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Illégaux - Occupation de l'église des Minimes à Bruxelles en 2007 - Conséquences
asile politique
migration illégale
grève de la faim
droit de séjour
demandeur d'asile
| 7/12/2009 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 8/1/2010) |
| 10/2/2010 | Réponse |
Réintroduction de : question écrite 4-4512
La réponse de la ministre de la Politique de Migration et d'Asile de l'époque à ma demande d'explications n° 4-997 (Annales n° 4-84 du 15 juillet 2009, page 29) fournit un aperçu des occupations d'églises et grèves de la faim menées par des illégaux afin de mettre sous pression les responsables politiques dans le but d'extorquer un séjour permanent dans notre pays. Il est toutefois apparu que cet aperçu est loins d'être complet.
Il semble, entre autres, qu'une action d'occupation avec grève de la faim ait été menée par des illégaux afghans dans l'église du Béguinage à Bruxelles, en mars 2007 (question n° 14.146 du 18 avril 2007 en commission de l'Intérieur de la Chambre des représentants).
Pouvez-vous me fournir encore les informations suivantes à ce sujet :
1. la période exacte durant laquelle l'occupation des bâtiments s'est déroulée;
2. l'identification précise du groupe qui menait l'action;
3. le nombre d'activistes, le nombre de grévistes de la faim, leur statut de séjour au moment de leur action ainsi que le nombre de personnes qui leur étaient liées et pour lesquelles ils posaient également leurs exigences;
4. les promesses successives éventuellement faites par vous (ou vos prédécesseurs) ou par les services aux intéressés dans le cadre de l'action ou après son arrêt, particulièrement en ce qui concerne le séjour sur notre territoire (avec indication de sa durée) en mentionnant le nombre de personnes concernées et en précisant en vertu de quelles dispositions légales cela fut fait;
5.combien de ces personnes séjournent-elles actuellement encore dans le pays? Quel est leur statut de séjour? Combien ont-elles été régularisées et sur quelle base légale? Combien ont-elles entre-temps quitté le pays et suivant quelle procédure?
Au mois de mars 2007, une action a été menée par des ressortissants afghans dans l'Église des Minimes sise à Bruxelles. Au mois d’avril 2007, l’action s’est terminée.
Nous n’avons pas reçu d’informations quant à l’identification du groupe qui menait l’action.
Je n’ai pas d’information quant au nombre de ressortissants afghans qui ont mené une action. Je n’ai pas d’informations quant à leur statut de séjour au moment d’entamer leur action. Je n’ai pas non plus d’informations quant au nombre de personnes ayant des liens avec les membres du groupe.
Aucune promesse n’a été faite aux intéressés.
Je n’ai pas d’information à ce sujet. Je vous rappelle qu’aucune distinction n’est faite entre les personnes qui ont mené des actions dans le pays et les étrangers qui ne mènent pas d’action. Tous les dossiers introduits à l’Office des étrangers sont traités individuellement et examinés au cas par cas conformément à ce que prévoit la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.