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Politique des grandes villes et logement - Conférence interministérielle - Résultats - Options politiques
métropole
logement
Conférence interministérielle
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réglementation des loyers
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migration illégale
logement collectif
Régie des Bâtiments
pauvreté
| 20/1/2010 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 18/2/2010) |
| 26/2/2010 | Réponse |
Aussi posée à : question écrite 4-6536
Le 5 juillet 2005, une conférence interministérielle a été organisée sur la politique des grandes villes et le logement. Cette conférence a été mise sur pied en raison de problèmes urgents en matière de logement. Dans le cadre de la conférence, dix groupes de travail ont été créés, chacun consacré à un aspect spécifique de la problématique. J'en citerai quelques-uns: lutte contre la discrimination dans le logement, lutte contre l'habitat indigne, accès au marché locatif et accueil des personnes sans-abri.
Une première évaluation de la conférence aurait dû avoir lieu dans le courant du mois de mars 2006, mais a été reportée car plusieurs groupes de travail n'avaient pas encore clôturé leurs activités.
Je souhaiterais obtenir une réponse aux questions suivantes:
1. La réunion d'évaluation de la Conférence interministérielle Politique des grandes villes et logement a-t-elle eu lieu?
a. Dans l'affirmative, à quelle date ?
b. Dans la négative, pour quelles raisons ? Est-elle encore projetée ?
2. Quels ont été les résultats des dix groupes de travail qui ont été créés en son temps? Je souhaiterais un aperçu par groupe de travail ou par thème.
3. De quelle manière les résultats des groupes de travail sont-ils suivis? Je souhaiterais un aperçu par groupe de travail ou par thème. Certains résultats des groupes de travail ont-ils été transposés en mesures de politique? Dans l'affirmative, lesquelles?
4. Combien de fois la Conférence s'est-elle réunie depuis sa création? Je souhaiterais obtenir un aperçu de ces réunions.
a. Quels étaient les points les plus importants à l'ordre du jour de chacune de ces réunions?
b. Pouvez-vous me fournir les rapports de chacune de ces réunions?
c. Quand la Conférence sera-t-elle à nouveau réunie?
d. Quels seront les points les plus importants à l'ordre du jour de cette réunion?
5. De quelle manière le suivi des résultats de la Conférence sont-ils garantis aux différents niveaux de pouvoir et dans les divers domaines de compétence concernés?
6. De quelle manière veille-t-on à ce que la Conférence interministérielle soit mise à profit comme instrument important dans l'échange de « bonnes pratiques » en ce qui concerne le problème de logement?
7. Une concertation structurelle a-t-elle lieu en dehors du cadre de la Conférence interministérielle Politique des grandes villes et logement entre les différents domaines de compétence et niveaux de pouvoir concernés sur le problème du logement? Dans l'affirmative, dans quel cadre ?
IEn réponse à ses questions,
1) Oui. Lors de la Conférence Interministérielle « Politique des Grandes Villes et Logement » du 10 mai 2006 un bilan provisoire des dix groupes de travail a été établi.
2) Les résultats principaux qui ont été formulés dans les différents groupes de concertation, sont les suivants :
Groupe de travail 1. « Lutte contre la discrimination dans le logement ». Il propose essentiellement des mesures complémentaires à la loi anti-discrimination du 25/02/2003, telles que campagnes de sensibilisation axées sur l’ensemble du secteur du logement public et privé, inscrire des clauses de non-discrimination dans le code de déontologie des agents immobiliers, afficher les prix de location dans les annonces etc.
Groupe de travail 2. « Lutte contre l’habitat indigne ». Il propose essentiellement une meilleure articulation entre les différentes règlementations fédérales et régionales, comme les normes déterminant les conditions minimales à remplir par un bien donné en location pour être mis en location, etc.
Groupe de travail 3. « Garantir un meilleur accès pour tous au logement locatif ». Il propose essentiellement la constitution d’un fonds de garanties locatives et une concertation sur les différents systèmes d’allocations loyers.
