Question écrite n° 4-2352

de Wouter Beke (CD&V) du 12 janvier 2009

à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique

Services ambulanciers - Nouvelles normes - Agrément - Concertation aves les villes et communes

transport de malades
premiers secours
norme de travail
bénévolat

Chronologie

Réintroduction de : question écrite 4-2137

Question n° 4-2352 du 12 janvier 2009 : (Question posée en néerlandais)

Récemment, nous avons pu prendre connaissance du projet d'arrêté royal relatif à l'adaptation des normes d'agrément des services ambulanciers. Celui-ci contient des innovations qui impliquent de facto un renforcement des normes d'agrément existantes.

Ces innovations sont les suivantes :

- les services ambulanciers peuvent uniquement exécuter des missions du central 100 ;

- les services ambulanciers ont l'obligation de disposer d'une permanence de deux ambulanciers, d'où la nécessité d'un emplacement fixe pour l'ambulance ;

- les ambulanciers ne peuvent être de garde plus de 24 heures d'affilée ;

- une incompatibilité de certaines fonctions avec celle d'ambulancier est instaurée (réglementation concrète combinaison ambulancier-pompier ?).

Toutes ces innovations ont été insérées dans le projet d'arrêté royal sans concertation préalable avec les villes et les communes qui jouent pourtant un rôle important dans le fonctionnement et le subventionnement des services ambulanciers. Les corps de pompiers disposent de plus de 65% des ambulances et prennent donc en charge un coût élevé relatif à l'exploitation du service ambulancier. C'est avant tout pour les corps de pompiers qui travaillent avec des ambulanciers volontaires que les nouvelles mesures représentent un obstacle sérieux au fonctionnement du service ambulancier. Ces nouvelles mesures augmenteront les coûts en proportion.

La ministre a-t-elle déjà pris des mesures pour continuer à garantir le fonctionnement des services ambulanciers avec des volontaires?

Compte-t-elle prendre une initiative pour organiser une concertation avec les villes et les communes étant donné que la plupart d'entre elles sont partie prenante?

Réponse reçue le 27 janvier 2009 :

Le texte auquel vous faites référence est un projet d’arrêté en cours d’élaboration au sein du Service public fédéral (SPF) Santé publique.

Ce texte ne m’a pas encore été transmis et n’a dès lors, en aucune façon, reçu mon aval.

Si besoin est, je tiens à préciser que toute proposition d’amélioration du fonctionnement de l’aide médicale urgente fera bien entendu l’objet de concertations préalables avec l’Union des villes et communes. Je précise d’ores et déjà qu’il n’entre nullement dans mes intentions d’empêcher le recours aux volontaires.