Il existe deux types d'indications pour l'implantation de défibrillateurs cardiaques, primaires et secondaires. En cas d'indications secondaires, c'est-à-dire lorsque le malade a été réanimé après une arythmie cardiaque, l'implantation bénéficie depuis longtemps d'un remboursement. Depuis quelques années, on peut aussi obtenir un remboursement en cas d'indication primaire. On implante un défibrillateur cardiaque comme indication primaire lorsqu'il y a un risque d'arythmie cardiaque fatale sans que ce risque ne se soit encore matérialisé chez le patient.

Comme il s'agit d'une technologie coûteuse, en concertation avec les cardiologues, on a fixé une limite d'implantation sur indication primaire à 40 % du total des implantations, tant au plan national que pour chaque centre. Un centre dont le taux serait temporairement supérieur à 40 % d'implantation sur indication primaire peut renvoyer ses patients un centre qui dispose encore d'une certaine marge et permet donc le remboursement.

Cette réglementation est problématique parce que certains patients voient leur opération reportée du fait que le centre risque de dépasser son quota. En outre il faut aussi tenir compte de la bonne volonté d'un autre centre à prendre en charge le patient. Pour le patient, le report de l'implantation et le transfert de l'opération dans un autre centre n'est pas évident. Souvent le patient est déjà en traitement depuis longtemps chez un médecin bien défini. Il faut aussi une préparation avant une telle opération, comme des injections quotidiennes. Au surplus il faut aussi une préparation émotionnelle et un lien de confiance entre le patient et son médecin.

À une question parlementaire de juin 2009 concernant le même sujet (demande d'explications n° 4-953), la ministre répondit que le transfert du quota paraissait être ne solution intéressante. La ministre proposerait cette solution lors de la prochaine réunion du Conseil d'accord pour les défibrillateurs.

Les indications de prévention primaire concernent un groupe cible très important. L'une des recommandations les plus importantes du Centre d'expertise des soins de santé est que les patients dans ce groupe cible soient mieux identifiés de sorte que le traitement se ferait dans un meilleur équilibre entre coût et bénéfice. Ces quotas ont dès lors été fixés en attendant qu'on ne dispose des critères supplémentaires pour mieux cibler les patients.

En conséquence de quoi je voudrais poser les questions suivantes à la ministre :

1. La question du transfert de quotas entre centre a-t-elle été mise à l'ordre du jour du conseil d'accord ? Quelle a été sa décision ?

2. Y a-t-il déjà un système permettant d'identifier les patients niquement sur la base de critères ? Dans la négative, quel est l'état de la question ?

3. Combien de défibrillateurs ont-ils été implantés en 2010 ? Combien l'ont-ils été sur une indication primaire ?

4. Quel est le contingent de défibrillateurs autorisé pour 2011 ?