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Maisons de justice - Surveillance électronique - Manque de personnel - Rédaction d'un nouveau cahier des charges pour le matériel technique
peine de substitution
exécution de la peine
emprisonnement
détenu
aide judiciaire
changement technologique
enquête sociale
| 12/1/2009 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 12/2/2009) |
| 16/2/2009 | Réponse |
Réintroduction de : question écrite 4-2140
Le personnel des maisons de justice a mené des actions à la fin novembre 2008. Le ministre a répondu à ma question orale n°4-453 que, malgré des efforts complémentaires concernant les engagements, la liste d'attente pour un bracelet électronique s'était allongée: elle est passée de 995 condamnés le 22 avril 2008 à 1 550 (Annales n°4-48 du 13 novembre 2008, p. 22). Le système de la surveillance électronique, tel qu'actuellement prévu par votre circulaire ministérielle du 25 juillet 2008, est donc clairement sous pression. Le contrat pour l'appareillage électronique se terminerait à l'automne 2009. Un nouveau cahier des charges devra dès lors être rédigé dans les prochains mois. Il a déclaré à juste titre dans les médias que la surveillance des condamnés à l'aide d'un bracelet électronique devait être notablement améliorée avant d'envisager à une extension du système.
La rédaction d'un nouveau cahier des charges permettra également de rendre le système plus efficace.
D'où mes questions au ministre.
1. Est-il exact que des problèmes techniques se posent également avec le matériel technique actuel de Belgacom Alert Services? Ce matériel est-il encore à jour ?
2. Le cahier des charges actuel prévoit-il la possibilité d'un dédommagement en cas de problèmes techniques ou, le cas échéant, une clause spécifique de résiliation lorsque le matériel ne satisfait pas? Si c'est le cas, envisage-t-on d'appliquer cette clause?
3. Lors de la rédaction du nouveau cahier de charges, se basera-t-on encore sur le maintien de la procédure actuelle (avec le Centre national de surveillance électronique (CNSE), équipe mobile) prévoyant que le contrôle doit également être assuré par les maisons de justice?
4. Si ce n'est pas le cas, quelles autres possibilités envisagez-vous?
5. Si oui, combien de personnels supplémentaires estimez-vous nécessaires dans les maisons de justice afin de gérer et de contrôler efficacement l'afflux de demandes ?
6. Qu'attend-on précisément des assistants de justice pour la gestion d'un dossier de surveillance électronique? Quel contrôle doivent-ils effectuer sur le condamné sous surveillance électronique?
7. Le CNSE dispose-t-il d'un personnel suffisant? Si ce n'est pas le cas, envisage-t-on des mesures dans ce cas également?
1. A) Le matériel technique est, comme il est prévu dans l'actuel cahier des charges, régulièrement adapté en fonction des avancées technologiques. Lors de l'installation de ces nouvelles versions, la surveillance en tant que telle n'est pas remise en cause puisque les alarmes concernant les mouvement des justiciables n'ont jamais cessé de parvenir sur les écrans.
B) Le matériel, comme je viens de le dire, fait régulièrement l'objet de mises à jour. La technologie a également profondément évolué puisque nous utilisons maintenant, à coté des box liés aux lignes de téléphones fixes, des box permettant l'utilisation de GSM.
2.L'actuel cahier des charges prévoit effectivement un dédommagement en cas de problème technique important. Nous n'avons jusqu'à présent pas utilisé cette procédure.
3 en 4. L'élaboration du nouveau cahier des charges est en cours et il est encore beaucoup trop tôt pour donner des éléments précis sur son contenu. L'appel d'offre devrait avoir lieu au printemps 2009.
5. Pour pouvoir donner une estimation réaliste du personnel supplémentaire nécessaire pour pouvoir gérer efficacement le flux entrant, il convient de mesurer la charge de travail des assistants de justice. Des instrument devant permettre de procéder à une telle mesure de la charge de travail par maison de justice ont été développés. La phase test en cours dans les différentes maisons de justice prendra fin en février 2009. Un workshop sera ensuite organisé avec les directeurs des maisons de justice afin de leur permettre de poursuivre la mise en oeuvre des instruments.
6. A) Fonction d'information :
Cette tâche est accomplie par le biais d'une enquête sociale réalisée avec le justiciable même et/ou avec le milieu d'accueil. Dans cette enquête, les points suivants sont contrôlés :
1. les conditions matérielles (descriptions du logement, situation financière du condamné)
l'accord des cohabitants majeurs
3. l'existence d'un emploi du temps utile pour le condamné (travail/formation/retraité/invalidité...)
4. l'attitude du condamné et/ou du milieu d'accueil á l'égard des faits
5. l'attitude du condamné â l'égard des victimes
6. la vision du condamné et/ou du milieu d'accueil â l'égard de la surveillance
Ces points sont notés dans un rapport et communiqués â l'autorité mandante de manière â ce que celle — ci puisse prendre une décision sur l'octroi ou non de la surveillance électronique.
B) Fonction de guidance et de contrôle L'assistant de justice assure la guidance et le suivi du justiciable quant au respect des conditions qui lui ont été imposées. En outre, l'assistant de justice établit l'horaire du justiciable conformément aux directives de la circulaire du 25 juillet 2008, en tenant compte de la situation de justiciable et des conditions imposées. La guidance débute dan les quarante-huit heures par une premières visite domiciliaire chez le justiciable. Les horaires et les changement éventuels qui y sont apportés sont communiqués par l'assistant de justice au CNSE. Dans ce cadre, l'assistant de justice remplit également une fonction de contrôle en ce sens qu'il veille au respect de l'horaire et des conditions imposées ; ce contrôle passe par la réalisation des vérifications nécessaires et le traitement des alarmes reçues du CNSE (entretien avec le justiciable, communication éventuelle à l'autorité mandante). Tous les six mois au moins, l'assistant de justice fait rapport à l'autorité mandante sur le déroulement de la guidance. Si nécessaire, des rapports supplémentaires sont transmis.
7. Au niveau du CNSE, les cadres ont été complétés en octobre et novembre. Une évaluation de la charge de travail sera effectuée dans les prochains mois afin de déterminer si le cadre prévu est suffisant eu égard aux nouvelles missions du centre