SÉNAT DE BELGIQUE BELGISCHE SENAAT
________________
Session 2009-2010 Zitting 2009-2010
________________
5 mars 2010 5 maart 2010
________________
Question écrite n° 4-7108 Schriftelijke vraag nr. 4-7108

de Pol Van Den Driessche (CD&V)

van Pol Van Den Driessche (CD&V)

au ministre des Pensions et des Grandes villes

aan de minister van Pensioenen en Grote Steden
________________
Réforme des pensions - Pension de survie - Cumul avec un salaire Pensioenhervorming - Overlevingspensioen - Cumul met een wedde 
________________
régime de retraite
prestation aux survivants
cumul de pensions
cumul de revenus
pensioenregeling
uitkering aan nabestaanden
cumuleren van pensioenen
cumulatie van inkomsten
________ ________
5/3/2010 Verzending vraag
(Einde van de antwoordtermijn: 8/4/2010 )
23/4/2010 Antwoord
5/3/2010 Verzending vraag
(Einde van de antwoordtermijn: 8/4/2010 )
23/4/2010 Antwoord
________ ________
Question n° 4-7108 du 5 mars 2010 : (Question posée en néerlandais) Vraag nr. 4-7108 d.d. 5 maart 2010 : (Vraag gesteld in het Nederlands)

L'examen de la proposition de loi 4-1594/1 - 2009/2010 modifiant le mécanisme de sanction qui frappe le dépassement du cumul autorisé de la pension de retraite avec un revenu professionnel, que j'ai déposée l'année dernière avec ma collègue Els Schelfhout, m'amène à entendre des récits poignants. La proposition de loi peut contribuer à apporter une solution à des situations dramatiques.

Je vous donne un exemple concret pour illustrer le problème.

Un homme âgé de trente-neuf ans perd subitement son épouse et se retrouve seul pour élever sa fille unique. L'épouse avait le revenu le plus élevé, le mari ne travaillant qu'à temps partiel. Après le décès de son épouse, l'homme est confronté aux conséquences financières du décès. Le revenu familial chute de 75 % alors que les coûts restent identiques. Le mari demande donc à bénéficier de la pension de survie.

Cependant, la réglementation y relative ne répond plus aux besoins de la société actuelle. Les veuves et les veufs qui souhaitent s'assurer un complément de revenu en plus de leur pension de survie risque de perdre le montant de la pension en raison des restrictions imposées pour le travail autorisé. Autrement dit : l'homme est contraint de réduire sensiblement son activité professionnelle au risque de perdre (au moins en partie) sa pension de survie.

Il s'agit, selon moi, d'une absurdité ayant de surcroît des effets injustes. À cette étape de sa vie, l'homme peut et veut travailler. À son âge, il est physiquement capable d'exercer un emploi à temps plein et trouvera beaucoup de réconfort dans les contacts sociaux qu'il entretiendra avec ses collègues. Par dessus tout, il a besoin d'un revenu suffisant pour élever sa fille (handicapée). La législation en vigueur en matière de cumul d'un revenu professionnel et d'une pension de survie l'en empêche toutefois.

Je suis par ailleurs convaincu que le cumul d'une pension de survie avec un emploi peut entraîner un relèvement du taux d'emploi (et une réduction des pièges à l'emploi). Cela est selon moi bénéfique et pour les groupes concernés et pour les pouvoirs publics. Des revenus professionnels supplémentaires entraînent des recettes supplémentaires pour la sécurité sociale et les pouvoirs publics.

Je constate également que le Livre vert, dans lequel le ministre décrit les défis de la réforme des pensions, ne permet que de petites adaptations. J'espère donc que le rapport final de la Conférence nationale sur les pensions, qui paraîtra en juin 2010, aboutira à une conclusion formulant une réponse efficace.

Après avoir développé cet exemple émouvant, je souhaiterais vous poser les questions suivantes :

1. De quelle manière peut-on remédier à de telles situations dramatiques ? Quelles démarches le ministre entreprendra-t-il dès à présent ?

2. Abordera-t-il le problème du cumul lors des discussions de la Conférence nationale sur les pensions ?

3. Présentera-t-il, dans le Livre blanc, des recommandations et solutions concrètes pour remédier aux situations dramatiques semblables à celle de mon exemple ?

 

Naar aanleiding van het wetsvoorstel 4-1594/1 - 2009/2010 tot wijziging van het bestraffingsmechanisme van de overschrijding van de toegestane cumul van het overlevings- en rustpensioen met een beroepsinkomen, dat ik vorig jaar indiende samen met mijn collega Els Schelfhout, word ik geconfronteerd met aangrijpende verhalen. Het wetsvoorstel kan bijdragen tot een oplossing van schrijnende situaties.

