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Police fédérale - Burqa - Note de service
police
contrôle de police
vêtement
circulaire
islam
symbole religieux
| 11/8/2009 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 10/9/2009) |
| 25/11/2009 | Dossier clôturé |
Réintroduite comme : question écrite 4-5973
A en croire le fil info du journal Le Soir de ce 1er août 2009,. il existe une note de service au sein de la police fédérale qui prévoit "que seuls des agents de sexe féminin devraient contrôler l'identité de femmes en burqa".
Madame la ministre pourrait-elle nous transmettre copie de cette note?
Madame la ministre pourrait-elle prendre les mesures qui s'imposent afin que tout agent de police, quel que soit son sexe, puisse faire son travail et interpeller si nécessaire quiconque et ce quel que soit sa tenue?