SÉNAT DE BELGIQUE BELGISCHE SENAAT
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Session 2012-2013 Zitting 2012-2013
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24 janvier 2013 24 januari 2013
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Question écrite n° 5-7924 Schriftelijke vraag nr. 5-7924

de Guido De Padt (Open Vld)

van Guido De Padt (Open Vld)

à la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des Chances

aan de vice-eersteminister en minister van Binnenlandse Zaken en Gelijke Kansen
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Contrôles anti-drogue - Écoles - Données chiffrées - Accompagnement - Analyses d'urines - Suites Drugscontroles - Scholen - Cijfergegevens - Begeleiding - Urinetests - Gevolgen 
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stupéfiant
toxicomanie
établissement d'enseignement
statistique officielle
verdovend middel
drugverslaving
onderwijsinstelling
officiële statistiek
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24/1/2013 Verzending vraag
14/6/2013 Antwoord
24/1/2013 Verzending vraag
14/6/2013 Antwoord
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Question n° 5-7924 du 24 janvier 2013 : (Question posée en néerlandais) Vraag nr. 5-7924 d.d. 24 januari 2013 : (Vraag gesteld in het Nederlands)

Les contrôles anti-drogue dans les écoles sont de plus en plus fréquents. Un chien renifleur flaire les élèves jusqu'à ce qu'il sente quelque chose, de suspect mais un chien peut aussi se tromper. Les vêtements qu'une personne portait déjà la veille au soir alors qu'elle était en compagnie de personnes sous influence sans elle-même consommer de drogue, peuvent toujours sentir la marijuana. À l'inverse, le chien ne sentira rien si le toxicomane s'est fraîchement lavé et s'il porte des vêtements propres

On peut se demander si ces contrôles de plus en plus fréquents, demandés par les écoles, peuvent se faire sans réserve. Quel est l'état d'esprit d'un enfant de douze ans qui a été repéré à tort par un chien et qui doit subir une analyse d'urines pour prouver son innocence ? Est-ce de cette manière que l'on pourra entamer un dialogue avec le jeune ?

1) Des données chiffrées sont-elles disponibles quant au nombre d'élèves qui étaient effectivement en possession de drogue lors de ces contrôles et ce, pour les années scolaires 2009-2010, 2010-2011 en 2011-2012?

2) Les élèves qui ont été surpris en possession de drogue sont-ils ensuite encadrés par des organisations internes ou externes après qu'un pv ait été dressé ? Les parents, qui ne savent peut-être pas comment réagir face à ce problème, y sont-ils également associés ?

3) Les enfants qui sont repérés par le chien renifleur sont fouillés. Si aucune drogue n'est trouvée, on leur demande de subir un test d'urines. Les jeunes ont la possibilité de le refuser mais en sont-ils informés ? Combien d'analyses d'urines ont-elles été réalisées durant les années scolaires que j'ai citées et combien ont-elles été refusées ? Lors d'une descente de police, les élèves ont-ils connaissance de leurs droits et obligations ?

4) Une école doit-elle présenter certaines preuves ou rédiger un dossier pour demander un contrôle antidrogue ou la police peut-elle opérer une descente simplement à la demande de l'école ?

5) L'enquête est-elle centrée sur les conséquences psychologiques de telles descentes de police sur les élèves ?

 

Drugscontroles in scholen worden alsmaar frequenter. Een stille drugshond snuffelt langs de leerlingen heen tot hij iets verdacht geroken heeft, maar ook een hond kan zich vergissen. Iemand die de avond voordien met dezelfde kleding bij drugsgebruikers was, maar zelf niet gebruikte, kan de geur van marihuana in zijn kleren hebben. Omgekeerd kan ook: als de drugsgebruiker fris gewassen is en propere kleren aanheeft, zal de hond niets ruiken.

Door de hogere frequentie van de controles, die door de scholen zelf worden aangevraagd, rijst de vraag of dit zomaar kan. Wat doet het psychisch met een kind van twaalf dat door een hond onterecht wordt aangeduid en een urinetest moet afleggen om zijn onschuld te bewijzen? Wordt op die manier de kans om met de jongere in dialoog te gaan de kop ingedrukt?

1) Zijn cijfergegevens beschikbaar over hoeveel leerlingen tijdens deze controles effectief op het bezit van drugs werden betrapt in de schooljaren 2009-2010, 2010-2011 en 2011-2012?

2) Worden de leerlingen die met drugs worden betrapt ook verder begeleid door interne of externe organisaties nadat een pv is opgemaakt? Worden ook de ouders, die misschien niet weten hoe ze dit probleem moeten aanpakken, hierbij betrokken?

3) Kinderen die door de drugshond worden aangewezen, worden onderzocht. Als geen drugs worden gevonden, wordt hen gevraagd een urinetest af te nemen. De jongeren hebben de kans om die te weigeren, maar zijn zij hiervan op de hoogte? Hoeveel urinetests werden in de voormelde schooljaren afgenomen en hoeveel werden er geweigerd? Is er een campagne die de leerlingen wijst op hun rechten en plichten tijdens een razzia?

