SÉNAT DE BELGIQUE BELGISCHE SENAAT
________________
Session 2010-2011 Zitting 2010-2011
________________
26 mai 2011 26 mei 2011
________________
Question écrite n° 5-2387 Schriftelijke vraag nr. 5-2387

de Alexander De Croo (Open Vld)

van Alexander De Croo (Open Vld)

au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles

aan de vice-eersteminister en minister van Financiën en Institutionele Hervormingen
________________
Cellule de traitement des informations financières (CTIF) - Dossiers de corruption belges - Nombres Cel voor financiële informatieverwerking (CFI) - Binnenlandse corruptiedossiers - Aantallen 
________________
Cellule de traitement des informations financières
corruption
délit économique
blanchiment d'argent
Cel voor financiële informatieverwerking
corruptie
economisch delict
witwassen van geld
________ ________
26/5/2011 Verzending vraag
24/6/2011 Antwoord
26/5/2011 Verzending vraag
24/6/2011 Antwoord
________ ________
Ook gesteld aan : schriftelijke vraag 5-2388 Ook gesteld aan : schriftelijke vraag 5-2388
________ ________
Question n° 5-2387 du 26 mai 2011 : (Question posée en néerlandais) Vraag nr. 5-2387 d.d. 26 mei 2011 : (Vraag gesteld in het Nederlands)

La Cellule de traitement des informations financières (CTIF) a indiqué dans son rapport annuel de 2010 que le nombre de dossiers déclarés relatifs à la corruption a augmenté entre 2009 et 2010, de même que les montants de ces dossiers. À la lecture des explications et des chiffres, on ne sait toutefois pas s'il s'agit aussi de dossiers de corruption belges. Si c'est le cas, on n'en connaît pas le nombre.

J'aimerais obtenir une réponse aux questions suivantes.

1) Le ministre peut-il indiquer le nombre de dossiers examinés par la CTIF dans lesquels il est question de dossiers de corruption belges, dans lesquels la personne ou l'instance corrompue est belge? J'aimerais obtenir ces nombres pour 2008, 2009 et 2010. Ceux-ci peuvent-ils être commentés? Le ministre estime-t-il que la CTIF accorde une attention suffisante à ces dossiers étant donné le moins bon score relatif à la corruption – 7,1 sur 10 en 2010 – que notre pays a obtenu de Transparency International? Le ministre peut-il également commenter les montants?

2) Le ministre pense-t-il, à la lumière de ces chiffres, que la lutte contre la corruption doit être intensifiée? Peut-il l'expliquer pour ce qui concerne les mesures concrètes qu'il envisage? S'il ne pense pas que la lutte contre la corruption doit être intensifiée, peut-il motiver son opinion?

 

De Cel financiële informatieverwerking (hierna CFI genoemd) geeft in haar jaarverslag 2010 aan dat het aantal dossiers doorgemeld in 2010 in verband met corruptie stijgt in vergelijking met 2009, alsook de bedragen van deze dossiers. Uit de toelichting en de cijfers blijkt niet of en zo ja, om hoeveel binnenlandse corruptiedossiers het gaat.

Graag had ik een antwoord gekregen op de volgende vragen:

1) Kan de geachte minister aangeven in hoeveel dossiers die door de CFI werden doorgelicht er sprake is van Belgische corruptiedossiers waarbij de gecorrumpeerde persoon of instantie een Belgische persoon of instantie is? Graag kreeg ik deze cijfers voor de jaren 2008, 2009 en 2010. Kunnen deze cijfers worden toegelicht? Meent hij dat er voldoende aandacht uitgaat van de CFI naar deze dossiers, rekening houdende met de minder goede ranking van ons land (score van 7,1 op 10 in 2010) wat betreft corruptie door Transparency International? Kan hij tevens de bedragen toelichten?

2) Meent hij, in het licht van deze cijfers, dat de strijd tegen corruptie moet worden opgedreven? Kan hij dit concreet toelichten wat betreft de concrete maatregelen die hij voor ogen heeft? Zo neen, kan hij dit eveneens motiveren?

 
Réponse reçue le 24 juin 2011 : Antwoord ontvangen op 24 juni 2011 :

La Cellule de Traitement des Informations Financières (ci-après la CTIF) indique dans son rapport annuel 2010 que le nombre de dossiers transmis en rapport avec la corruption a augmenté par rapport à 2009, ainsi que les montants dans ces dossiers. Des explications et des chiffres publiés, il ne transparaît pas s’il s’agit de dossiers de corruption en Belgique et de combien de dossiers il est question.

