SÉNAT DE BELGIQUE BELGISCHE SENAAT
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Session 2011-2012 Zitting 2011-2012
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23 décembre 2011 23 december 2011
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Question écrite n° 5-3976 Schriftelijke vraag nr. 5-3976

de Guido De Padt (Open Vld)

van Guido De Padt (Open Vld)

à la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur

aan de vice-eersteminister en minister van Binnenlandse Zaken
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Fonctionnaires de police - Responsabilité civile - Chiffres Politieambtenaren - Aansprakelijkheid - Cijfergegevens 
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police
fonctionnaire
responsabilité civile
action civile
statistique officielle
dommages et intérêts
politie
ambtenaar
civiele aansprakelijkheid
burgerlijk geding
officiële statistiek
schadevergoeding
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23/12/2011 Verzending vraag
20/3/2012 Antwoord
23/12/2011 Verzending vraag
20/3/2012 Antwoord
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Herindiening van : schriftelijke vraag 5-2146 Herindiening van : schriftelijke vraag 5-2146
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Question n° 5-3976 du 23 décembre 2011 : (Question posée en néerlandais) Vraag nr. 5-3976 d.d. 23 december 2011 : (Vraag gesteld in het Nederlands)

Conformément à l'article 47 de la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police, l'État ou la commune/zone pluricommunale est responsable du "dommage causé par les fonctionnaires de police dans les fonctions auxquelles ils les a employés ". L'État ou la commune, en fonction du cas, indemnise non seulement le dommage mais prend aussi à sa charge les frais de justice. Ceci ne s'applique pas lorsqu'ils " commettent une faute intentionnelle, une faute lourde, ou une faute légère qui présente dans leur chef un caractère habituel " (article 48). Dans ce cas, les fonctionnaires de police doivent payer eux-mêmes les dommages et intérêts ainsi que les frais de justice.

J'aimerais obtenir une réponse aux questions suivantes.

1) La ministre dispose-t-elle des données chiffrées relatives au nombre et à l'importance des dommages et intérêts versés de 2007 à 2010, d'une part par l'État et d'autre part par les communes ou zones pluricommunales pour des dommages causés par des fonctionnaires de police? De quels dommages s'agissait-il principalement? À quel montant s'élevaient les frais de justice?

2) Combien de fois une commune ou une zone pluricommunale a-t-elle intenté un recours contre l'État, au cours de la période précitée, pour le dommage causé par un fonctionnaire de la police locale lors de missions que lui avait confiées l'État? De quelles missions s'agissait-il principalement? Quel montant l'État a-t-il dû payer aux communes ou zones pluricommunales?

3) Combien d'actions civiles en dommages et intérêts ont-elles été intentées de 2007 à 2010 par l'État et les communes ou zones pluricommunales contre un fonctionnaire de police? Pour quelles fautes intentionnelles, légères ou lourdes une action civile a-t-elle été intentée? Quel était le montant total réclamé au cours de la période précitée? Existe-t-il des cas dans lesquels les autorités concernées ont décidé que le dommage ne devait être que partiellement indemnisé? Quelles en sont les raisons?

4) La ministre juge-t-elle souhaitable d'étendre la responsabilité civile de l'État et des communes ou zones pluricommunales pour le dommage causé par les fonctionnaires de police dans les fonctions dans lesquelles il les a employés?

 

Krachtens art. 47 van de wet op het politieambt (5 augustus 1992) is de Staat of de gemeente/meergemeentezone aansprakelijk "voor de schade veroorzaakt door de politieambtenaren in de functies waarin hij hen heeft aangewend". De Staat of de gemeente, naar gelang het geval, vergoedt niet alleen de schade, ze neemt ook de proceskosten ten laste. Dit geldt niet "wanneer zij een opzettelijke fout, een zware fout, of een lichte fout die bij hen gewoonlijk voorkomt, begaan" (artikel 48). In dat geval moeten de politieambtenaren de schadevergoeding en de proceskosten zelf ten laste nemen.

Graag kreeg ik een antwoord op de volgende vragen:

1) Beschikt de geachte minister over cijfergegevens omtrent het aantal en de omvang van de schadevergoedingen die in de periode 2007-2010 werden uitgekeerd door enerzijds de Staat en anderzijds de gemeenten of meergemeentezones voor schade veroorzaakt doorpolitieambtenaren? Over welke schade ging het voornamelijk? Hoeveel bedroegen de proceskosten?

2) Hoeveel keer nam in de voorgenoemde periode een gemeente of meergemeentezone verhaal op de Staat voor de schade veroorzaakt door een politieambtenaar van de lokale politie bij opdrachten die de Staat hem heeft toevertrouwd? Over welke opdrachten ging het voornamelijk? Hoeveel moest de Staat de gemeenten of meergemeentezones betalen?

3) Hoeveel rechtsvorderingen tot schadeloosstelling werden in de periode 2007-2010 door de Staat en de gemeenten of meergemeentezones tegen een politieambtenaar ingesteld? Voor welke opzettelijke, lichte of zware fouten werd een schadevergoeding geëist? Wat was het totaal gevorderde bedrag in de voorgenoemde periode? Zijn er gevallen waar de bedoelde overheid besloot dat de schade slechts gedeeltelijk moest vergoed worden? Wat zijn de gronden hiervoor?

