SÉNAT DE BELGIQUE BELGISCHE SENAAT
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Session 2007-2008 Zitting 2007-2008
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31 octobre 2007 31 oktober 2007
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Question écrite n° 4-46 Schriftelijke vraag nr. 4-46

de Christiane Vienne (PS)

van Christiane Vienne (PS)

au vice-premier ministre et ministre des Finances

aan de vice-eersteminister en minister van Financiën
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Travailleurs frontaliers Belgique-France - Accord sur le régime fiscal Grensarbeiders België-Frankrijk - Akkoord over het fiscale stelsel 
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travailleur frontalier
France
accord bilatéral
convention fiscale
grensarbeider
Frankrijk
bilaterale overeenkomst
belastingovereenkomst
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31/10/2007 Verzending vraag
(Einde van de antwoordtermijn: 29/11/2007 )
3/12/2007 Antwoord
31/10/2007 Verzending vraag
(Einde van de antwoordtermijn: 29/11/2007 )
3/12/2007 Antwoord
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Ook gesteld aan : schriftelijke vraag 4-47
Ook gesteld aan : schriftelijke vraag 4-48
Herkwalificatie van : vraag om uitleg 4-2
Ook gesteld aan : schriftelijke vraag 4-47
Ook gesteld aan : schriftelijke vraag 4-48
Herkwalificatie van : vraag om uitleg 4-2
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Question n° 4-46 du 31 octobre 2007 : (Question posée en français) Vraag nr. 4-46 d.d. 31 oktober 2007 : (Vraag gesteld in het Frans)

Pour rappel, le ministre des Finances, M. Reynders a négocié un accord avec le Gouvernement français portant sur la fiscalité des travailleurs français travaillant en Belgique.

Cet accord permet à ceux-ci de continuer à payer moins d’impôts sur le revenu tout en restant fiscalement liés à la France.

Tout bénéfice donc pour les travailleurs français et aucun correctif en faveur des travailleurs belges qui subissent une concurrence rude sur le marché du travail dans les zones frontières (par exemple à Mouscron). Ces derniers ne bénéficient d’aucun avantage s’ils choisissent d’aller travailler en France ; et en Belgique, ils sont marginalisés dans un marché de l’emploi saturé par les offres des travailleurs français.

Cet accord (à son avantage) convient parfaitement au Gouvernement français dont la ministre Christine Lagarde n’hésite pas à dire « Les modalités répondent pleinement aux préoccupations des travailleurs frontaliers résidents de France et de leurs élus, en pérennisant le régime dérogatoire ».

Vous avez choisi de pérenniser ce régime discriminatoire pour 25 ans après 2008.

De 2003 à 2008, les frontaliers habitant en France et travaillant en Belgique ont la garantie de bénéficier du régime frontalier tel qu’il existe. La tolérance pour l’exercice de l’activité professionnelle en dehors de la zone frontalière est, pour cette période, de 45 jours par an.

A partir de 2009 et pendant 25 ans, les travailleurs frontaliers français gardent leurs avantages … Pourquoi 25 ans ? Ce phasing out a-t-il besoin d’être si long ?

Quelles mesures sont-elles prises en faveur des travailleurs qui résident en Belgique et travaillent en France ?

L’honorable ministre a-t’il mesuré l’impact de cette mesure sur le marché du travail local ou s’est-il contenté d’analyser les aspects fiscaux de la question ?

Quel est le coût de cette mesure sur les finances publiques belges ? Quel est le manque à gagner ?

 

De minister van Financiën, de heer Reynders, heeft met de Franse regering een akkoord gesloten over het fiscale stelsel van de Franse arbeiders die in België werken.

Krachtens dat akkoord zullen ze minder belastingen blijven betalen op hun loon en blijven ze onderworpen aan de Franse fiscale wetgeving.

Alle voordelen gaan dus naar de Franse arbeiders en het akkoord bevat geen enkele corrigerende maatregel voor de Belgische arbeiders die een sterke concurrentie ondervinden op de arbeidsmarkt in de grenszones (bijvoorbeeld in Moeskroen). Als zij in Frankrijk gaan werken genieten ze geen enkel voordeel, terwijl ze in België gemarginaliseerd worden op een arbeidsmarkt die verzadigd is door het aanbod vanuit Frankrijk.

Dat (voor hen voordelige) akkoord zint de Franse regering wel. Minister Christine Lagarde zegt onomwonden dat de bepalingen die de afwijkende regeling definitief maken perfect tegemoetkomen aan de bezorgdheid van de grensarbeiders die in Frankrijk wonen en van hun vertegenwoordigers.

U hebt beslist om dit discriminerende stelsel na 2008 gedurende 25 jaar toe te passen.

Van 2003 tot 2008 hebben de grensarbeiders die in Frankrijk wonen en in België werken de garantie dat het huidige stelsel wordt toegepast en mogen ze 45 dagen per jaar een beroepsactiviteit buiten de grenszone uitoefenen.

Vanaf 2009 en gedurende 25 jaar behouden de Franse grensarbeiders hun voordelen. Waarom 25 jaar? Moet die phasing out zo lang duren?

