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Question écrite n° 4-5874

de Bart Tommelein (Open Vld) du 7 décembre 2009

au ministre pour l'Entreprise et la Simplification

La taskforce "Publicité pour le crédit" - Contrôles - Procès-verbaux et amendes

publicité
protection du consommateur
crédit à la consommation

Chronologie

7/12/2009Envoi question (Fin du délai de réponse: 8/1/2010)
2/3/2010Réponse

Réintroduction de : question écrite 4-4527

Question n° 4-5874 du 7 décembre 2009 : (Question posée en néerlandais)

En 2008, la La taskforce « Publicité pour le crédit » du service public fédéral (SPF) Économie a contrôlé près de trois cents publicités pour le crédit, contrôle qui a donné lieu à une septantaine de procès-verbaux. La taskforce a reçu l'ordre d'intensifier sensiblement ses contrôles.

1. Quels en sont les résultats ?

2. Combien de contrôles ont-ils été organisés et combien de procès-verbaux ont-ils été dressés ?

3. Combien d'amendes minimales a-ton infligées et combien de transactions a-t-on organisées ?

4. Quels étaient les montants des amendes minimales ?

Réponse reçue le 2 mars 2010 :

1. et 2.

Dans le plan en douze points que j’ai présenté, j’ai en effet demandé à la taskforce « publicité pour le crédit » de la Direction générale du Contrôle et de la Médiation de doubler le nombre de contrôles en 2009.

Concrètement, cela signifie que pour l’année 2009, 600 contrôles devront être effectués au sujet des messages publicitaires des prêteurs et intermédiaires de crédit.

En date du 31 décembre 2009, les dispositions légales de 692 publicités avaient été analysées. Jusqu’à présent, 92 procès-verbaux d’avertissement ont été rédigés, ainsi que 15 Pro Justitia.

3. et 4.

En ce qui concerne les 6 premiers Pro Justitia, les transactions administratives proposées sont d’un montant moyen de 750 euros. Des chiffres pour la dernière période de 2009 sont actuelement collectées.