Version à imprimer bilingue Version à imprimer unilingue

Question écrite n° 4-6714

de Sabine de Bethune (CD&V) du 2 février 2010

au ministre pour l'Entreprise et la Simplification

Organes consultatifs fédéraux - Composition - Equilibre entre hommes et femmes - Exceptions

pouvoir consultatif
égalité homme-femme
intégration des questions d'égalité entre les hommes et les femmes

Chronologie

2/2/2010Envoi question (Fin du délai de réponse: 4/3/2010)
11/3/2010Réponse

Aussi posée à : question écrite 4-6701
Aussi posée à : question écrite 4-6702
Aussi posée à : question écrite 4-6703
Aussi posée à : question écrite 4-6704
Aussi posée à : question écrite 4-6705
Aussi posée à : question écrite 4-6706
Aussi posée à : question écrite 4-6707
Aussi posée à : question écrite 4-6708
Aussi posée à : question écrite 4-6709
Aussi posée à : question écrite 4-6710
Aussi posée à : question écrite 4-6711
Aussi posée à : question écrite 4-6712
Aussi posée à : question écrite 4-6713
Aussi posée à : question écrite 4-6715
Aussi posée à : question écrite 4-6716
Aussi posée à : question écrite 4-6717
Aussi posée à : question écrite 4-6718
Aussi posée à : question écrite 4-6719
Aussi posée à : question écrite 4-6720
Aussi posée à : question écrite 4-6721
Aussi posée à : question écrite 4-6722

Question n° 4-6714 du 2 février 2010 : (Question posée en néerlandais)

Depuis la loi du 20 juillet visant à promouvoir la présence équilibrée d'hommes et de femmes dans les organes possédant une compétence d'avis, modifiée en 1997 et en 2003, un quota légal est en vigueur en ce qui concerne les organes consultatifs fédéraux. Ceux-ci ne peuvent comprendre plus de deux tiers de membre du même sexe. Si cette condition n'est pas remplie, l'organe ne peut plus émettre d'avis valable. L'article 2bis de la loi susmentionnée permet toutefois au Conseil des ministres d'accorder une dérogation lorsque le ministre de tutelle de l'organe fait savoir au ministre chargé de l'égalité des chances entre hommes et femmes qu'il est impossible de respecter le quota et motive cette impossibilité.

Je souhaiterais une réponse aux questions suivantes:

1. Quels organes consultatifs relèvent de votre compétence ? Pouvez-vous en donner la liste ?

2. En cette année 2010, quelle est la composition, ventilée par sexe, de chacun de ces organes consultatifs ? Puis-je vous demander de distinguer les membres effectifs, les membres suppléants et la présidence ?

3. Pour quels organes consultatifs a-t-on demandé une dérogation en vertu de l'article 2bis, et quand ?

Réponse reçue le 11 mars 2010 :

En ce qui concerne le Service public fédéral (SPF) Économie, PME, Classes moyennes et Énergie

La première colonne est une réponse à la question 1.

La deuxième et la troisième colonnes répondent à la question 2.

La quatrième et la cinquième colonnes répondent à la question 3.


