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Police fédérale - Burqa - Note de service
police
contrôle de police
vêtement
circulaire
islam
symbole religieux
| 7/12/2009 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 8/1/2010) |
| 26/1/2010 | Réponse |
Réintroduction de : question écrite 4-4009
A en croire le fil info du journal Le Soir de ce 1er août 2009,. il existe une note de service au sein de la police fédérale qui prévoit "que seuls des agents de sexe féminin devraient contrôler l'identité de femmes en burqa".
Madame la ministre pourrait-elle nous transmettre copie de cette note?
Madame la ministre pourrait-elle prendre les mesures qui s'imposent afin que tout agent de police, quel que soit son sexe, puisse faire son travail et interpeller si nécessaire quiconque et ce quel que soit sa tenue?
L’honorable membre trouvera ci-dessous réponse à ses questions.
La note dont il est question a entre-temps été abrogée par le commissaire général.
La loi sur la fonction de police énumère en son article 34 les personnes à l’égard desquelles les fonctionnaires de police de la police locale et de la police fédérale peuvent procéder légalement à un contrôle d’identité, à savoir:
toute personne privée de sa liberté ou qui a commis une infraction;
toute personne dont ils ont des motifs raisonnables de croire, en fonction de son comportement, d’indices matériels ou de circonstances de temps et de lieu, qu’elle est recherchée, qu’elle a tenté de commettre une infraction ou se prépare à la commettre, qu’elle pourrait troubler l’ordre public ou qu’elle l’a troublé;
toute personne participant à un rassemblement public qui présente une menace réelle pour l’ordre public;
toute personne accédant à un lieu ou l’ordre public est menacé;
toute personne soumise aux contrôles d’identité prescrits par les autorités administratives, dans les limites de leurs compétences et dans les circonstances qu’elles déterminent, afin de maintenir la sécurité publique ou d’assurer le respect des dispositions légales relatives à l’accès au territoire, au séjour, à l’établissement et à l’éloignement des étrangers.
Les fonctionnaires de police doivent intervenir dans les limites de la législation en la matière. En l’espèce, des agents masculins sont habilités à intervenir.