4) Acht de geachte minister het wenselijk om de aansprakelijkheid van de Staat en de gemeenten of meergemeentezones voor de schade veroorzaakt door de politieambtenaren in de functies waarin hij hen heeft aangewend uit te breiden?

 
Réponse reçue le 20 mars 2012 : Antwoord ontvangen op 20 maart 2012 :

Avant de fournir les éléments de réponse à l’honorable membre, je dois toutefois attirer son attention sur l’interprétation des dispositions légales relatives à la responsabilité civile des fonctionnaires de police, en ce que l'État ou la commune ne devraient pas prendre en charge les indemnités et les frais de procès, pour les cas où les fonctionnaires de police auraient commis une faute intentionnelle, une faute lourde ou une faute légère présentant un caractère habituel. L'État ou la commune, en leur qualité de commettant, restent responsables de toute faute commise par leurs préposés sur la base de l’article 47 de la loi sur la fonction de police, sans préjudice d’exercer ensuite une action récursoire contre leurs préposés sur pied des articles 48 et suivants de la loi susdite.

Il convient de faire une distinction entre l’obligation à la dette ( laquelle incombe en toute hypothèse à l'État ou à la commune en qualité de commettant) et la contribution à la dette ( et l’éventuelle action récursoire ).

Je suis au regret de ne pouvoir fournir des éléments utiles pour les questions de l’honorable membre relatives au coût « police locale » résultant de l’application du chapitre V de la loi sur la fonction de police. En effet, chaque employeur est responsable de l’application de ce chapitre et aucune centralisation des données n’est prévue.

1. Je dispose uniquement des données chiffrées relatives aux indemnités résultant de la responsabilité civile des fonctionnaires de police de la police fédérale. Pour la période 2007-2010, le tableau des montants indemnitaires alloués aux tiers se présente comme suit :

2007 : 837 000,00 euros;

2008 : 817 000,00 euros;

2009 : 829 003,63 euros;

2010 : 754.436,58 euros

Dans la plupart des cas , il s’agit principalement de dommages aux biens ( véhicules endommagés) et aux personnes ( blessures avec incapacités temporaires et permanentes). Le Service public fédéral (SPF) Intérieur ne dispose pas des données pour répondre à la question relative aux frais de procès.

2. Dans la période de référence ( 2007-2010), il n’y a pas eu de recours contributoire, sur la base de l’article 47 dernier alinéa de la loi sur la fonction de police, de la commune ou, le cas échéant, d’une zone pluricommunale contre l'État pour le dommage causé par le fonctionnaire de police locale dans les missions que l'État lui a confiées. Les autres questions sont dès lors sans objet.

3. Durant la période de référence (2007- 2010), quatorze actions récursoires ont été intentées par l'État contre des fonctionnaires de police de la police fédérale. Conformément au vœu du législateur, c’est à la lumière des enseignements consacrés par la jurisprudence de l’article 18 de la loi du 3 juillet 1978 sur le contrat de travail que doivent s’interpréter les concepts de « faute intentionnelle », de « faute lourde » et de « faute légère présentant un caractère habituel ». A cet égard, le SP F Intérieur prend en compte la teneur des décisions judiciaires, puisque c’est au juge qu’il incombe de déterminer in concreto si la faute commise par le fonctionnaire de police doit être qualifiée de lourde, de dol ou de faute légère à caractère habituel. Dans la plupart des cas, le SPF Intérieur a retenu essentiellement des « fautes lourdes » dans le chef des fonctionnaires de police, au motif qu’ils ont commis des infractions du troisième degré ou qu’ils étaient en état d’ivresse au moment de l’accident de la circulation. A trois reprises la «  faute lourde » a été imputée au fonctionnaire de police en raison d’un usage abusif du véhicule de service. Au cours de la période 2007-2010, les actions récursoires de l'État contre les fonctionnaires de police de la police fédérale ont porté sur un montant in globo et transactionnel de 75 000 euros. Quant au montant à recouvrer auprès du fonctionnaire de police visé par les articles 48 et 49 de la loi sur la fonction de police, j’attire la particulière attention de l’honorable membre sur le fait que l’autorité peut décider que le dommage ne sera que partiellement réparé. En effet la finalité d’un telle action n’est pas de pénaliser financièrement le préposé fautif, mais de lui faire prendre conscience de la gravité de son comportement par rapport aux exigences de sa fonction.

4. Je n’ai pas l’intention d’étendre le mécanisme de responsabilité civile des fonctionnaires de police visé à l’article 47 de la loi sur la fonction de police, lequel transpose, de manière optimale, l’article 1384, alinéa 3, du Code civil. La disposition précitée a pour mérite de dispenser les tiers victimes de prouver une faute dans le chef de l’autorité, en qualité de commettant, et permet de régler la quasi-totalité des litiges par la voie amiable, ce qui n’est pas négligeable dans le contexte budgétaire actuel.

