La province de Flandre occidentale a lancé en collaboration avec les zones de police le projet « Veilig fietsen... Hou je hoofd erbij » qui a suivi la campagne « Veilig fietsen ... 't Licht aan jou ». Avec ces slogans la province incite tous les jeunes à être prudents dans la circulation : rouler avec un vélo en règle, suivre les règles de la circulation routière et être attentifs au comportement des autres usagers de la route.

D'octobre 2009 à la mi-novembre, s'est déroulée la phase de sensibilisation de l'action avec du matériel de campagne pour les écoles et des contrôles de vélos à l'école. Vient ensuite jusqu'à la mi-février 2010 la phase de consolidation, avec des contrôles sur la voie publique. Celui qui n'est pas en ordre est envoyé suivre un cours de circulation routière. Celui qui est en ordre lors du premier contrôle est récompensé par un bon pour un billet de cinéma ou pour l'achat d'un CD. Dans la zone de police VLAS Courtrai, Kuurne et Lendelede, les cyclistes seront récompensés cette année par un bandeau réfléchissant.

La pratique, qui a été reprise par d'autres zones de police hors de la province de Flandre occidentale comme Louvain ou Lierre, consiste à dresser un procès-verbal pour jeunes aux adolescents entre 12 et 16 qui commettent une infraction au code de la route. Les jeunes sont alors invités à un cours de circulation routière. Les noms des jeunes contrevenants qui ne se sont pas rendus au cours sont transmis au parquet avec le procès-verbal d'infraction. Le parquet se chargera de la suite de l'action et peut transmettre le procès-verbal au tribunal de la jeunesse. Le juge de la jeunesse peut infliger une sanction au jeune contrevenant comme à ses parents. L'objectif est cependant de ne pas en arriver à cette extrémité et plutôt de mettre le jeune en face de ses responsabilité grâce au cours de circulation routière.

Les services de police et de prévention usent donc d'un bon mélange de prévention, de sensibilisation et d'intervention.

C'est la raison pour laquelle j'aimerais poser les questions suivantes au ministre.

1. Combien de zones de police recourent-elles au procès-verbal pour jeunes ? Peut-il nous donner un aperçu de ces zones de police ?

2. Y a-t-il une base légale à ces procès-verbaux pour jeunes ou s'agit-il d'un accord entre la police et le parquet ou d'un accord au sein du Collège des procureurs généraux ? Des conditions spéciales sont-elles imposée à l'utilisation de ces procès-verbaux pour jeunes ?

3. Dans les zones de police, les procès-verbaux pour jeunes sont-ils utilisés également pour d'autres infractions qui ne concernent pas la circulation routière ? Si oui, de quelles infractions s'agit-il ?

4. Combien de procès-verbaux pour jeunes ont-ils été dressés en 2007 et en 2008 ? Combien d'entre eux ont-ils été transmis au juge de la jeunesse ?