Nombre d’hommes

Nombre de femmes

Dérogation

Date + motivation

1. Conseil de la propriété intellectuelle



NON


Total

45

37



Présidence

1

1



Membres effectifs

23

17



Membres suppléants

21

19



2. Commission d’agrément des mandataires en matière de brevets d’invention



NON


Total

9

7



Présidence

-

2



Membres effectifs

9

5



Membres suppléants

-

-



3. Conseil du droit d’obtention végétale



NON


Total

12

6



Présidence

-

-



Membres effectifs

12

6



Membres suppléants

-

-



4. Commission des licences obligatoires



NON


Total

5

3



Présidence

-

-



Membres effectifs

5

3



Membres suppléants

-

-



5. Commission de consultation des milieux intéressés en matière de rémunération pour copie privée



NON


Total

21

8



Présidence

Un représentant du Ministre

-



Membres effectifs

21

8



Membres suppléants

-

-



6. Commission de consultation des milieux intéressés en matière de rémunération pour reprographie



NON


Total

25

12



Présidence

Un représentant du Ministre

-



Membres effectifs

25

12



Membres suppléants

-

-



7. Comité scientifique sur les comptes nationaux



OUI

Conseil des ministres du 17 mars 2006

Total

13

6



Présidence

1

-



Membres effectifs

7

4



Membres suppléants

5

2



8. Comité scientifique sur le budget économique



OUI

Conseil des ministres du 17 mars 2006

Total

11

8



Présidence

1

-



Membres effectifs

10

8



Membres suppléants

-

-



9. Comité scientifique pour l’observation et l’analyse des prix



OUI

Une demande a été effectuée le 18 mai 2009.

Total

10

2



Présidence

1

-



Membres effectifs

9

2



Membres suppléants

-

-



10. Conseil supérieur de Normalisation (CSN)





Total

18

11



Présidence

1

-



Membres effectifs

9

5



Membres suppléants

8

6



11. Conseil supérieur de Statistique



NON


Total

29

17



Présidence

-

1



Membres effectifs

29

16



Membres suppléants

-

-



12. Comité de pilotage A350 XWB



NON

Vu les matières très spécialisées dans des domaines de haute technologie, une représentation féminine équilibrée est difficile à réaliser.

Total

12

2



Présidence

1

1



Membres effectifs

11

1



Membres suppléants

-

-



13. Conseil national d’Accréditation et de Certification



NON


Total

45

31



Présidence

1

-



Membres effectifs

25

13



Membres suppléants

19

18



14. Commission Technique de la Construction



NON


Total

33

18



Présidence

1

-/



Membres effectifs

16

9



Membres suppléants






16

9



15. Conseil de la Consommation



NON


Total

32

20



Présidence

-

-



Membres effectifs

17

9



Membres suppléants

15

11



16. Commission des clauses abusives



NON


Total

16

12



Présidence

-

-



Membres effectifs

7

7



Membres suppléants

9

5



17. Conseil national de la Coopération



NON


Total

22

14



Présidence

-

-



Membres effectifs

12

6



Membres suppléants

10

8



18. Comité d’accompagnement auprès du Fonds de traitement du Surendettement



NON


Total

7

4



Présidence

1

-



Membres effectifs

6

4



Membres suppléants

-

-



19. Commission pour la régulation des prix



NON


Total

-

-



Présidence

44

39



Membres effectifs

-

-



Membres suppléants

-

-



20. Commission des prix des Spécialités pharmaceutiques



NON


Total

25

13



Présidence

-

-



Membres effectifs

25

13



Membres suppléants

-

-



21. Commission de la Coordination de la Banque Carrefour des Entreprises



NON


Total

25

5



Présidence

-

-



Membres effectifs

13

2



Membres suppléants

12

3



22. Comité chargé de la qualité des données de la Banque Carrefour des Entreprises



NON


Total

18

6



Présidence

-

-



Membres effectifs

11

1



Membres suppléants

7

5



23. Conseil des Compensations Industrielles



NON


Total

10

2



Présidence

-

-/



Membres effectifs

10

2



Membres suppléants

-

-



24. Comité de suivi AIRBUS A380




NON

Vu les matières très spécialisées dans des domaines de haute technologie, une représentation féminine équilibrée est difficile à réaliser.

Total

7

1



Présidence

-

-



Membres effectifs

7

1



Membres suppléants

-

-



25. Commission pour l’Etiquetage et la publicité écologique (pour mémoire– n’est plus active)





En ce qui concerne Fedict

1. Il n’y a pas d’organismes consultatifs subordonnés à Fedict – le Service Public Fédéral Technologie de l’Information et de la Communication.

2. Cette question ne s’applique pas.

3. Cette question ne s’applique pas.