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Génocide rwandais de 1994 - Présence de génocidaires sur le territoire belge - Traité d'extradition entre le Royaume de Belgique et la République du Rwanda - État d'avancement
Rwanda
crime contre l'humanité
extradition
| 5/3/2010 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 8/4/2010) |
| 6/5/2010 | Fin de la législature |
À l'heure où le Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR), en application de la résolution 1901 (2009) du 16 décembre 2009 du Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations unies (ONU), s'apprête à clôturer ses activités de première instance d'ici le 30 juin 2010, de nombreuses personnes suspectées d'avoir participé au génocide se trouvent toujours en liberté, notamment sur notre territoire, ce qui amène parfois les rescapés du génocide rwandais vivant dans notre pays à côtoyer dans nos rues certains de leurs anciens bourreaux.
Il y a quelques mois, les autorités rwandaises ont fait part de leur volonté de conclure un traité d'extradition avec notre pays. Il semble que vous n'ayez, à ce jour, donné aucune suite à cette demande.
L'arriéré judiciaire dont souffrent nos tribunaux, ainsi que la nécessité pour le Rwanda de juger lui-même ses ressortissants suspectés d'avoir, d'une manière ou d'une autre, collaboré au génocide de 1994, afin de renforcer l'effort de réconciliation nationale, plaident en faveur de la conclusion d'un tel traité.
Certes, des garanties entourant le respect des droits de la défense au Rwanda (notamment la protection des témoins à décharge) devraient être insérées dans ce document. Cela ne devrait cependant pas poser de problèmes outre mesure, le Rwanda ayant adopté toute une série de réformes en la matière, la plus emblématique étant sans conteste l'abolition de la peine de mort par une loi du 25 juillet 2007. Le Rwanda est, par ailleurs, signataire de toute une série d'instruments de droit international conventionnel protégeant les droits de l'homme, tels que le Pacte international des Nations unies sur les droits civils et politiques (y compris le Deuxième Protocole facultatif rendant l'abolition de la peine de mort irréversible) ou encore la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.
Mes questions sont donc les suivantes :
1. Où en est la demande de conclusion d'un traité d'extradition entre le Rwanda et la Belgique ?
2. Comptez-vous donner une suite favorable à la demande des autorités rwandaises ?
3. Dans l'affirmative, dans quel délai pensez-vous que ce traité pourra être conclu ?
4. Quelles garanties spécifiques entendez-vous insérer dans ce traité d'extradition ?