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Question écrite n° 4-4915

de Cindy Franssen (CD&V) du 4 novembre 2009

au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles

Plan fédéral de lutte contre la pauvreté - Octroi de pensions alimentaires - Réalisation

pauvreté
obligation alimentaire

Chronologie

4/11/2009Envoi question (Fin du délai de réponse: 4/12/2009)
25/11/2009Dossier clôturé

Réintroduite comme : question écrite 4-5194

Question n° 4-4915 du 4 novembre 2009 : (Question posée en néerlandais)

Le 4 juillet 2008, le Conseil des ministres a approuvé le Plan fédéral de lutte contre la pauvreté. Le gouvernement appliquait ainsi une disposition de l'accord de gouvernement fédéral dans laquelle il s'engageait à « mener un plan ambitieux de réduction de la pauvreté et d’augmentation du pouvoir d’achat, visant en priorité les plus vulnérables de notre société. » (Accord du gouvernement fédéral, p. 20).

Le Plan tend vers une approche globale de la problématique de la pauvreté. C'est pourquoi il ne porte pas uniquement sur l'aspect financier mais tente d'appréhender l'ensemble des aspects sociaux de cette problématique. Ce plan s'articule dès lors autour de six objectifs principaux :

soutenir le pouvoir d'achat ;

garantir le droit à la santé ;

promouvoir l'emploi, vecteur de bien-être et d'intégration sociale ;

garantir l'accès au logement ;

garantir l'accès à l'énergie;

garantir l'accès aux services publics.

Chacun de ces objectifs vise à contribuer à garantir les droits fondamentaux de tous les citoyens du pays. Sur la base de cette ambition principale et des six objectifs fixés, cinquante-neuf propositions mesures concrètes ont été proposées, toutes susceptibles de contribuer de manière substantielle à l'amélioration des conditions de vie des groupes les plus vulnérables de notre société.

Certaines de ces mesures relèvent de la compétence du ministre.

Quant à l'amélioration de l'accès aux procédures d'octroi des pensions alimentaires, le Plan prévoit notamment : « En ce qui concerne le SECAL, le ministre des Finances, en collaboration avec le secrétaire d'État à la Politique des familles, veillera à (a) mener une campagne supplémentaire auprès du public défavorisé, (b) réaliser une simplification administrative (en concertation avec le ministre de la Simplification), (c) assouplir les conditions d'accès actuelles et augmenter les montants de l'intervention. » (Proposition 12, p. 20).

J'aimerais obtenir les informations suivantes.

1. Le ministre a-t-il déjà pris des mesures afin d'améliorer la visibilité du Service des créances alimentaires (SECAL) ? Si c'est le cas, lesquelles et quelles initiatives a-t-on prises pour atteindre spécifiquement certains groupes à risques ? Sinon, pourquoi pas ?

2. Quelles démarches le ministre a-t-il entreprises pour simplifier les procédures administratives d'octroi des pensions alimentaires ? Quel a été sur ce plan l'apport du ministre pour l'Entreprise et la Simplification ? Le SECAL a-t-il déjà accès aux données de la Banque-carrefour de la sécurité sociale de manière à ce que la collecte des données puisse être efficace ? Sinon, quel délai le ministre s'est-il fixé pour assurer cet accès ? Quels obstacles doit-on lever pour ce faire ?

3. Quelles initiatives a-t-on déjà prises pour assouplir les conditions réglementaires existantes? Les montants des interventions ont-ils été revus à la hausse ? Si c'est le cas, le ministre peut-il m'expliquer les détails de cette augmentation? Sinon, pourquoi cette augmentation n'a-t-elle pas eu lieu ? Dans quel délai sera-t-elle réalisée ?

4. Comment se passe la collaboration dans ce domaine entre le ministre et le secrétaire d'État à la Politique des familles ? Des concertations ont-elles eu lieu ? Sont-elles structurelles ou ad hoc ? Quand se sont-elles déroulées ? Le ministre peut-il présenter un état des lieux provisoire ?