|
|
Plan fédéral de lutte contre la pauvreté - Octroi de la pension alimentaire
pauvreté
obligation alimentaire
| 7/12/2009 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 8/1/2010) |
| 7/12/2009 | Réponse |
Réintroduction de : question écrite 4-4916
Le 4 juillet 2008, le Conseil des ministres a approuvé le Plan fédéral de lutte contre la pauvreté. Le gouvernement appliquait ainsi une disposition de l'accord de gouvernement fédéral dans laquelle il s'engage à « mener un plan ambitieux de réduction de la pauvreté et d'augmentation du pouvoir d'achat, visant en priorité les plus vulnérables de notre société. » (Accord du gouvernement fédéral, p. 20).
Ce plan tend vers une approche globale de la problématique de la pauvreté. C'est pourquoi il ne porte pas seulement sur l'aspect financier mais tente d'appréhender tous les aspects sociaux de cette problématique. Ce plan s'articule dès lors autour de six objectifs principaux :
soutenir le pouvoir d'achat ;
garantir le droit à la santé ;
promouvoir l'emploi, vecteur de bien-être et d'intégration sociale ;
garantir l'accès au logement ;
garantir l'accès à l'énergie ;
garantir l'accès aux services publics.
Chacun de ces objectifs vise à contribuer à garantir le respect des droits fondamentaux de tous les citoyens du pays. Sur la base de cette ambition principale et des six objectifs fixés, cinquante-neuf mesures concrètes ont été proposées, toutes susceptibles de contribuer de manière substantielle à l'amélioration des conditions de vie des groupes les plus vulnérables de notre société.
Certaines de ces mesures relèvent de la compétence du ministre.
Quant à l'amélioration de l'accès aux procédures d'octroi des pensions alimentaires, le Plan prévoit notamment : « En ce qui concerne le SECAL, le ministre des Finances, en collaboration avec le secrétaire d’État à la Politique des familles, veilleront à : (a) mener une campagne supplémentaire auprès du public défavorisé, (b) réaliser une simplification administrative (en concertation avec le ministre pour l'Entreprise et la Simplification), (c) assouplir les conditions d’accès actuelles et augmenter les montants de l’intervention » (proposition 11, p. 20).
Je souhaiterais obtenir une réponse aux questions suivantes :
1. Le secrétaire d'État a-t-il déjà pris des mesures afin d'améliorer la visibilité du Service des créances alimentaires (SECAL) ? Dans l'affirmative, lesquelles et quelles initiatives ont-elles été prises en vue d'atteindre certains groupes particulièrement vulnérables ? Dans la négative, pourquoi ?
2. Quelles démarches le secrétaire d'État a-t-il déjà entreprises pour simplifier les procédures administratives d'octroi des pensions alimentaires ? Quelle a été sur ce plan l'apport du ministre pour l'Entreprise et la Simplification ? Le SECAL a-t-il déjà accès aux données de la Banque-carrefour de la sécurité sociale de manière à ce que la collecte des données puisse être efficace ? Dans la négative, quel délai s'est-il fixé pour réaliser cet objectif ? Quels sont les obstacles à lever à cet effet ?
3. Quelles initiatives a-t-on déjà prises pour d'assouplir les conditions réglementaires actuelles ? Les montants des interventions ont-ils été revus à la hausse? Dans l'affirmative, le secrétaire d'État peut-il m'expliquer les détails de cette augmentation ? Dans la négative, pourquoi cette augmentation n'a-t-elle pas encore eu lieu ? Dans quel délai sera-t-elle réalisée ?
4. Comment se passe la collaboration dans ce domaine entre le secrétaire d'État et le ministre des Finances ? Des concertations ont-elles lieu ? Sont-elles structurelles ou ad hoc ? Quand se sont-elles déroulées ? Le secrétaire d'État peut-il présenter un état des lieux provisoire ?
1. Des mesures ont été prises afin d’augmenter la visibilité du Service pour les Créances Alimentaires (SECAL) :
- Subvention de la plateforme créances alimentaires.
Au travers de deux Asbl membres de la plateforme (Vie féminine + Nationale Vrouwenraad), une action en deux temps a été mise sur pied. La première phase consiste en l’identification des groupes cibles non touchés par les campagnes habituelles du SECAL. La seconde phase permet de tester une communication axée sur ces groupes cibles.
Le rapport d’évaluation de cette action qui a eu lieu en septembre 2009 est attendu dans les prochaines semaines.
- Loi sur l’objectivation du calcul des contributions alimentaires
D’autre part, j’ai fait insérer dans le projet de loi, voté par la Chambre des représentants, sur l’objectivation du calcul des contributions alimentaires, une mesure prévoyant l’obligation de mentionner l’existence du SECAL et de ses missions dans tous les jugements portant sur la détermination des contributions alimentaires.
Ce projet est évoqué au Sénat. Cette mesure de publicité renforcera donc l’information des bénéficiaires potentiels, dès la fin du parcours parlementaire.
2. Les démarches semblent fastidieuses aux familles en souffrance dans le cadre de la pension alimentaire :
- Notamment par l’obligation de déposer les expéditions des jugements.
La précaution veut que le SECAL ait la certitude que la copie déposée concerne le dernier jugement en la matière. Malheureusement, tant que l’ensemble de l’informatisation des cours et tribunaux ne sera pas complètement terminé, aucune consultation directe du SECAL ne pourra être opérée.
- En ce qui concerne la banque carrefour :
L’accès électronique à la Banque Carrefour de la Sécurité Sociale (BCSS) a pour objectif d’optimaliser le recouvrement. Via cette connexion, le SECAL saura, par exemple, quel est le dernier employeur connu du débiteur d’aliments et quel est son salaire.
L’accès électronique devait déjà réellement être opérationnel depuis mai 2009. La prochaine date butoir de décembre 2009 ne sera cependant pas respectée. Selon le nouveau planning qui a été convenu entre le Service public fédéral (SPF) Finances et la Banque Carrefour de la Sécurité Sociale, la prochaine date limite est mars 2010. La plupart des obstacles ont été levés et le planning est maintenant établi comme suit :
- décembre 2009 : tests du web service de la BCSS ;
- janvier 2010 : développements des écrans qui doivent présenter les réponses communiquées ;
- janvier-février 2010 : tests de la liaison;
- mars 2010 : mise à disposition du web service aux collaborateurs.
3. Cette compétence est du ressort du ministre des Finances.
Sous mon impulsion, un groupe de travail rassemblant la direction du SECAL, le cabinet Finance, le cabinet « lutte contre la pauvreté », ainsi que le cabinet Famille, ont examiné cette problématique.
L’augmentation des plafonds requiert une identification des impacts budgétaires. Cette identification ne peut se faire qu’avec les données dont disposee le SECAL ou le SPF Finance ; c’est pourquoi un marché d’étude sur base d’un cahier des charges a été lancé le 6 novembre 2009.
Ce projet d’étude est cofinancé par les trois cabinets susmentionnés. Les résultats de cette étude sont normalement attendus à la fin du premier semestre 2010.
4. La concertation se déroule comme expliqué ci-avant. Elle se poursuivra durant l’accompagnement de l’étude et l’analyse de ses résultats. Elle ne se limite pas au ministre des Finances, mais bien à l’ensemble des partenaires dans le cadre du Plan National de lutte contre la pauvreté.