Groupe de travail 4. « Projets pilotes de commissions paritaires locatives » (CPL). Trois expériences pilotes à Bruxelles, à Gand et à Charleroi ont été lancées et ensuite évaluées par une équipe scientifique. L’objectif de ces CPL est de mettre en place, au niveau local, un outil de concertation et de médiation pour le règlement des conflits locatifs dans le respect de la Loi. Par ailleurs, ils ont formulé des propositions pour un projet de grille de fixation des loyers et la rédaction d’un bail-type concernant la résidence principale.
Groupe de travail 5. « Améliorer l’accueil des personnes sans abri et/ou sans papier ». Il propose essentiellement de cartographier la répartition des compétences en matière d’accueil des personnes sans abri et/ou sans papiers et de dresser un aperçu de l’ensemble de la problématique.
Groupe de travail 6. « Encourager de nouvelles formes d’habitat solidaire ». Une étude scientifique définit l’habitat solidaire et son public cible. Elle évalue l’impact budgétaire en matière de sécurité sociale et identifie les dispositions légales à prendre pour une reconnaissance de ce type d’habitat.
Groupe de travail 7. « Prendre en compte les effets du plan de répartition des demandeurs d’asile sur le logement et la qualité de vie dans les villes ». Il devait actualiser et optimiser les données relatives au lieu de résidence et au lieu assigné des demandeurs d’asile. Il ne s’est pas réuni.
Groupe de travail 8. « Mesures fiscales ». Il propose essentiellement des mesures en matière de TVA (p.e. pour les logements sociaux et assimilés), de droits d’enregistrement et de timbres (par exemple gratuité de l’enregistrement du bail) et de précompte immobilier et d’impôt des personnes physiques ( par exemple exonération du PI pour les biens mis en location par les AIS).
Groupe de travail 9. « Faciliter les démarches administratives dans le cadre des aides au logement ». Il propose essentiellement les possibilités de simplification administrative et de transfert automatisé d’information.
Groupe de travail 10. « Impliquer la Régie des Bâtiments en tant que partenaire dans des projets de conversion de bâtiments inoccupés en logements ». Il propose essentiellement d’inventorier les bâtiments qui entrent en ligne de compte et qui seront mis en vente publique, et examiner dans quelle mesure une mise à disposition précaire ou par voie de bail emphytéotique peut être envisagée.
3) Le suivi des résultats des groupes de travail et leur traduction en mesures politiques ont été garantis comme suit :
Groupe de travail 1. « Lutte contre la discrimination dans le logement ». Une proposition d’inscrire des clauses de non-discrimination dans le code déontologique des agents immobiliers a été transmise au Cabinet Laruelle. L’affichage obligatoire des prix de location dans les annonces a été repris dans la loi programme du 27 décembre 2006 sous peine de sanctions administratives (fixées par les communes). Par ailleurs quelques propositions devaient être reprises dans le cadre de la révision de la loi AD.
Groupe de travail 2. « Lutte contre l’habitat indigne ». Des propositions ont été formulées pour modifier la loi Onkelinx sur le droit de réquisition afin de rendre la procédure plus aisée. Des mesures parallèles à la loi d’août 2005 devaient être prises pour que le bien réquisitionné du marchand de sommeil soit donné en gestion au secteur public.
Groupe de travail 3. « Garantir un meilleur accès pour tous au logement locatif ». La loi-programme du 27 décembre 2006 prévoit des mesures en matière de garantie locative comme une réduction de sa durée de 3 à 2 mois.
Groupe de travail 4. « Projets pilotes de commissions paritaires locatives » (CPL). L’étude scientifique propose sur base des expériences de terrain, quelques pistes au niveau juridique qui pourraient être reprises dans une nouvelle loi sur les loyers.
Groupe de travail 5. « Améliorer l’accueil des personnes sans abri et/ou sans papier ». Concrètement une circulaire conjointe des Ministres Dewael et Dupont a été établie pour répondre à l’optimalisation de la demande d’une adresse de référence.
