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Question écrite n° 4-4512

de Nele Jansegers (Vlaams Belang) du 23 septembre 2009

au secrétaire d'État au Budget, adjoint au premier ministre, et secrétaire d'État au Budget, à la Politique de migration et d'asile, à la Politique des familles, et aux Institutions culturelles fédérales

Illégaux - Occupation de l'église des Minimes à Bruxelles en 2007 - Conséquences

asile politique
migration illégale
grève de la faim
droit de séjour
demandeur d'asile

Chronologie

23/9/2009Envoi question (Fin du délai de réponse: 22/10/2009)
25/11/2009Dossier clôturé

Aussi posée à : question écrite 4-4511
Réintroduite comme : question écrite 4-6147

Question n° 4-4512 du 23 septembre 2009 : (Question posée en néerlandais)

La réponse de la ministre de la Politique de Migration et d'Asile de l'époque à ma demande d'explications n° 4-997 (Annales n° 4-84 du 15 juillet 2009, page 29) fournit un aperçu des occupations d'églises et grèves de la faim menées par des illégaux afin de mettre sous pression les responsables politiques dans le but d'extorquer un séjour permanent dans notre pays. Il est toutefois apparu que cet aperçu est loins d'être complet.

Il semble, entre autres, qu'une action d'occupation avec grève de la faim ait été menée par des illégaux afghans dans l'église du Béguinage à Bruxelles, en mars 2007 (question n° 14.146 du 18 avril 2007 en commission de l'Intérieur de la Chambre des représentants).

Pouvez-vous me fournir encore les informations suivantes à ce sujet :

1. la période exacte durant laquelle l'occupation des bâtiments s'est déroulée;

2. l'identification précise du groupe qui menait l'action;

3. le nombre d'activistes, le nombre de grévistes de la faim, leur statut de séjour au moment de leur action ainsi que le nombre de personnes qui leur étaient liées et pour lesquelles ils posaient également leurs exigences;

4. les promesses successives éventuellement faites par vous (ou vos prédécesseurs) ou par les services aux intéressés dans le cadre de l'action ou après son arrêt, particulièrement en ce qui concerne le séjour sur notre territoire (avec indication de sa durée) en mentionnant le nombre de personnes concernées et en précisant en vertu de quelles dispositions légales cela fut fait;

5.combien de ces personnes séjournent-elles actuellement encore dans le pays? Quel est leur statut de séjour? Combien ont-elles été régularisées et sur quelle base légale? Combien ont-elles entre-temps quitté le pays et suivant quelle procédure?