Version à imprimer bilingue Version à imprimer unilingue

Question écrite n° 4-2818

de Alain Destexhe (MR) du 22 janvier 2009

au ministre de l'Intérieur

Elections européennes - Organisation - Arrondissement de Bruxelles-Hal-Vilvorde - Boycott de l'organisation du scrutin - Déclaration de certains bourgmestres - Sanctions

élection européenne
Région de Bruxelles-Capitale
droit électoral
système électoral
province de Brabant flamand
découpage électoral

Chronologie

22/1/2009 Envoi question (Fin du délai de réponse: 26/2/2009 )
25/3/2009 Réponse

Requalification de : question orale 4-561

Question n° 4-2818 du 22 janvier 2009 : (Question posée en français)

Un certain nombre de bourgmestres de communes proche de Bruxelles, situées en Région flamande dans l'arrondissement de Bruxelles-Hal-Vilvorde, ont indiqué publiquement qu'ils boycotteraient l'organisation du scrutin pour les élections européennes si l'arrondissement de Bruxelles-Hal-Vilvorde n'était pas scindé.

Votre collègue en charge des Affaires intérieures au sein du gouvernement flamand a indiqué cette semaine, en réponse à une question parlementaire, qu'il ne sanctionnerait pas les bourgmestres qui ne respecteraient pas la loi.

Je suis cependant d'avis que cette compétence vous échoit pour l'organisation du scrutin européen et que monsieur Keulen n'a en réalité fait qu'un exercice de musculation électorale.

Pouvez-vous nous dire, si vous sanctionnerez ceux qui boycotteront l'organisation des élections européennes ?

Réponse reçue le 25 mars 2009 :

Je crois tout d’abord utile de rappeler que l’arrêt de la Cour constitutionnelle n° 73/2003 du 26 mai 2003 dit « arrêt BHV » ne porte que sur l’élection de la Chambre des représentants et ne se prononce en aucune manière sur la nécessité de scinder ou non la circonscription électorale en cause pour l’élection du Parlement européen ou pour celle du Sénat.

La législation électorale confie un certain nombre de tâches aux administrations communales dans le cadre de l’organisation des élections, notamment l’établissement de la liste des électeurs, l’envoi des convocations au scrutin et l’aménagement des locaux de vote.

L’organisation et l’exercice de la tutelle administrative sur les communes, en ce compris le pouvoir disciplinaire sur les bourgmestres, ont été confiés aux Régions par la loi spéciale du 13 juillet 2001 portant transfert de diverses compétences aux Régions et Communautés.

Cela étant, l’appréciation de l’opportunité d’infliger ou non une sanction au bourgmestre qui refuserait de prêter son concours à l’organisation des élections relève en région flamande de la compétence exclusive du gouvernement flamand et plus particulièrement, du ministre flamand ayant les affaires intérieures dans ses attributions. Celui-ci a du reste récemment déclaré qu’il attachait du prix à ce que les prochaines élections du 7 juin 2009 se déroulent normalement avec le concours du gouverneur et des bourgmestres, je cite ci-après son propos : « J’ose croire que le gouverneur de province dialoguera à nouveau avec les bourgmestres flamands afin de trouver des solutions pragmatiques ».

La législation électorale donne mission au gouverneur de veiller à ce que dans son ressort territorial, chaque collège des bourgmestre et échevins accomplisse en temps et heure et de manière appropriée, les tâches électorales qui lui incombent en ce qui concerne notamment l’établissement de la liste des électeurs, la répartition de ceux-ci en sections de vote, l’aménagement adéquat des locaux de vote et l’envoi des convocations au scrutin.

Comme je l’ai déjà déclaré au Parlement, je veille à ce que les élections du 7 juin 2009 prochain se déroulent de manière harmonieuse et à ce que chaque électeur puisse y exercer son droit de vote sans difficulté.