Groupe de travail 6. « Encourager de nouvelles formes d’habitat solidaire ». Dans leurs recommandations les chercheurs des études scientifiques ont développé deux scénarios pour un modèle d’habitat solidaire, ainsi que des propositions pour le définir juridiquement de sorte à ce que les habitants ne soient pas pénalisés financièrement pour leur statut lié à l’attribution d’allocations sociales. Lors de la Conférence interministérielle « Intégration sociale » du 23 février 2010 il sera proposé de créer un groupe de travail chargé d’élaborer des propositions sur le type de logements qui pourrait être reconnu comme habitat solidaire et d’examiner comment les personnes qui y résident, ne soient pas pénalisées financièrement par leur statut au sein de la sécurité sociale et l’aide sociale. Tout ceci pourrait être testé dans le cadre d’un nombre de projets pilotes.
Groupe de travail 7. « Prendre en compte les effets du plan de répartition des demandeurs d’asile sur le logement et la qualité de vie dans les villes ». Il n’y a pas eu de propositions de mesures politiques concrètes.
Groupe de travail 8. « Mesures fiscales ». Dans la loi-programme du 27 décembre 2006 la gratuité d’enregistrement du bail a été reprise. Les mesures fiscales dans les zones d’action positive des grandes villes ont été prolongées en 2009 et 2010.
Groupe de travail 9. « Faciliter les démarches administratives dans le cadre des aides au logement ». Il n’y a pas eu de propositions de mesures politiques concrètes.
Groupe de travail 10. « Impliquer la Régie des Bâtiments en tant que partenaire dans des projets de conversion de bâtiments inoccupés en logements ». En octobre 2008 et en février 2009 resp. 3 maisons à Zulte et 4 appartements à Tubize qui étaient destinés aux gendarmes et désaffectés, ont fait l’objet d’une rénovation profonde par la Régie et mise à la disposition de familles avec enfants qui résident de façon illégale et qui attendent leur rapatriement. Ils sont gérés par l’Office des Etrangers. Toutefois, des mesures structurelles n’ont pas été prises.
4) La Conférence s’est réunie à deux reprises depuis sa création. Une première fois le 5 juillet 2005 et une seconde fois le 10 mai 2006. Entre ces deux dates il y a eu de nombreuses réunions des groupes de travail avec divers résultats positifs. Que la Conférence se soit réunie peu de fois peut s’expliquer par les élections fédérales et régionales et par les changements ministériels successifs rapides.
a) À chaque conférence, les propositions et l’état de la situation dans les dix groupes de travail ont fait l’objet d’une discussion.
b) Les rapports de ces réunions sont à la disposition de l’honorable Membre.
c) d) Je convoquerai prochainement la Conférence Interministérielle conformément à ma note politique qui prévoit également la création d’un Conseil Supérieur pour les Villes et un accord de coopération avec les régions.
5) Puisque les différents niveaux politiques et les divers domaines politiques concernés étaient intensément impliqués dans les conférences, les groupes de travail intercabinets « coördination politique », les « taskforces » et les comités d’accompagnement des diverses études, les résultats provisoires ont souvent été traduits de façon politique à chaque niveau et au sein de chaque domaine. C’est le cas e.a. du thème de l’ « habitat solidaire ».
6) Par le biais de l’administration de la Politique des Grande Villes la Belgique est active dans EUKN et URBACT, des réseaux européens d’échange de « bonnes pratiques » en matière de problématique urbaine et plus particulièrement de l’habitat. Les différentes études évoquées ci-dessus, peuvent également être consultées sur le site www.politiquedesgrandesvilles.be et ont fait l’objet d’un article dans la revue « Vue sur Ville ».
7) Par le biais du Plan d’Action Nationale (PAN) Inclusion Sociale qui est coordonné par le service de Lutte contre la Pauvreté au sein du SPP Intégration sociale selon la Méthode Ouverte de Coordination (MOC), une concertation est engagée au niveau administratif. Un des trois objectifs essentiels concerne la problématique du logement. La Conférence Interministérielle « Intégration Sociale » qui se réunira le 23 février 2010, reprendra à son compte quelques points de la CIM « Logement et Politique des Villes ». C’est le cas entr’autres du point relatif à l’ « habitat solidaire », qui sera repris à l’initiative du secrétaire d’état Philippe Courard. J’étais représenté par mon administration aux travaux préparatoires de cette CIM.