Question écrite n° 4-6559

de Caroline Persoons (MR) du 21 janvier 2010

à la ministre de la Fonction publique et des Entreprises publiques

Loi du 7 mars 2007 transposant la directive 2003/98/CE concernant la réutilisation des informations du secteur public - Mise en oeuvre - Revenus - Octroi d'accord - Autorité habilitée - Informations stockées - Données pouvant être vendues

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Question n° 4-6559 du 21 janvier 2010 : (Question posée en français)

La loi du 7 mars 2007 a transposé la directive 2003/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 novembre 2003 concernant la réutilisation des informations du secteur public.

Ce régime peut générer d'importants revenus, pour autant évidemment qu'il soit mis en œuvre.

C'est pourquoi je souhaite connaître l'exécution que vous avez réservée à cette loi dans les administrations relevant de vos compétences.

1. Quelle est l'autorité ou quel est le service ou le fonctionnaire habilité à délivrer aux entreprises les données réutilisables à des fins commerciales ?

2. Quelles sont les données détenues par vos administrations qui ont été identifiées comme pouvant être vendues aux entreprises ?

Réponse reçue le 16 février 2010 :

J’ai l’honneur de communiquer à l’honorable membre les informations demandées. :

1. En ce qui concerne mes compétences en matière de Fonction publique, le Service public fédéral Personnel et Organisation a confié le traitement des demandes de réutilisation des données à la direction générale Communication interne et Gestion des connaissances.

2. Le Service public fédéral Personnel et Organisation autorise sous conditions, à des fins commerciales ou non, la réutilisation des données suivantes:

- les publications (entre autre les guides méthodologiques élaborés pour soutenir la modernisation des processus RH dans l’administration fédérale);

- la réglementation coordonnée relative aux conditions de travail et au statut du personnel des services publics;

- les données statistiques relatives au personnel fédéral en ce qui concerne les effectifs, les formations et les sélections;

- les données bibliographiques des collections des bibliothèques fédérales;

- Le répertoire des descriptions de fonction du personnel fédéral.

Ces données sont diffusées sur les sites du Service public fédéral Personnel et Organisation:

- www.fedweb.belgium.be;

- www.pdata.be;

- www.statform.be;

- www.selor.be;

- www.bib.belgium.be;

- et www.cartographiefederale.be.

Une clause « Copyright et réutilisation » précise les conditions de réutilisation de ces données. À ce jour, elles n’ont pas fait l’objet de demandes de réutilisation à des fins commerciales.