4) Moet een school bepaalde bewijzen voorleggen of een dossier opstellen om aan te geven dat ze nood heeft aan een drugscontrole of kan de politie een razzia houden enkel en alleen op eenvoudige aanvraag van de school?

5) Is onderzoek verricht naar het psychologische effect van deze razzia's op de leerlingen?

 
Réponse reçue le 14 juin 2013 : Antwoord ontvangen op 14 juni 2013 :

1. et 3. Le tableau ci-après reprend le nombre de faits enregistrés en date du 16 novembre 2012 dans la banque nationale générale en matière de « Détention de Drogues », ayant comme lieu de commission des faits « Établissement scolaire ». Il s’agit de données enregistrées au niveau national pour les années complètes de 2009, 2010 et 2011, ainsi que pour le premier semestre de 2012.


2009

2010

2011

2012

Détention de drogue

312

449

370

293

2. Il n'y a, au niveau central,  aucune donnée disponible. La mise en place d'une politique relative à la drogue, appartient aux compétences du milieu scolaire. Il me semble approprié d'intégrer cette politique relative à la drogue dans une vision plus générale sur la santé et de ne pas se concentrer exclusivement sur les drogues illégales et la toxicomanie, mais aussi sur des produits comme l'alcool, le tabac, les médicaments et ainsi de suite. Dans cette politique relative à la drogue, explicitée via le règlement de l’école, il est clairement déterminé qui fait quoi. Donc tout le monde est au courant de ce qui peut arriver. Je pense pouvoir dire que les écoles accompagnent plutôt que sanctionnent.

4. Dans le cadre des missions relatives au maintien de l'ordre public et de la sécurité, ce qui sous entend aussi bien le contrôle sur le respect des lois et règlements que la prévention du crime, les services de police contrôlent les endroits où ils ont légalement l’accès. Dans le cas d'un lieu privé, ce qui est le cas avec une école (dont l'accès, sauf circonstances exceptionnelles telles que les journées portes ouvertes et autres événements, foires, est réservé aux membres du personnel et aux élèves et leurs parents), la police est autorisée à entrer dans ces lieux avec l'autorisation ou à la demande de la personne qui a vraiment l’usage de ces lieux, en l'espèce, le directeur de l'école ou son mandataire.

Le contrôle policier doit toujours correspondre aux principes de proportionnalité, de subsidiarité et d'opportunité, indépendamment du fait que l'initiative de ce contrôle vient des services de police ou de la direction de l’école. Nonobstant le fait que la direction de l’école ne doit pas remettre un dossier avec des preuves, les services de police doivent toujours, sur la base de circonstances concrètes (des constatations déjà faites par la direction de l’école, une odeur pénétrante, des comportements suspects qui sont des indications pour l’utilisation ou la vente de drogue au sein de l’école ou dans le voisinage immédiat), avoir des motifs raisonnables de croire que l'ordre public ou la sécurité sont menacées ou que des crimes peuvent être commis.

Les contrôles sur la drogue dans les écoles concernent habituellement des actions planifiées, axées sur les années supérieures, qui se passent conformément aux directives du parquet.

Permettre qu’un chien reniffle les étudiants n'est pas une mesure de contrainte qui nécessite une base juridique spécifique. Dans l'hypothèse où le chien réagit et indique qu’il a senti la présence de drogues, les conditions qui permettent la fouille judiciaire de l'élève concerné sont remplies (preuves que l’étudiant a sur lui des pièces à conviction ou les preuves d’un délit ou d’un crime).

Dans chaque cas où, vis-à-vis d’un mineur, une mesure coercitive est effectuée, il est recommandé d’aviser la personne ou les personnes chargées de la surveillance du mineur (habituellement, les parents). Lorsque la mesure coercitive est une privation de liberté, l'avertissement des parents est obligatoire.

5. La Police fédérale n'a pas connaissance de l’existence d’une telle recherche relative aux effets psychologiques possibles de contrôle de drogue sur les mineurs.

Il n'y a aucun doute que ces contrôles de drogue sur les mineurs, surtout le mineur qui est désigné par le chien, laissent une impression

Il est néanmoins important de dialoguer avec l'élève concerné (pour comprendre pourquoi le chien l’a visé) avant de passer à une mesure de contrainte. La présence d'un assistant social au cours de ces contrôles de drogues peut être utile afin de faciliter le dialogue. Principes tels que l'écoute active, le traitement respectueux et le raisonnement empathique, qui sont enseignés au cours de la formation de base des fonctionnaires de police, doivent de plus être atteints.

L'utilisation du chien drogues silencieux est à privilégier lors de la recherche de drogues sur personnes (ces chiens s'asseyent devant la personne chez qui ils perçoivent une odeur suspecte). L'obligation de protéger les personnes retenues contre la curiosité du public doit être respectée pendant chaque action policière, donc aussi lors de contrôles de drogue dans les écoles.