En 2008, 2009 et 2010, la CTIF a transmis respectivement 10, 4 et 9 dossiers aux autorités judiciaires vu l’existence d’indices sérieux de blanchiment de capitaux provenant de la corruption.

Sept de ces dossiers (respectivement 2, 2 et 3) concernent des faits de corruption impliquant des personnes ou des instances publiques en Belgique. Les montants de blanchiment concernés par ces dossiers s’élèvent à 2 453 719 euros.

Ces dossiers concernent le blanchiment de capitaux provenant d’infractions présumées de corruption pour l’obtention de marchés publics dans le secteur de la construction, de corruption de fonctionnaires publics (finance, justice,…) tant au niveau fédéral que local, ainsi que des affaires de corruption en rapport avec des matchs de football truqués.

La loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme a mis en place un système préventif destiné à détecter les opérations financières suspectes de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme. Les personnes et organismes visés par la loi qui détectent des opérations financières suspectes ou ont connaissance de faits pouvant être en rapport avec le blanchiment ou le financement du terrorisme doivent en aviser la CTIF.

La CTIF dispose d’un ensemble de prérogatives qui lui sont conférées par la loi pour analyser ces opérations financières suspectes ou ces faits. Le cas échéant, si des indices sérieux de blanchiment de capitaux provenant d’une des formes graves de criminalités visées par la loi (dont la corruption) apparaissent, le dossier est automatiquement communiqué aux autorités judiciaires.

La CTIF dispose actuellement de moyens suffisants pour l’analyse et la transmission de ces dossiers.

Ces dix dernières années, diverses initiatives ont été prises au niveau international pour combattre le phénomène de la corruption. En 2003, a été adoptée la convention des Nations Unies contre la corruption, qui constitue un instrument législatif international en vue lutter en pratique contre la corruption.

De son côté, l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) a également pris différentes mesures pour éviter que le phénomène de la corruption ne constitue un obstacle au développement économique en créant entre autre un groupe de travail contre la corruption et en mettant au point la « Convention sur la lutte contre la corruption d'agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales » . La Belgique s’inscrit dans cette perspective.

Parmi les outils qui permettent de mesurer le niveau de corruption, on retiendra principalement l’indice de perception de la corruption publié par l’organisation « Transparency International (TI) ». Transparency International est une organisation internationale, politiquement indépendante qui combat la corruption. TI publie régulièrement aussi bien au niveau national qu’international des indices qui donnent une idée de l’importance du phénomène de la corruption dans chaque pays examiné.

La Belgique a obtenu en 2010 (dernier indice publié le 26 octobre 2010) un score de 7,1 sur 10. Un score élevé indique un niveau faible de corruption. Avec ce score, notre pays se situe à la 22e place sur un total de 178 pays examinés par l’organisation, au même niveau que les États-Unis et nos voisins : les Pays-Bas (8,8), l’Allemagne (7,9) et la France (6,8).

Le niveau de la corruption en Belgique se trouve par conséquent à un niveau quasi-équivalent au niveau moyen européen. Spécifiquement pour la Belgique, l’organisation Transparency International s’inquiète toutefois des décisions de prescriptions rendues dans de récentes grandes affaires de fraude, décisions qui constituent pour l’organisation un problème en matière de lutte contre la corruption (incitation à la corruption) .

L’approche du phénomène via la lutte contre la criminalité financière et le blanchiment constitue également une ligne de force suivie par la Belgique. Celle-ci applique les recommandations du Groupe d’action financière (GAFI) constitué en 1989.

En octobre 2010, le GAFI a publié un rapport qui évalue en profondeur comment les recommandations du GAFI peuvent soutenir la lutte contre la corruption dans les différents pays .

Le Groupe Egmont, un réseau international de Cellules de renseignements financiers, présidé par la Belgique (CTIF), étudie les tendances récentes du blanchiment de capitaux en rapport avec la corruption et donne avec le GAFI des directives et des conseils sous forme de guidances aux institutions financières et aux États et Cellules de renseignements financiers pour la détection des opérations suspectes des personnes politiquement exposées .

Le Groupe d'États contre la Corruption (GRECO) du Conseil de l’Europe est aussi actif au niveau européen contre la corruption. Le Groupe d'États contre la Corruption a été créé en 1999 par le Conseil de l’Europe pour veiller au respect des normes anticorruption de l’organisation par ses États membres.

