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Service des créances alimentaires (SECAL) - Demandes - Chiffres - Budget prévu
ministère
obligation alimentaire
paiement à l'avance
| 14/1/2009 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 12/2/2009) |
| 17/2/2009 | Réponse |
La loi du 21 février 2003 créant un Service des créances alimentaires au sein du SPF Finances (SPF) régit le Service des créances alimentaires (SECAL) et détermine les personnes qui entrent en ligne de compte pour des avances sur pension alimentaire.
Trois conditions sont requises pour pouvoir recourir au SECAL : le requérant doit habiter en Belgique, la pension alimentaire doit ne pas avoir été payée ou avoir été payée de manière incomplète dans une période de douze mois précédant la demande et elle doit être fixée par une décision judiciaire exécutoire ou un acte authentique. Si le requérant veut obtenir des avances sur la pension alimentaire, il faut en outre que ses revenus nets ne soient pas supérieurs à 1.224 euros par mois, augmentés de 58 euros par enfant à charge.
Par le passé, il s'est avéré que le nombre de demandes était largement inférieur aux attentes. C'est pourquoi l'accord de gouvernement fédéral indique que le gouvernement veut promouvoir le SECAL, qu'il va renforcer les conditions actuelles, relever le montant de ses interventions et assurer la récupération des avances. La note de politique générale du ministre des Finances ne contient cependant aucune mesure ou proposition au sujet du SECAL.
C'est pourquoi je souhaiterais obtenir une réponse aux questions suivantes :
Combien de demandes de paiement d'avances le SECAL a-t-il reçues en 2004, 2005, 2006, 2007 et 2008 ?
Parmi ces demandes, combien ont-elles reçu une suite positive et quel budget y était-il lié ?
Quel budget total est-il prévu ?
La réponse se trouve dans le tableau ci-dessous. L’explication se trouve en dessous du tableau.
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Année (1) |
2005 |
2006 |
2007 |
2008 |
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Nombre de dossiers (2) |
6 351 |
5 434 |
6 060 |
6 425 |
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Nombre d'enfants (3) |
12 199 |
10 977 |
10 680 |
11 348 |
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Montant total payé (4) |
3 481 066,32 |
14 216 277,57 |
14 923 170,75 |
16 255 966,79 |
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Budget octroyé (5) |
5 000 000,00 |
15 000 000,00 |
16 225 000,00 |
16 225 000,00 |
(1) Année.
Le Service des Créances Alimentaires a commencé le 1er juin 2004 avec le recouvrement de la pension alimentaire à la demande du créancier d’aliments. Le paiement des avances a commencé à partir d’octobre 2005. Pour l’année 2004, aucun chiffre ne peut donc être communiqué, ceux de 2005 ne concernent que trois mois.
(2) Nombre de dossiers.
Il concerne uniquement les dossiers dans lesquels des avances ont été payées. Le SECAL gère les dossiers par demande. Une demande (ou un dossier) peut concerner plusieurs personnes qui ne reçoivent pas nécessairement toutes des avances.
(3) Nombre d’enfants.
Il s’agit du nombre d’enfants pour lesquels des avances ont été payées.
(4) Montant total payé.
Il s’agit du montant total payé au titre d’avances par année indiquée.
(5) Budget alloué.
Il s’agit du montant du crédit variable qui a été prévu, par année indiquée, dans le Budget général des dépenses.