1. en 3. De navolgende tabel herneemt het op datum van 16 november 2012 in de algemenen nationale gegevensbank aantal geregistreerde misdrijven inzake “Bezit van Drugs” met als bestemming van de pleegplaats “Onderwijsinstelling” op nationaal niveau voor de volledige jaren 2009, 2010 en 2011 alsook voor het eerste semester van 2012.


2009

2010

2011

2012

Bezit van drugs

312

449

370

293

2. Er zijn op centraal niveau geen gegevens beschikbaar. Het vaststellen van een drugsbeleid, behoort tot de bevoegdheden van de schoolinstellingen.Het lijkt mij opportuun dit drugbeleid in te bedden in een meer algemene visie op gezondheid en het niet enkel te richten op illegale drugs en verslavingen, maar evenzeer op producten zoals alcohol, tabak, medicatie enzovoort. In het drugbeleid is ook duidelijk wie wat doet en dat wordt via het schoolreglement duidelijk gemaakt. Zo is iedereen op de hoogte van wat er kan gebeuren. Ik denk te kunnen stellen dat scholen eerder begeleidend dan sanctionerend optreden.

4. In het raam van hun opdrachten inzake de handhaving van de openbare orde en van de veiligheid, hetgeen evenzeer de controle op de naleving van de wetten en reglementen en de preventie van misdrijven inhoudt, controleren de politiediensten de plaatsen waar ze wettelijk toegang tot hebben. Wanneer het om een private plaats gaat, hetgeen het geval is met een school (waarvan de toegang, met uitzondering van buitengewone omstandigheden zoals opendeurdagen en andere feesten en kermissen, gereserveerd is aan de personeelsleden en aan de leerlingen en hun ouders), mag de politie onder meer deze plaatsen betreden met toestemming of op verzoek van de persoon die het werkelijk genot heeft van deze plaatsen, in casu de directeur van de school of zijn gemachtigde.

De politiecontrole moet steeds beantwoorden aan de principes van proportionaliteit, subsidiariteit en opportuniteit, ongeacht of het initiatief tot deze controle van de politiediensten of van de schooldirectie komt. Niettegenstaande de schooldirectie geen dossier met bewijzen dient over te leggen, moeten de politiediensten altijd, op basis van concrete omstandigheden (reeds door de schooldirectie gedane vaststellingen, een doordringende geur, verdachte gedragingen die een indicatie zijn voor het gebruik of het verhandelen van drugs binnen de school of in de onmiddellijke omgeving ervan), redelijke gronden hebben om aan te nemen dat de openbare orde of de veiligheid bedreigd wordt of dat er misdrijven kunnen gepleegd worden.

De drugscontroles in scholen betreffen meestal geplande acties gericht op de hogere studiejaren die in overeenstemming met de richtlijnen van het parket geschieden.

Een hond de leerlingen laten besnuffelen is op zich geen dwangmaatregel die een specifieke wettelijke basis vereist. In de hypothese waarbij de hond reageert en aangeeft dat het de aanwezigheid van drugs heeft geroken, zijn de voorwaarden die het toelaten om de betrokken leerling gerechtelijk te fouilleren, vervuld (aanwijzingen dat de student overtuigingsstukken of bewijsmateriaal van een misdaad of wanbedrijf op zich heeft).

In elke geval waarbij ten aanzien van een minderjarige een dwangmaatregel wordt uitgevoerd, is het aan te raden om de persoon of personen die belast zijn met het toezicht op deze minderjarige (meestal, de ouders) te verwittigen. Wanneer de dwangmaatregel een vrijheidsberoving is, is de verwittiging van de ouders verplicht.

5. De federale politie heeft geen kennis dat er dergelijk onderzoek betreffende de mogelijke psychologische effecten van drugscontroles op minderjarigen bestaat.

Er is geen twijfel dat dergelijke drugscontroles op de minderjarigen, en dan vooral de minderjarige die door de hond aangeduid wordt, een indruk nalaten.

Het is niettemin belangrijk om met de betrokken leerling in dialoog te treden (te begrijpen waarom de hond hem heeft geviseerd) vooraleer over te gaan tot een dwangmaatregel. De aanwezigheid van een maatschappelijk assistent tijdens dergelijke drugscontroles kan nuttig zijn teneinde de dialoog te vergemakkelijken. Principes zoals actief luisteren, respectvol behandelen en empathisch denken, die tijdens de basisopleiding aan de politieambtenaren worden geleerd, dienen daarbij nagestreefd te worden.

Het gebruik van stille drugshonden is te verkiezen bij het zoeken naar drugs op personen (deze honden gaan zitten voor de persoon bij wie zij een verdachte geur waarnemen). De verplichting om opgehouden personen te beschermen tegen de publieke nieuwsgierigheid dient bij elk politieoptreden, dus ook bij de drugscontroles in scholen, te worden nageleefd.