Question écrite n° 4-2794

de Miet Smet (CD&V) du 14 janvier 2009

à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique

Biologie clinique - Départements dans les hôpitaux - Possibilité de devenir chef de service

établissement hospitalier
médecin
biologie clinique
carrière professionnelle

Chronologie

Question n° 4-2794 du 14 janvier 2009 : (Question posée en néerlandais)

La loi du 7 août 1987 sur les hôpitaux prévoit entre autres la structuration de l’activité médicale. L’article 13 définit et précise les fonctions de médecin-chef, médecin-chef de service et du staff médical.

Spécifiquement concernant la biologie clinique, l’article 9 de la loi du 7 août 1987 sur les hôpitaux dispose que les articles 13 à 17, qui s’appliquent aux médecins hospitaliers, s’appliquent également aux pharmaciens ou licenciés en sciences chimiques qui travaillent en milieu hospitalier et qui, conformément à l’arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967, article 5, paragraphe 2, sont habilités à accomplir des analyses de biologie clinique.

Suite à un arrêt du Conseil d’État relatif aux médecins spécialistes en formation, une adaptation de cette loi sur les hôpitaux serait en préparation.

J’aimerais obtenir une réponse aux questions suivantes :

La ministre a-t-elle connaissance de cette problématique?

Qu’en est-il des nouvelles initiatives visant à adapter la loi sur les hôpitaux ?

Quelles conséquences la ministre prévoit-elle en ce qui concerne les chefs de service des laboratoires cliniques ?

Prévoira-t-elle également à l’avenir la possibilité pour les pharmaciens et les licenciés en sciences chimiques de prendre la direction d’un laboratoire clinique ?

Réponse reçue le 23 mars 2009 :

1. Assurément, je connais cette problématique. Aussi ai-je pris l'initiative de demander à mes collaborateurs de prendre les contacts nécessaires avec les représentants du secteur et de l'administration afin de trouver une solution à ce problème.

2. L'une des solutions proposées consistait, en effet, à adapter l'article 9 de la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987 (aujourd'hui l'article 9 de la loi relative aux hôpitaux et à d'autres établissements de soins, coordonnée le 10 juillet 2008). L'objectif initial du législateur visant à offrir aux biologistes cliniques la possibilité de devenir chef de service pourrait ainsi être inscrite dans la loi de façon plus précise.

3. Le but de cette modification législative est précisément de ne rien changer à la situation des biologistes cliniques et qu'ils continuent à exercer les fonctions de chef de service comme c'est déjà le cas aujourd'hui dans de nombreux hôpitaux.

4. C'est déjà possible aujourd'hui et je prévois que rien ne changera à cet égard dans le futur.