Le GRECO a pour objectif d’améliorer la capacité de ses membres à lutter contre la corruption en s’assurant, par le biais d’un processus dynamique d’évaluation et de pressions mutuelles par les pairs, qu’ils respectent les normes du Conseil de l’Europe en matière de lutte contre la corruption. Il contribue à identifier les lacunes dans les politiques nationales de lutte contre la corruption et incite ainsi les États à procéder aux réformes législatives, institutionnelles et pratiques nécessaires. Le GRECO est aussi un forum pour le partage des meilleures pratiques en matière de prévention et de détection de la corruption.

Depuis 2000, le GRECO évalue de manière régulière dans quelle mesure le pays européens sont vulnérables en matière de corruption. La Belgique a été évaluée en 2000, 2004 et 2008. L’évaluation de 2004 a porté entre autres sur le lien entre la corruption, le blanchiment et la criminalité organisée.

Le dispositif préventif belge de lutte contre le blanchiment de capitaux a été récemment adapté pour combattre le blanchiment de capitaux provenant de la corruption dans le chef des personnes politiquement exposées.

La loi du 18 janvier 2010 a introduit un article 12§3 à la loi du 11 janvier 1993 (la loi anti-blanchiment) qui tient compte du risque accru de blanchiment dans le chef des PPE.

La corruption perturbe les marchés et peut mettre en péril le développement économique des pays en voie de développement. Aussi bien au niveau international qu’en Belgique, des dispositions législatives ont été adoptées qui soutiennent les initiatives de lutte contre la corruption.

Les évaluations récentes de notre pays ont montré que les problèmes d’effectivité en matière de politiques anti-corruption se situaient essentiellement au niveau répressif et pas au niveau préventif.

Il faut souligner que les infractions de corruption, comme les autres formes de criminalité financière, sont toutefois plus difficiles à investiguer et à prouver par les autorités judiciaires, surtout lorsque les intervenants sont de nationalité étrangère et viennent en Belgique blanchir le produit d’activités illicites commises à l’étranger.

De Cel voor financiële informatieverwerking (hierna CFI genoemd) geeft in haar jaarverslag 2010 aan dat het aantal dossiers doorgemeld in 2010 in verband met corruptie stijgt in vergelijking met 2009, alsook de bedragen van deze dossiers. Uit de toelichting en de cijfers blijkt niet of en zo ja, om hoeveel binnenlandse corruptiedossiers het gaat.

In 2008, 2009 en 2010 meldde de CFI respectievelijk 10, 4 en 9 dossiers door aan de gerechtelijke overheden omwille van ernstige aanwijzingen van witwassen van geld voortkomend uit corruptie.

Zeven van deze dossiers (respectievelijk 2, 2 en 3) betreffen corruptiezaken waarbij personen of openbare instanties in België betrokken zijn. De witgewassen bedragen in deze dossiers lopen op tot 2 453 719 euro.

In deze dossiers is sprake van witwassen van geld voortkomend uit vermoedelijke corruptie bij het toekennen van overheidsopdrachten in de bouwsector, omkoping door openbare ambtenaren (financiën, justitie,…) zowel op federaal als op lokaal niveau alsook corruptiezaken met vervalste voetbalwedstrijden.

De wet van 11 januari 1993 tot voorkoming van het gebruik van het financiële stelsel voor het witwassen van geld en de financiering van terrorisme voerde een preventief stelsel in om verdachte financiële verrichtingen in verband met witwassen of financiering van terrorisme op te sporen. De meldingsplichtige personen en instellingen die verdachte financiële verrichtingen vaststellen of op de hoogte zijn van feiten die verband kunnen houden met witwassen of financiering van terrorisme moeten de CFI hiervan op de hoogte stellen.

De wet verleent de CFI een aantal bevoegdheden om deze verdachte financiële verrichtingen of feiten te ontleden. In geval van ernstige aanwijzingen van witwassen voortkomend uit een van de ernstige misdrijven vermeld in de wet (waaronder corruptie) wordt het dossier automatisch doorgemeld aan de gerechtelijke overheden.

De CFI beschikt momenteel over voldoende middelen om deze dossiers te ontleden en door te melden.

Het voorbije decennium zijn er op internationaal vlak verschillende initiatieven ontplooid om corruptie een halt toe te roepen. In 2003 werd het VN-verdrag tegen corruptie (United Nations Convention against Corruption – UNCAC) aangenomen, waarmee een international rechtsinstrument tegen corruptie in het leven geroepen werd.

