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Ecoles européennes - Manque d'infrastructures - Mesures - Obligations découlant du Traité sur l'Union européenne - Violation - Responsabilité de la Belgique
école européenne
| 5/3/2010 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 8/4/2010) |
| 2/4/2010 | Réponse |
L'Association des fonctionnaires indépendants pour la défense de la Fonction publique européenne (TAO-AFI), association des fonctionnaires de la Commission européenne, semble vouloir sensibiliser les pouvoirs publics au manque d'infrastructures dont souffriraient les écoles européennes présentes en Belgique, lesquelles sont pour la plupart situées sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale.
Ainsi, cette association pointe notamment du doigt le fait qu'actuellement, la limite de capacité d'accueil des écoles de Bruxelles I, II et III est déjà largement dépassée. Les écoles d'Uccle et Woluwé comptent déjà plus de 3 000 élèves tandis que Berkendael, site provisoire de Bruxelles IV, ne pourra accueillir qu'environ 400 à 500 élèves.
L'année passée, la population globale de ces écoles, notamment caractérisées par l'enseignement multilingue qu'elles dispensent, a connu une augmentation de 500 élèves. Elles prévoient par ailleurs une nouvelle augmentation dès l'année scolaire prochaine. Or, il semble que seule une partie des nouveaux inscrits pourra être accueillie à Berkendael. L'association estime dès lors que 200 à 300 élèves ne pourront être scolarisés.
Malgré ces différents problèmes, il semble que les autorités compétentes n'aient à ce jour pris aucunes mesures concrètes afin d'y remédier. Ainsi, la demande introduite par Madame Christmann, secrétaire générale des Écoles européennes, de fournir des locaux supplémentaires pour septembre 2010, semble n'avoir reçu aucune réponse à ce jour.
La TAO-AFI estime par ailleurs que la solution proposée par les autorités compétentes d'installer des préfabriqués pour l'année scolaire 2011-2012 est tardive et n'est pas adaptée. L'association estime en effet que, si cette alternative offre certes la possibilité d'ajouter des classes supplémentaires, elle n'aura aucun effet sur toute une série d'autres services tels que les transports, la cantine, le périscolaire et les activités sportives. La surcharge que devraient supporter ces services aura notamment pour conséquence d'engendrer une dégradation des conditions de sécurité des enfants.
Du fait de l'augmentation de la population scolaire, la TAO-AFI souhaite qu'un plan d'urgence soit mis en place sans attendre la clôture des inscriptions à la mi-2010. Passé ce délai, il lui semble en effet qu'il sera très difficile de prévoir des solutions alternatives pour la rentrée 2010-2011.
Mes questions sont donc les suivantes :
1. Quelles mesures entendez-vous adopter afin de palier au manque d'infrastructures dont souffrent aujourd'hui les Écoles européennes, avec tous les inconvénients que cela peut engendrer pour les élèves de ces établissements ?
2. Ne pensez-vous pas que l'absence de réaction de la part des pouvoirs publics est susceptible de mettre en cause la responsabilité de la Belgique pour violation du devoir des États membres de l'Union européenne de s'assurer de la bonne exécution de leurs obligations découlant du Traité ou des actes des institutions de l'Union européenne ?
1. Lors d’une réunion qui s’est tenue le 12 janvier entre les représentants des autorités belges, des Ecoles européennes, des enseignants et de la Commission européenne, il a été conclu, à la suite de la dernière campagne d’inscription, qu’il n’y avait pas de problème d’infrastructures pour l’année scolaire 2010-2011. J’ai évidemment fait part de cette information à l’Association des fonctionnaires indépendants pour la défense de la Fonction publique européenne (TAO-AFI), en réponse à sa lettre ouverte du 11 janvier. Je note que la Commission elle-même a tenu à se distancer de cette lettre ouverte, en regrettant les informations incorrectes communiquées à cette occasion.
2. Je confirme la totale volonté des autorités d’assister les Ecoles européennes en cas de problème de capacité d’accueil. La question est régulièrement évaluée, en concertation avec tous les acteurs concernés. A ce stade, une solution sous la forme de préfabriqués, est prévue pour la rentrée scolaire 2011-2012. Il s’agira d’une solution temporaire puisque l’Ecole de Laeken sera prête pour la rentrée scolaire 2012-2013 conformément à l’engagement du Gouvernement belge auprès des institutions européennes.
3. Le dossier de mise à disposition définitive des institutions européennes du site de l’Ecole de Berkendael continue par ailleurs de bien progresser.
4. Compte tenu de l’ensemble de ces efforts et de ces engagements, Il ne peut donc être question de manquement à nos obligations et de mise en cause de la responsabilité de la Belgique pour violation de son devoir d’Etat membre et d’Etat hôte des institutions.