Question écrite n° 4-6560

de Caroline Persoons (MR) du 21 janvier 2010

au ministre pour l'Entreprise et la Simplification

Loi du 7 mars 2007 transposant la directive 2003/98/CE concernant la réutilisation des informations du secteur public - Mise en oeuvre - Revenus - Octroi d'accord - Autorité habilitée - Informations stockées - Données pouvant être vendues

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Question n° 4-6560 du 21 janvier 2010 : (Question posée en français)

La loi du 7 mars 2007 a transposé la directive 2003/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 novembre 2003 concernant la réutilisation des informations du secteur public.

Ce régime peut générer d'importants revenus, pour autant évidemment qu'il soit mis en œuvre.

C'est pourquoi je souhaite connaître l'exécution que vous avez réservée à cette loi dans les administrations relevant de vos compétences.

1. Quelle est l'autorité ou quel est le service ou le fonctionnaire habilité à délivrer aux entreprises les données réutilisables à des fins commerciales ?

2. Quelles sont les données détenues par vos administrations qui ont été identifiées comme pouvant être vendues aux entreprises ?

Réponse reçue le 11 mars 2010 :

1. Le service de gestion de la Banque-Carrefour des Entreprises est habilité à délivrer aux entreprises des données réutilisables à des fins commerciales, et ce dans le cadre d’un contrat de licence pour la réutilisation commerciale. Un cadre légal a été établi à cette fin, à savoir l’arrêté royal du 18 juillet 2008 relatif à la réutilisation commerciale de données publiques de la Banque-Carrefour des Entreprises (Moniteur belge du 29 octobre 2008).

2. Les données réutilisables sont les données reprises dans l’article 17 de la loi du 16 janvier 2003 portant création d'une Banque-Carrefour des Entreprises, modernisation du registre de commerce, création de guichets-entreprises agréés et portant diverses dispositions, notamment :

1. les numéros d'entreprise et d'unité d'établissement attribués par la Banque-Carrefour des Entreprises (une recherche individuelle gratuite est également possible via Public search) ;

2. toutes les données soumises à des dispositions de publicité en application :

   du Code des sociétés ;
   de la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations ;
   de la loi du 12 juillet 1989 portant diverses mesures d'application du règlement (CEE) n° 2137/85 u Conseil du 25 juillet 1985 relatif à l'institution d'un groupement européen d'intérêt économique ;
   de la loi du 8 août 1997 sur les faillites ;
   de la loi du 17 juillet 1975 relative à la comptabilité des entreprises ;

3. les données qui doivent être communiquées par les entreprises commerciales et artisanales en exécution de l'article 37 ;

4. les données requises pour vérifier si une entreprise est ou non assujettie aux obligations en matière de TVA ;

5. les agréments ou autorisations spécifiques dont doit disposer l'entreprise, dès lors qu'ils sont soumis à des dispositions de publicité obligatoire.