pays souffre d'une surpopulation carcérale, la question de l'efficacité de tels instruments conventionnels ne peut manquer de se poser.
Je vous serais dès lors reconnaissant de bien vouloir répondre aux questions suivantes :
1. Le Protocole additionnel du 19 mars 2007 est-il déjà en vigueur ? A-t-il déjà été ratifié par les autorités marocaines ?
2. De tels accords existent-ils également avec d'autres pays ? Si oui, lesquels ?
3. Pourriez-vous me fournir les statistiques ventilées par nationalité des personnes s'étant vues appliquer ces différentes conventions depuis leur entrée en vigueur ?
4. Dans le cas où le Protocole additionnel de la Convention belgo-marocaine ne serait pas encore entrée en vigueur, pouvez-vous me dire combien de personnes actuellement détenues sur notre territoire seraient susceptibles de se le voir appliqué ?
1. Une convention bilatérale prévoyant le transfèrement de condamnés sans leur consentement a été signée avec le Maroc. Elle en est à présent au stade de la procédure de ratification au Maroc. En Belgique, la loi portant assentiment a déjà été adoptée le 12 février 2009. Un rappel a été adressé aux autorités marocaines via le service public fédéral Affaires étrangères.
2. En plus du Maroc, des négociations avec la République démocratique du Congo ont déjà conduit à la signature d'une convention prévoyant le transfèrement de condamnés sans leur consentement. Celle-ci doit à son tour être ratifiée.
3. Depuis l’entrée en vigueur du Protocole additionnel à la Convention sur le transfèrement des personnes condamnées en 2005, vingt-six personnes ont été transférées vers le pays dont elles possèdent la nationalité ou dont elles sont originaires.
La répartition par pays est la suivante : cinq vers la Bulgarie, trois vers la Pologne, neuf vers la Roumanie, sept vers les Pays-Bas et deux vers la France.
Deux Belges ont été transférés sous la contrainte depuis les Pays-Bas.
Depuis janvier 2005, quarante-deux détenus ont déjà été transférés conformément à la Convention européenne du 21 mars 1983 sur le transfèrement des personnes condamnées.
La répartition par pays est la suivante : deux vers la Bulgarie, un vers l’Italie, un vers l’Allemagne, deux vers le Royaume-Uni, un vers la Lituanie, deux vers l’Espagne, un vers la Norvège, un vers le Portugal, un vers le Danemark, deux vers la Turquie, huit vers la France et vingt vers les Pays-Bas.
4. Ce point de la question requérant un screening du dossier, aucune réponse ne peut y être apportée.