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Maisons de justice - Surveillance électronique - Manque de personnel - Rédaction d'un nouveau cahier des charges pour le matériel technique
peine de substitution
exécution de la peine
emprisonnement
détenu
aide judiciaire
changement technologique
enquête sociale
| 16/12/2008 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 19/1/2009) |
| 5/1/2009 | Dossier clôturé |
Requalification de : demande d'explications 4-595
Réintroduite comme : question écrite 4-2583
Le personnel des maisons de justice a mené des actions à la fin novembre 2008. Le ministre a répondu à ma question orale n°4-453 que, malgré des efforts complémentaires concernant les engagements, la liste d'attente pour un bracelet électronique s'était allongée: elle est passée de 995 condamnés le 22 avril 2008 à 1 550 (Annales n°4-48 du 13 novembre 2008, p. 22). Le système de la surveillance électronique, tel qu'actuellement prévu par votre circulaire ministérielle du 25 juillet 2008, est donc clairement sous pression. Le contrat pour l'appareillage électronique se terminerait à l'automne 2009. Un nouveau cahier des charges devra dès lors être rédigé dans les prochains mois. Il a déclaré à juste titre dans les médias que la surveillance des condamnés à l'aide d'un bracelet électronique devait être notablement améliorée avant d'envisager à une extension du système.
La rédaction d'un nouveau cahier des charges permettra également de rendre le système plus efficace.
D'où mes questions au ministre.
1. Est-il exact que des problèmes techniques se posent également avec le matériel technique actuel de Belgacom Alert Services? Ce matériel est-il encore à jour ?
2. Le cahier des charges actuel prévoit-il la possibilité d'un dédommagement en cas de problèmes techniques ou, le cas échéant, une clause spécifique de résiliation lorsque le matériel ne satisfait pas? Si c'est le cas, envisage-t-on d'appliquer cette clause?
3. Lors de la rédaction du nouveau cahier de charges, se basera-t-on encore sur le maintien de la procédure actuelle (avec le Centre national de surveillance électronique (CNSE), équipe mobile) prévoyant que le contrôle doit également être assuré par les maisons de justice?
4. Si ce n'est pas le cas, quelles autres possibilités envisagez-vous?
5. Si oui, combien de personnels supplémentaires estimez-vous nécessaires dans les maisons de justice afin de gérer et de contrôler efficacement l'afflux de demandes ?
6. Qu'attend-on précisément des assistants de justice pour la gestion d'un dossier de surveillance électronique? Quel contrôle doivent-ils effectuer sur le condamné sous surveillance électronique?
7. Le CNSE dispose-t-il d'un personnel suffisant? Si ce n'est pas le cas, envisage-t-on des mesures dans ce cas également?