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Question écrite n° 4-338

de Marc Verwilghen (Open Vld) du 13 février 2008

au ministre du Climat et de l'Energie

Émissions de CO2 - Projets de compensation

pollution atmosphérique
réduction des émissions de gaz
statistique officielle
répartition géographique
lutte contre la pollution
effet de serre atmosphérique
réchauffement climatique
Protocole de Kyoto

Chronologie

13/2/2008 Envoi question (Fin du délai de réponse: 13/3/2008 )
13/3/2008 Réponse

Question n° 4-338 du 13 février 2008 : (Question posée en néerlandais)

Le 23 janvier 2008, la Commission européenne a publié son « paquet climat » qui doit mettre en oeuvre ce que l’on a appelé « l’objectif 20-20-20 » que le Conseil européen s’est imposé lui-même : 20% d’émissions en moins, 20% d’économie d’énergie et 20% d’énergie renouvelable pour 2020. Pour notre pays, cela signifie 13% d’énergie renouvelable, 20% d’économie d’énergie, 10% de biocarburants dans les transports et 20% d’émissions de CO2 en moins.

La politique belge du climat est essentiellement focalisée sur le contrôle et la réduction des émissions de CO2.

C’est pourquoi je souhaite poser les questions suivantes au ministre.

À combien s’élevaient les émissions de CO2 de la Belgique au cours des cinq dernières années ? Je souhaiterais obtenir une ventilation de la composition de ces émissions de CO2 (pourcentage du transport de personnes, pourcentage du transport de marchandises, pourcentage de l’industrie, pourcentage des ménages, pourcentage des centrales électriques, …)

Quelle place notre pays occupe-t-il dans le classement des États membres européens établi sur la base des émissions de CO2 par habitant ? Je souhaiterais obtenir les chiffres pour les cinq dernières années.

Quelle est l’attitude du ministre à l’égard des entreprises qui offrent des compensations CO2 ? Dans quelle mesure a-t-on la garantie que les fonds récoltés sont effectivement investis dans des projets visant à réduire les émissions de CO2 et qu’il n’y aura pas d’intentions malhonnêtes comme celles évoquées dans le Nederlandse Volkskrant du 2 février 2008 ? Le ministre considère-t-il par exemple le fait de planter des forêts « puits de carbone » comme une bonne alternative pour contribuer à réduire les émissions de CO2 ? Ou existe-t-il d’autres initiatives qui donnent un meilleur résultat plus rapidement ?

Réponse reçue le 13 mars 2008 :

En guise d'introduction, je voudrais en tout état de cause signaler que l'objectif 20 % en vue de la réduction d'émission de gaz à effet de serre sera réparti entre les secteurs qui ressortissent au système de l'échange de quotas et les secteurs restants. En effet, un objectif de réduction par État membre est fixé pour les secteurs restants, à savoir le transport, l'agriculture et les bâtiments. Pour la Belgique, ceci signifie un objectif de réduction national de 15 % à l'horizon 2020 par rapport à l'année 2005. Afin de garantir un traitement égal entre les entreprises, les secteurs qui ressortissent au système de l'échange de quotas sont réglés au niveau européen. Un plafond d'émission européen est donc fixé.

Les émissions nationales de CO2 s'élevaient en 2005 à 123,3 millions de tonnes. Ces émissions se répartissent comme suit entre les principaux secteurs émetteurs :
- production d'électricité : 20,0 %;
- industrie : 30,1 %;
- transports : 20,7 %;
- bâtiments :24,7 %.

Comparativement aux cinq années précédentes, ces émissions de CO2 sont en léger recul (-0,6 % par rapport à 2000). Elles restent toutefois supérieures au niveau de l'année 1990, utilisée comme niveau de référence dans le contexte du Protocole de Kyoto (+3,6 %). Cette augmentation est heureusement compensée par des réductions significatives obtenues au niveau des sources d'autres gaz à effet de serre, faisant en sorte qu'en 2005, les émissions totales de gaz à effet de serre en Belgique se situaient 2,1 % en dessous du niveau de l'année de référence.

Les émissions per capita de la Belgique se situent à un niveau de 13,8 tonnes de CO2 par an et par habitant. Ce niveau, bien qu'ayant diminué au cours des dernières années, reste supérieur à la moyenne européenne, qui est de 10,5 tonnes par an et par habitant (10,9 pour les quinzes anciens États membres). Des informations plus détaillées concernant les statistiques d'émissions de gaz à effet de serre de la Belgique et la comparaison de ces données avec les autres États membres de l'Union européenne sont respectivement disponibles dans les publications de la Commission nationale Climat (http://www.climatechange.be) et de l'Agence européenne de l'environnement (http://www.eea.europa.eu/themes/climate).

Le recours à la compensation des émissions de CO2 par certaines entreprises, pour neutraliser les émissions générées par les voyages en avion associés à leurs activités, constitue une option pour contribuer volontairement à la lutte contre le réchauffement global. Cette option doit être considérée comme un instrument complémentaire, et indépendant, du dispositif mis en place dans le contexte du Protocole de Kyoto pour limiter les émissions de gaz à effet de serre. Il est particulièrement approprié pour ce qui concerne les émissions du secteur aérien, puisque celui-ci échappe jusqu'à présent à tout régime réglementaire. Le projet de directive européenne visant l'inclusion de l'aviation dans le système européen d'échange de droits d'émissions constitue à cet égard un progrès important.

Il est important de noter que ces réductions d'émissions engendrées par le biais des programmes de compensation des vols aériens n'entrent donc pas en ligne de compte pour les efforts de réduction qui doivent être accomplis pour respecter l'engagement de Kyoto.

Concernant le problème soulevé, à savoir la garantie que les montants investis dans ces programmes soient vraiment affectés à des projets menant à des réductions effectives d'émissions, la question centrale est celle de la qualité des projets, et des systèmes de certifications auxquels recourent (ou non) ces différents programmes. L'article de presse auquel l'honorable membre fait référence soulève en fait la question de l'additionnalité, à savoir la garantie que le projet développé mène bien à une réduction d'émission qui n'aurait pas eu lieu sans la réalisation du projet. Les meilleures garanties qui puissent être offertes à cet égard reposent sur deux possibilités. La première est l'achat et l'annulation de crédits issus de projets des mécanismes « Kyoto » (mise en œuvre conjointe et mécanisme pour un développement propre), les modalités établies par les Nations unies pour l'autorisation de ces projets offrant toutes les garanties en la matière. La seconde est l'investissement dans des projets certifiés selon des procédures strictes, standardisées et reconnues.

Le choix d'un programme de compensation recourant à l'une de ces procédures constitue donc la meilleure garantie d'investir son argent dans des projets menant à des réductions effectives des émissions.

Les projets forestiers font partie des projets qui sont développés par un certain nombre de ces programmes. Bien que ces projets puissent avoir un effet bénéfique en terme d'absorption de CO2, cette catégorie de projets est celle qui est la plus sujette à controverse, compte tenu du caractère temporaire de la capture de CO2, des larges incertitudes quant aux quantités réellement absorbées, des effets éventuellement néfastes sur l'environnement, la biodiversité, le développement durable, en particulier dans les pays en développement.