Ik geef een concreet voorbeeld om het probleem te illustreren.

Een man verliest op negendertigjarige leeftijd plots zijn vrouw en blijft achter met hun enige dochter. Zijn vrouw was de belangrijkste kostwinner. Hij werkt slechts deeltijds. Na het overlijden van zijn vrouw wordt hij echter geconfronteerd met de financiële gevolgen van het verlies. Het gezinsinkomen daalt in concreto met 75 %, terwijl de kosten hetzelfde blijven. Daarom vraagt de man het overlevingspensioen aan.

De regelgeving hieromtrent beantwoordt echter niet langer aan de noden van de hedendaagse samenleving. Weduwen en weduwnaars die wensen bij te verdienen bovenop hun overlevingspensioen, dreigen het pensioenbedrag te verliezen door de beperkingen inzake de toegelaten arbeid. Anders gezegd: de man dient zijn beroepsactiviteit drastisch terug te schroeven, zoniet dreigt hij (ten minste een deel van) zijn overlevingspensioen te verliezen.

Mijns inziens betreft het hier een ongerijmdheid, die daarenboven zorgt voor onrechtvaardige gevolgen. In deze fase van zijn leven kan en wil de man veel werken. Op zijn jonge leeftijd kan hij fysiek een voltijdse job aan en vindt hij veel steun in de sociale contacten met collega's. Bovenal heeft hij een voldoende inkomen nodig voor de opvoeding van zijn (gehandicapte) dochter. Door de bestaande wetgeving inzake cumul tussen een beroepsinkomen en een overlevingspensioen wordt hem dit echter onmogelijk gemaakt.

Bovendien ben ik ervan overtuigd dat de cumul van een overlevingspensioen met een job kan leiden tot een hogere werkgelegenheidsgraad (en een terugdringen van de uitkeringsvallen). Dat heeft volgens mij voordelen voor zowel de betrokken groepen als voor de overheid. Extra inkomsten uit arbeid leiden tot hogere ontvangsten voor de sociale zekerheid en de overheid.

Ik stel ook vast dat het Groenboek, waarin de geachte minister de uitdagingen van de pensioenhervorming beschrijft, slechts ruimte laat voor kleine aanpassingen. Ik hoop dan ook dat het eindrapport van de Nationale Pensioenconferentie, dat in juni 2010 verschijnt, zal resulteren in een conclusie die een afdoend antwoord formuleert.

Na de beschrijving van bovenstaand schrijnend voorbeeld, wil ik graag de volgende vragen stellen:

1. Op welke manier kan verholpen worden aan zulke schrijnende situaties? Welke stappen zal de minister nu reeds ondernemen?

2. Behandelt hij de problematiek van de cumul tijdens de besprekingen van de Nationale Pensioenconferentie?

3. Zal hij in het Witboek concrete aanbevelingen en oplossingen aanreiken om tegemoet te komen aan schrijnende situaties zoals hierboven beschreven?

 
Réponse reçue le 23 avril 2010 : Antwoord ontvangen op 23 april 2010 :

En réponse à votre question, je vous communique que le bénéficiaire d’une pension dans le régime des travailleurs salariés peut en effet exercer une activité professionnelle si les revenus provenant de cette activité ne dépassent pas certains montants limites. Les montants limites diffèrent suivant la nature de l’activité professionnelle, l’âge du bénéficiaire ou de son conjoint, la nature de la pension, la charge d’enfants ou non et la date de prise de cours de la pension.

Si le bénéficiaire d’une pension de retraite et/ou d’une pension de survie dépasse de 15  % ou plus le montant limite fixé, la pension pour cette année-là est alors suspendue. En cas de dépassement de moins de 15 %, la pension est réduite d’un pourcentage et ce pourcentage est égal à celui par lequel les revenus professionnels dépassent le montant limite.

Une exception à la limitation de l’activité professionnelle pour les personnes plus jeunes que l’âge légal de la pension est prévue pour les personnes qui bénéficient exclusivement d’une pension de survie. Pour ces personnes, les gouvernements successifs ont consenti des efforts en rendant le montant limite sensiblement supérieur à celui en vigueur pour l’autre catégorie de pensionnés plus jeunes que l’âge légal de la pension :17 280 d'euros au lieu de 7 421,57 d'euros (sans charge d’enfants) et 21 600 d'euros au lieu de 11 132,37 d'euros (avec charge d’enfants).

Pour les personnes bénéficiant exclusivement d’une pension de survie, des règles plus souples sont également d’application en matière de cumul avec un revenu de remplacement (chômage, maladie).