De Organisatie voor Economische Samenwerking en Ontwikkeling (OESO) nam eveneens verschillende maatregelen om te vermijden dat corruptie een rem vormt op de economische ontwikkeling, met de oprichting van een werkgroep voor corruptiebestrijding en het opstellen van een ‘verdrag tegen omkoping van buitenlandse ambtenaren bij internationale handelstransacties’ . België volgt dit standpunt.

Meest in het oog springende publicatie is mogelijk de corruptie-index van “Transparency International” (TI). “Transparency International” is een wereldwijde en politiek onafhankelijke organisatie die zich zowel op nationaal als op internationaal vlak inzet voor de bestrijding van corruptie. TI publiceert jaarlijks een index die een beeld geeft van het niveau van corruptie in de onderzochte landen, de “Corruption Perceptions Index” (CPI).

Op de CPI van 2010, die op 26 oktober werd gepubliceerd , scoorde België 7.1 op 10, waarbij een hogere score staat voor een lagere graad van corruptie. Ons land kwam daarmee op de 22ste plaats van de 178 onderzochte landen, op gelijke hoogte met de V.S.A., na buurlanden Nederland (8.8) en Duitsland (7.9) maar voor Frankrijk (6.8).

Deze cijfers geven aan dat het gepercipieerde niveau van corruptie in België overeenkomt met het Europees gemiddelde. Specifiek voor België signaleert TI de straffeloosheid door verjaring in grote fraudezaken als corruptiebevorderend probleem.

De aanpak van het verschijnsel bij de bestrijding van financiële criminaliteit en witwassen is een van de Belgische krachtlijnen. België past de aanbevelingen toe van de “Financial Action Task Force” (FATF), opgericht in 1989.

In oktober 2010 heeft de FATF een rapport voorgesteld waarin dieper wordt ingegaan op de manier waarop deze aanbevelingen de strijd tegen corruptie in de verschillende landen kunnen ondersteunen.

De Egmont Groep, een internationaal netwerk van “Financial Intelligence Units” (FIU’s) voorgezeten door België (CFI), onderzoekt trends in de relatie tussen witwassen en corruptie en stelde richtlijnen op voor de aangesloten FIU’s in de behandeling van meldingen van verdachte verrichtingen uitgevoerd door “Politically Exposed Persons” of politiek prominente personen .

De GRECO - “Group of States against Corruption” van de Raad van Europa is ook actief op Europees vlak in de strijd tegen corruptie. De GRECO werd in 1999 opgericht door de Raad van Europa om toe te zien op de naleving van anticorruptieregels door de lidstaten.

De GRECO streeft ernaar dat hun leden corruptie beter kunnen bestrijden door na te gaan of de anticorruptieregels van de Raad van Europa worden nageleefd aan de hand van een doortastend proces van wederzijdse evaluaties en groepsdruk. Hierdoor kunnen gebreken in het nationale anticorruptiebeleid worden aangepakt en worden de nodige wetgevende, institutionele en praktische hervormingen aangespoord. GRECO is ook een forum om beste praktijken uit te wisselen over de voorkoming en opsporing van corruptie.

GRECO evalueert sinds 2000 op regelmatige basis in welke mate de Europese landen vatbaar zijn voor bepaalde deelaspecten van corruptie. België werd geëvalueerd in 2000, 2004 en 2008. De evaluatie van 2004 had het verband tussen corruptie, witwassen en georganiseerde misdaad als één van de thema’s.

De Belgische preventieve stelsel ter bestrijding van het witwassen van geld werd eveneens gewijzigd om witwassen uit corruptie in hoofde van politiek prominente personen tegen te gaan.

De wet van 18 januari 2010 voert artikel 12§3 in bij de wet van 11 januari 1993 (de “antiwitwaswet”) dat specifiek ingaat op het verhoogde risico op witwassen door politiek prominente personen.

Corruptie verstoort de marktwerking en kan een zware hypotheek vestigen op de economische groei van ontwikkelingslanden. Zowel op internationaal als op Belgisch vlak is er een uitgebreid wettelijk kader dat initiatieven tegen corruptie ondersteunt.

Recente evaluaties van ons land geven aan dat problemen in de efficiëntie van de corruptiebestrijding zich eerder situeren in de gerechtelijke vervolging van het fenomeen dan in de detectie ervan.

Het dient te worden benadrukt dat corruptie, net als andere vormen van financiële misdaad, voor de gerechtelijke overheden evenwel moeilijker te onderzoeken en te bewijzen is, zeker wanneer buitenlandse betrokkenen de opbrengst van hun illegale activiteiten in het buitenland in België komen witwassen.