Question écrite n° 4-5202

de Cindy Franssen (CD&V) du 7 décembre 2009

au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles

Plan fédéral de lutte contre la pauvreté - Proposition 14 - Crédits d'impôt pour les familles défavorisées

pauvreté
déduction fiscale
politique sociale
garde d'enfants
économie d'énergie
soins aux personnes âgées

Chronologie

Réintroduction de : question écrite 4-5032

Question n° 4-5202 du 7 décembre 2009 : (Question posée en néerlandais)

Le 4 juillet 2008, le Conseil des ministres a approuvé le Plan fédéral de lutte contre la pauvreté. Dans l'accord de gouvernement fédéral, le gouvernement s'engage en effet à “ mener un plan ambitieux de réduction de la pauvreté et d'augmentation du pouvoir d'achat, visant en priorité les plus vulnérables de notre société ” (accord de gouvernement fédéral, p. 20). Certaines des cinquante-neuf mesures du plan relèvent de la responsabilité du ministre.

Le plan formule plusieurs recommandations visant à soutenir le pouvoir d'achat des familles défavorisées. Les déductions fiscales ne suffisent plus à obtenir une fiscalité plus juste. Par conséquent, le plan (Action 1.3) plaide pour un système de crédits d'impôt bénéficiant à des ménages qui ne sont pas imposés ou qui ne le sont que très peu.

Je cite : “ Le ministre des Finances mettra en oeuvre d'ici 2008, outre les déductions fiscales existantes, un système équivalent pour les familles les plus défavorisées qui ne paient pas d'impôts, c'est-à-dire un système de crédits d'impôt concernant : (a) les mesures écoénergétiques, (b) l'accueil des proches de plus de 65 ans, (c) les frais de garde d'enfants. Cette mesure sera prise dans le respect et la cohérence avec les compétences des entités fédérées et dans le cadre des moyens budgétaires disponibles ” (Proposition 14, p. 28).

La date butoir relative à l'exécution de cette proposition est passée depuis un certain temps.

1. Quelles initiatives le ministre a-t-il prises pour élaborer un système de crédits d'impôt au profit des familles défavorisées ?

À quelles conditions en matière de composition de ménage, de revenu familial, etc., faut-il satisfaire pour pouvoir prétendre aux crédits ? Comment les crédits d'impôt sont-ils calculés ?

2. Quelles mesures concrètes ont-elles été prises concernant les 'investissements dans l'économie d'énergie, l'accueil des proches de plus de 65 ans et les frais de garde d'enfants ?

3. L'élaboration d'un système de crédits d'impôt requiert une coordination avec les Régions et les Communautés. Le ministre s'est-il concerté avec les ministres régionaux compétents ? Dans l'affirmative, de quelle manière a-t-il procédé ? Qui fut impliqué dans cette concertation ? Peut-il me communiquer des rapports de celle-ci ? Quelles initiatives a-t-il prises pour rationaliser la politique menée par les différents niveaux de pouvoir ?

4. Quel est l'impact des mesures prises sur le budget ? Peut-il communiquer le montant total budgeté et un aperçu plus détaillé des coûts, par mesure adoptée, pour 2009, 2010 et 2011 ?

Réponse reçue le 15 avril 2010 :

Question 1

Via la loi du 10 août 2001 portant réforme de l'impôt des personnes physiques, j'ai introduit à l'article 134, § 3, du Code des impôts sur les revenus 1992 (CIR 92), un crédit d'impôt pour enfants à charge et à l'article 289ter, CIR 92, un crédit d'impôt pour bas revenus d'activités. Par la suite, via l'introduction du "Bonus pour l'emploi" sur le plan social, les salariés du secteur privé ont été exclus de cette deuxième mesure.

Toutes les conditions et modalités sont détaillées dans les articles précités.

Plus tard, la loi-programme du 8 juin 2008 a instauré, à l'article 156bis, CIR 92, un crédit d'impôt remboursable pour les titres-services et la loi de relance économique du 27 mars 2009 a étendu cet article avec un crédit d'impôt remboursable pour les mesures économisant l'énergie en ce qui concerne les travaux d'isolation des toits, des murs et des sols.

Question 2

Par à la loi de relance économique du 27 mars 2009, le gouvernement a prévu la possibilité de reporter la réduction d’impôt pour toutes les dépenses visées à l’article 14524, § 1er, CIR 92, sur trois ans au-delà de l’année de paiement, et ce en cas de dépassement des limites actuelles lors de l’année de paiement. Le report a entre autre pour but d’éviter le fractionnement des travaux dans le temps mais il doit se faire sans dépasser le montant maximum par période imposable, visé à l’actuel article 14524, § 1er, alinéa 4, CIR 92. De plus, il est prévu toutefois que ce report ne vaut que si les travaux effectués concernent une habitation dont la première occupation précède d'au moins cinq ans le début des travaux.

Ensuite, le gouvernement a étendu, par la loi-programme du 23 décembre 2009, le mécanisme du crédit d’impôt aux dépenses en vue d’économiser l’énergie suivantes : le remplacement des anciennes chaudières et l’entretien d’une chaudière existante, le placement de double vitrage et d’une régulation du chauffage central, ainsi que la réalisation d’un audit énergétique. Cette mesure élargie reste temporaire et elle ne s’appliquera qu'aux dépenses effectivement payées en 2010, 2011 et 2012.

En outre, il est dorénavant stipulé explicitement que la conversion en un crédit d’impôt vaut aussi pour les réductions d’impôt reportées.

En ce qui concerne l'accueil des proches parents de plus de 65 ans, la loi du 6 juillet 2004 portant modification des articles 132 et 143, CIR 92 en matière de prise en charge de certaines personnes âgées de plus de 65 ans, a instauré une mesure par laquelle la quotité du revenu exemptée d'impôt, prévue à l'article 131, CIR 92, est augmentée pour les ascendants et les collatéraux jusqu'au deuxième degré inclusivement qui sont à charge du contribuable et qui ont atteint l'âge de 65 ans.

En ce qui concerne la garde d'enfant, le Gouvernement a pris une mesure dans la loi-programme du 23 décembre 2009 précitée pour les familles d'enfants handicapés. Puisque les parents s'exposent à des coûts importants pour la garde de leurs enfants et que ces frais sont d'autant plus élevés pour les enfants qui souffrent d'un handicap lourd, l'article 113, § 1er, CIR 92 a été complété par un alinéa 2 en vue d'étendre la déduction des enfants avec un handicap lourd qui n'ont pas encore atteint l'âge de 18 ans.

Question 3

Il n'y a pas eu de concertation avec les régions ou les communautés.

Question 4

Le tableau ci-dessous donne un aperçu des répercussions budgétaires des mesures susmentionnées et celles-ci réparties par année budgétaire.

Pour une bonne compréhension, l’attention est attirée sur le fait que pour chaque année budgétaire seul l’impact budgétaire complémentaire de chaque mesure (ou chaque modification d’une mesure) est repris. Ainsi, par exemple, la substitution partielle du crédit d’impôt pour les bas revenus d’activités par un « bonus emploi » (à partir de l’exercice d’imposition 2005) produit un effet positif sur les recettes fiscales pour l’année 2006. Dès lors, un impact positif de 120,94 millions euros est constaté pour l’année budgétaire 2006.

Pour les années budgétaires 2009, 2010 et 2011, il ne s’agit que de prévisions. En outre, ces prévisions ont été reprises, comme d’habitude, dans les documents budgétaires des années budgétaires y afférentes (voir les Exposés Généraux des années concernées).