De plus, il faut faire attention pour juger une législation et éventuellement la « jeter par dessus bord à l’aide de dossiers individuels spécifiques, aussi tristes que puissent être certaines situations. D’ailleurs, si l’on parle de la situation financière d’une certaine catégorie, il faut également avoir à l’esprit l’image globale incluant par exemple des avantages fiscaux, d’autres prestations sociales etc.

De surcroît, si on venait à supprimer totalement les règles en matière de cumul en pension de survie avec d’autres revenus, cela engendrerait un coût budgétaire qui ne serait pas sans conséquences. Toutes les personnes qui, aujourd’hui, continuent à travailler sans prendre leur pension de survie, y auraient désormais droit sans conditions.

En outre, le salaire minimum imposable en Belgique est d’environ 1 250 d'euros par mois, c'est à dire 15 000 d'euros par année. Le montant limite d’une activité autorisée en combinaisons avec une pension de survie y est déjà sensiblement supérieur.

Indépendamment des objections sociales et des conceptions politiques, les prévisions budgétaires ne permettront, de toute façon, pas d’instaurer un cumul complet, non limité dans le temps, avec une pension de survie.

Je suis de près la problématique de l’activité autorisée et j’estime également, tout comme l’honorable membre, que l’une et l’autre chose peuvent être adaptées et simplifiées. Comme l’honorable membre le relève, la problématique de l’activité autorisée a également été abordée au cours de la conférence nationale des pensions. La discussion n’est pas encore terminée.

Je ferai un certain nombre de propositions en temps utile.

In antwoord op uw vraag deel ik u mee dat een gerechtigde op een pensioen in de werknemersregeling inderdaad een beroepsactiviteit mag uitoefenen indien de uit deze activiteit voortvloeiende inkomsten bepaalde grensbedragen niet overschrijden. De grensbedragen verschillen naargelang de aard van de beroepsactiviteit, de leeftijd van de gerechtigde of zijn echtgenoot, de aard van het pensioen, het al dan niet hebben van kinderlast en de ingangsdatum van het pensioen.

Indien een gerechtigde op een rustpensioen en/of een overlevingspensioen het vastgestelde grensbedrag overschrijdt met 15 % of meer dan wordt het pensioen voor dat jaar geschorst. Bij een overschrijding van minder dan 15 % wordt het pensioen met een percentage verminderd en dit percentage is gelijk aan dit waarmee de beroepsinkomsten het grensbedrag overschrijden.

Een uitzondering op de beperking van de beroepsactiviteit voor personen jonger dan de wettelijke pensioenleeftijd is voorzien voor personen die uitsluitend een overlevingspensioen genieten. Voor deze personen hebben de opeenvolgende regeringen inspanningen geleverd door het grensbedrag merkelijk hoger te stellen dan dit voor de andere categorie pensioengerechtigden jonger dan de wettelijke pensioenleeftijd:17 280 euro in plaats van 7 421,57 euro (zonder kinderlast) en 21 600 euro in plaats van 11 132,37 euro (met kinderlast).

Voor gerechtigden op uitsluitend een overlevingspensioen zijn er ook soepeler regels van toepassing inzake de cumulatie met een vervangingsinkomen (werkloosheid, ziekte).

Daarenboven moet men oppassen om een wetgeving te beoordelen en eventueel overboord te gooien aan de hand van specifieke individuele dossiers, hoe schrijnend sommige situaties ook mogen zijn. Trouwens als men over de financiële toestand van een bepaalde categorie spreekt, moet men eveneens oog hebben voor het globale plaatje zoals fiscale voordelen, andere sociale uitkeringen, etc.

Bovendien, indien men de cumulatiebeperking tussen een overlevingspensioen en een ander (beroeps)inkomen zou afschaffen, zou dit een aanzienlijke budgettaire kost teweegbrengen. Iedereen die vandaag verder werkt zonder het overlevingspensioen op te nemen, zou er voortaan onvoorwaardelijk recht op hebben.

Overigens, het belastbaar minimuminkomen in België is ongeveer 1 250 euro per maand of 15 000 euro per jaar. De toegelaten limiet voor een beroepsactiviteit in cumulatie met een overlevingspensioen ligt dus reeds beduidend hoger.

Los van de maatschappelijke bezwaren en politieke opvattingen zullen de budgettaire vooruitzichten alleszins niet toelaten een in tijd niet gelimiteerde volledige cumulatie tussen een overlevingspensioen in te stellen.

Ik volg de problematiek van de toegelaten activiteit op de voet en ben, zoals het geacht lid, eveneens van mening dat een en ander kan aangepast en vereenvoudigd worden. Zoals door het geacht lid aangehaald, is de problematiek van de toegelaten arbeid ook ter sprake gekomen tijdens de nationale pensioenconferentie. De discussie is nog niet afgerond.

Ik zal ten gepaste tijde een aantal voorstellen doen