Experts judiciaires - Rémunération - Budget pour les laboratoires privés - Tests d'acide désoxyribonucléique (ADN) - Coût
expertise judiciaire
organisme de recherche
ADN
frais de justice
14/7/2009 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 14/8/2009) |
25/11/2009 | Dossier clôturé |
Réintroduite comme : question écrite 4-5648
Les experts judiciaires sont irrégulièrement rémunérés.
Plusieurs demandes m'ont été adressées :
1) Où en est aujourd'hui le retard de payement ?
2) Quel est le montant du budget de la Justice qui leur est destiné ?
3) Quels sont les montants réservés sur ce budget pour les laboratoires privés ?
4) Que coûtent les tests d'acide désoxyribonucléique (ADN) sur une année ?