Version à imprimer bilingue Version à imprimer unilingue

Question écrite n° 4-6701

de Sabine de Bethune (CD&V) du 2 février 2010

au premier ministre, chargé de la Coordination de la Politique de migration et d'asile

Organes consultatifs fédéraux - Composition - Equilibre entre hommes et femmes - Exceptions

intégration des questions d'égalité entre les hommes et les femmes
pouvoir consultatif
égalité homme-femme

Chronologie

2/2/2010 Envoi question (Fin du délai de réponse: 4/3/2010 )
2/3/2010 Réponse

Aussi posée à : question écrite 4-6702
Aussi posée à : question écrite 4-6703
Aussi posée à : question écrite 4-6704
Aussi posée à : question écrite 4-6705
Aussi posée à : question écrite 4-6706
Aussi posée à : question écrite 4-6707
Aussi posée à : question écrite 4-6708
Aussi posée à : question écrite 4-6709
Aussi posée à : question écrite 4-6710
Aussi posée à : question écrite 4-6711
Aussi posée à : question écrite 4-6712
Aussi posée à : question écrite 4-6713
Aussi posée à : question écrite 4-6714
Aussi posée à : question écrite 4-6715
Aussi posée à : question écrite 4-6716
Aussi posée à : question écrite 4-6717
Aussi posée à : question écrite 4-6718
Aussi posée à : question écrite 4-6719
Aussi posée à : question écrite 4-6720
Aussi posée à : question écrite 4-6721
Aussi posée à : question écrite 4-6722

Question n° 4-6701 du 2 février 2010 : (Question posée en néerlandais)

Depuis la loi du 20 juillet visant à promouvoir la présence équilibrée d'hommes et de femmes dans les organes possédant une compétence d'avis, modifiée en 1997 et en 2003, un quota légal est en vigueur en ce qui concerne les organes consultatifs fédéraux. Ceux-ci ne peuvent comprendre plus de deux tiers de membre du même sexe. Si cette condition n'est pas remplie, l'organe ne peut plus émettre d'avis valable. L'article 2bis de la loi susmentionnée permet toutefois au Conseil des ministres d'accorder une dérogation lorsque le ministre de tutelle de l'organe fait savoir au ministre chargé de l'égalité des chances entre hommes et femmes qu'il est impossible de respecter le quota et motive cette impossibilité.

Je souhaiterais une réponse aux questions suivantes:

1. Quels organes consultatifs relèvent de votre compétence ? Pouvez-vous en donner la liste ?

2. En cette année 2010, quelle est la composition, ventilée par sexe, de chacun de ces organes consultatifs ? Puis-je vous demander de distinguer les membres effectifs, les membres suppléants et la présidence ?

3. Pour quels organes consultatifs a-t-on demandé une dérogation en vertu de l'article 2bis, et quand ?

Réponse reçue le 2 mars 2010 :

1. Outre les organes consultatifs qui, en vertu de l’arrêté royal du 17 février 2000 portant exécution de la loi du 20 juillet 1990 visant à promouvoir la présence équilibrée d'hommes et de femmes dans les organes possédant une compétence d'avis, sont exclus du champ d’application de la loi précitée, il existe deux organes consultatifs liés au Service public fédéral Chancellerie du premier ministre :

Pour le Comité d’orientation je me réfère à la réponse du ministre pour la Simplification, à qui la question a également été posée.

2. La Commission des marchés publics compte cinquante et un membres effectifs dont dix-neuf femmes et trente-deux hommes, et quatre-vingt deux membres suppléants, dont trente-cinq femmes et quarante-sept hommes (un ou, si souhaité, deux membres suppléants peuvent être désignés par membre effectif).

La Commission est présidée par une femme.

3. À ce jour, aucune dérogation n’a été demandée.