Alvorens het geachte lid de antwoord elementen te verschaffen, moet ik evenwel zijn aandacht vestigen op de interpretatie van de wetsbepalingen betreffende de burgerlijke aansprakelijkheid van de politieambtenaren, doordat de Staat of de gemeente de vergoedingen en de proceskosten niet op zich zouden moeten nemen in de gevallen waarin de politieambtenaren een opzettelijke fout, een zware fout of een lichte fout van gewoonlijke aard zouden hebben begaan. De Staat of de gemeente blijven in hun hoedanigheid van aansteller aansprakelijk voor iedere fout begaan door hun aangestelden op grond van artikel 47 van de wet op het politieambt, onverminderd de uitoefening van een regresvordering tegen hun aangestelden op grond van de artikelen 48 en volgende van bovenvermelde wet.

Er dient dus een onderscheid te worden gemaakt tussen de verplichting tot schuld (die in elk geval de Staat of de gemeente treft in haar hoedanigheid van aansteller) en de bijdrage in de schuld (en de eventuele regresvordering).

Helaas kan ik geen gegevens verstrekken over de vragen van het geachte lid betreffende de kost “lokale politie” die voortvloeit uit de toepassing van het hoofdstuk V van de wet op het politieambt. Iedere werkgever is immers verantwoordelijk voor de toepassing van dit hoofdstuk en er is geen enkele centralisatie van gegevens voorzien.

1. Ik beschik uitsluitend over cijfergegevens met betrekking tot de vergoedingen die voortvloeien uit de burgerlijke aansprakelijkheid van de politieambtenaren van de federale politie. Voor de periode 2007-2010 ziet de tabel met de aan derden toegekende schadebedragen er als volgt uit:

2007 : 837 000,00 euro;

2008 : 817 000,00 euro

2009 : 829 003,63 euro;

2010 : 754 436,58 euro;

In de meeste gevallen gaat het voornamelijk over schade aan goederen (beschadigde voertuigen) en aan personen (verwondingen met tijdelijke en blijvende ongeschiktheid). De Federale Overheidsdienst (FOD) Binnenlandse Zaken heeft geen gegevens om de vraag betreffende de gerechtskosten te kunnen beantwoorden.

2. In de referentieperiode (2007-2010) was er op grond van artikel 47 laatste lid van de wet op het politieambt, geen regresvordering van de gemeente of, in voorkomend geval, een meergemeentezone tegen de Staat wegens schade veroorzaakt door de politieambtenaar van de lokale politie bij opdrachten die de Staat hem heeft toevertrouwd. De andere vragen zijn dientengevolge zonder voorwerp.

3. In de referentieperiode (2007-2010) werden er veertien regresvorderingen door de Staat ingesteld tegen politieambtenaren van de federale politie. Overeenkomstig de wil van de wetgever moeten de concepten « opzettelijke fout », “zware fout” en “lichte fout van gewoonlijke aard” moeten worden geïnterpreteerd in het licht van de kennis opgedaan via de rechtspraak van artikel 18 van de wet van 3 juli 1978 betreffende de arbeidsovereenkomsten. In dit opzicht houdt de FOD Binnenlandse Zaken rekening met de inhoud van de rechterlijke uitspraken aangezien het de taak van de rechter is om in concreto te bepalen of de door de politieambtenaar begane fout moet worden gekwalificeerd als een zware, opzettelijke of lichte fout van gewoonlijke aard. In de meeste gevallen heeft de FOD Binnenlandse Zaken voornamelijk “zware fouten” van de politieambtenaren weerhouden, vanwege het feit dat zij inbreuken van de derde graad hebben gepleegd of dronken waren op het moment van het verkeersongeval. Een politieambtenaar kreeg tot drie keer toe de “zware fout” toebedeeld omwille van het onrechtmatig gebruik van het dienstvoertuig. Tijdens de periode 2007-2010 hebben de regresvorderingen van de Staat op de politieambtenaren van de federale politie een bedrag in globo en een bedrag van voorstel van minnelijke schikking van 75 000 euro opgeleverd. Wat het bij de politieambtenaar terug te vorderen bedrag betreft, zoals bepaald in de artikelen 48 en 49 van de wet op het politieambt, vestig ik de bijzondere aandacht van het Geachte lid op het feit dat de overheid kan beslissen dat de schade slechts gedeeltelijk zal worden vergoed. Het doel van een dergelijke vordering is immers niet om de aangestelde financieel te bestraffen, maar wel om hem bewust te maken van de ernst van zijn gedrag in verhouding tot de vereisten van zijn functie.

4. Het ligt niet in mijn bedoeling te komen tot een uitbreiding van het mechanisme van burgerlijke aansprakelijkheid van de politieambtenaren, zoals bedoeld in artikel 47 van de wet op het politieambt, dat een optimale omzetting van artikel 1384, derde lid van het Burgerlijk Wetboek inhoudt. De voornoemde bepaling stelt derde slachtoffers vrij van het leveren van het bewijs van een fout uit hoofde van de overheid in de hoedanigheid van aansteller en maakt een minnelijke schikking in vrijwel alle geschillen mogelijk, wat niet onbelangrijk is in de huidige begrotingscontext.