Question écrite n° 4-2248

de Alain Destexhe (MR) du 12 janvier 2009

au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles

TVA - Subventions - Droit à déduction

TVA
déduction fiscale
soutien économique

Chronologie

12/1/2009	Envoi question (Fin du délai de réponse: 12/2/2009)
25/11/2009	Dossier clôturé

Réintroduction de : question écrite 4-1048
Réintroduite comme : question écrite 4-5146

Question n° 4-2248 du 12 janvier 2009 : (Question posée en français)

Selon quelle disposition de droit communautaire, mise en œuvre dans la législation belge, les subventions sans lien direct avec le prix de biens et de services auraient pour conséquence de limiter le droit à la déduction de la TVA grevant les coûts des organismes bénéficiaires de telles subventions ?