Question écrite n° 4-5648

de Anne-Marie Lizin (Indépendant) du 7 décembre 2009

au ministre de la Justice

Experts judiciaires - Rémunération - Budget pour les laboratoires privés - Tests d'acide désoxyribonucléique (ADN) - Coût

frais de justice
expertise judiciaire
organisme de recherche
ADN

Chronologie

Réintroduction de : question écrite 4-3825

Question n° 4-5648 du 7 décembre 2009 : (Question posée en français)

Les experts judiciaires sont irrégulièrement rémunérés.

Plusieurs demandes m'ont été adressées :

1) Où en est aujourd'hui le retard de payement ?

2) Quel est le montant du budget de la Justice qui leur est destiné ?

3) Quels sont les montants réservés sur ce budget pour les laboratoires privés ?

4) Que coûtent les tests d'acide désoxyribonucléique (ADN) sur une année ?

Réponse reçue le 23 avril 2010 :

1 – Le Service Frais de Justice n’a, à ce jour, aucun retard de paiement L’arriéré 2009 a été résorbé par le budget de l’année 2010.

2 – Le budget, disponible pour le paiement des experts et prestataires de service du Service Frais de Justice, est de 87 260 000,00 euros en 2010 pour un budget total de 89 829 000 euros. Il n’y a pas de budget prédéfini pour les factures des laboratoires concernant l’ADN.

3 – voir ci-dessus.

4 – En 2009 le coût annuel correspondant à la recherche ADN a été de 7 690 864,61 euros.