Question écrite n° 4-7174

de Alain Destexhe (MR) du 12 mars 2010

à la vice-première ministre et ministre de l'Emploi et de l'Égalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile

Génocide rwandais de 1994 - Génocidaire présent en Belgique - Condamnation pour crime de génocide par la justice rwandaise - Ordre public - Maintien - Mesures - Office des étrangers - Octroi d'un permis de séjour - Base juridique

Rwanda
crime contre l'humanité
droit de séjour

Chronologie

Aussi posée à : question écrite 4-7173

Question n° 4-7174 du 12 mars 2010 : (Question posée en français)

La presse et les médias ont relayé il y a plusieurs mois l'information selon laquelle M. Eugène Rwamucyo avait obtenu de la part de l'Office des étrangers un permis de séjour d'une durée de cinq ans sur notre territoire, malgré le fait que cet individu soit accusé de participation au génocide rwandais, accusations pour lesquelles il fait actuellement l'objet d'une instruction menée par la justice française.

Je ne peux évidemment que m'insurger face à une telle décision.

Est-il besoin de rappeler que cette autorisation a été octroyée alors que M. Rwamucyo fait actuellement l'objet d'un mandat d'arrêt international délivré en 2006 par Interpol ?

Cette décision ne peut qu'engendrer des effets dévastateurs sur les survivants de cette tragédie, qui sont parfois amenés à côtoyer leurs anciens bourreaux vivant sans être inquiétés sur notre territoire, et présente dès lors un risque évident d'atteinte à l'ordre public, tout en entamant la crédibilité de notre pays à l'étranger.

Il semble par ailleurs que l'Office des étrangers ait manqué de diligence lors de l'analyse de la demande de M. Rwamucyo. En effet, l'argument avancé par l'Office des étrangers pour justifier l'octroi du permis de séjour à M. Rwamucyo tenait essentiellement à la présomption d'innocence dont devait bénéficier celui-ci, alors qu'il apparaît aujourd'hui qu'il a déjà été condamné au Rwanda pour les faits qui lui sont reprochés. Je suis étonné que le dossier d'une personne recherchée par Interpol pour crime de génocide n'ait pas fait l'objet d'une analyse plus fouillée de la part de cet organisme qui aurait pu obtenir, en réalisant les démarches nécessaires, les informations relatives à la condamnation par contumace de M. Rwamucyo.

Face à cette situation, mes questions sont donc les suivantes :

1. Quelles sont les mesures que le gouvernement fédéral entend adopter afin de s'assurer que Monsieur Rwamucyo ne pourra se soustraire à la justice rwandaise en se réfugiant sur notre territoire ?

2. Quelles sont les mesures que le gouvernement entend adopter afin de prévenir tout débordement susceptible de troubler l'ordre public du fait de la présence de M. Rwamucyo dans notre pays qui compte un nombre important de rescapés du génocide rwandais ?

3. Sur quelle base juridique M. Rwamucyo, condamné par la justice rwandaise pour crime de génocide, a-t-il pu se voir octroyer un permis de séjour sur notre territoire ?