Welke maatregelen werden genomen ten gunste van de arbeiders die in België wonen en in Frankrijk werken?

Heeft de minister de impact van deze maatregel op de lokale arbeidsmarkt bestudeerd of heeft hij genoegen genomen met een analyse van de fiscale aspecten van deze kwestie?

Hoeveel kost die maatregel aan de Belgische schatkist? Hoeveel bedraagt de inkomstenderving?

 
Réponse reçue le 3 décembre 2007 : Antwoord ontvangen op 3 december 2007 :

Je tiens d'abord à rappeler que, depuis plusieurs années déjà, la Belgique souhaite renégocier la Convention préventive de la double imposition belgo-française du 10 mars 1964 en vue, notamment, de mettre un terme à l'application de l'actuel régime frontalier, celui-ci ne se justifiant plus à une époque où les frontières entre les États membres de l'Union européenne ont pratiquement disparu.

En outre, ce régime, qui déroge à la règle générale en vertu de laquelle les travailleurs salariés du secteur privé sont normalement imposés dans leur État d'activité, est particulièrement défavorable aux frontaliers belges. En effet, par suite de l'application combinée des dispositions de la Convention précitée et du règlement européen 1408/71, qui assujettit les travailleurs à la sécurité sociale de leur État d'activité, les travailleurs frontaliers belges occupés en France subissent le double désavantage d'être soumis à la fiscalité belge, plus lourde que la fiscalité française, et aux cotisations sociales françaises, plus élevées que les cotisations belges.

Enfin, étant donné la forte différence de niveau d'imposition entre la France et la Belgique, ce régime favorise l'emploi dans la zone frontalière belge de résidents français au détriment des demandeurs d'emploi belges.

C'est pourquoi, dès 2003, j'ai proposé à mon homologue français de l'époque de renégocier la Convention de 1964 et, dans le cadre de cette renégociation, la Belgique a proposé à la France de supprimer le régime dérogatoire applicable aux travailleurs frontaliers, comme cela avait d'ailleurs été fait en 2001 avec les Pays-Bas et en 2002 avec l'Allemagne.

Plusieurs rencontres au niveau des administrations belge et française au cours des années 2003 et 2004 ainsi que des courriers adressés à mes homologues français successifs n'ont toutefois pas permis d'aboutir à un accord.

Pour les raisons évoquées ci-dessus, le régime actuel est en effet très avantageux pour les frontaliers français. Les autorités françaises étaient dès lors opposées à toute modification de ce régime, à moins qu'elle ne soit assortie de mesures transitoires très importantes. Une période transitoire de quinze ans n'a pas été jugée suffisante par la partie française.

Toutefois, dans le courant de l'année 2006, au vu des nombreux abus suscités par ce régime et sur lesquels je ne reviendrai pas, l'administration fiscale belge a renforcé les contrôles relatifs aux conditions d'application du régime frontalier, ce qui a donné lieu à de nombreux litiges. Les autorités françaises ont alors souhaité reprendre les négociations en vue de régler le problème des travailleurs frontaliers dans un avenant modifiant la Convention de 1964.

En mars 2007, je suis finalement parvenu à un accord avec M. Cope, le ministre français alors en charge du Budget. Les termes de cet accord ont été traduits dans un projet d'avenant à la Convention, paraphé en juillet 2007 par les administrations fiscales belge et française, qui a été transmis au SPF Affaires étrangères en vue de sa signature. Celle-ci pourrait intervenir rapidement. Une fois signé, le nouvel avenant sera soumis à l'approbation des parlements belge et français. Ce n'est en effet qu'après cette double approbation, et sous réserve de celle-ci, que le nouvel avenant pourra entrer en vigueur et produire ses effets.

Le projet d'avenant prévoit la suppression à terme de l'actuel régime frontalier.

En ce qui concerne les frontaliers résidents de France, cette suppression sera toutefois progressive. Les résidents de France qui bénéficieront à bon droit du régime frontalier au 31 décembre 2008 continueront, en effet, à en bénéficier pendant une période de vingt-cinq ans, prenant cours le 1er janvier 2009, à condition, notamment, de continuer à exercer leur activité salariée dans la zone frontalière belge et de ne pas sortir plus de trente jours par année civile de cette zone dans l'exercice de leur activité. Pour les années 2003 à 2008, le nombre de jours de sortie de zone à ne pas dépasser sera de quarante-cinq jours par année civile et ce, afin de faciliter le règlement des litiges en cours.

Cette période transitoire de vingt-cinq ans est très longue. J'insiste toutefois sur le fait qu'elle ne concerne que les résidents de France qui bénéficieront déjà à bon droit du régime frontalier au 31 décembre 2008. Les résidents de France qui seront engagés par les entreprises belges à partir du 1er janvier 2009 ne pourront plus bénéficier de ce régime.

Par ailleurs, il s'agissait d'une condition sine qua non pour les autorités françaises, sans laquelle aucun accord n'aurait pu être obtenu. Le régime frontalier aurait alors perduré indéfiniment, à moins, bien sûr, de dénoncer la Convention de 1964. Étant donné le nombre et l'importance des échanges entre la Belgique et la France, je pense qu'il n'est pas nécessaire d'expliquer à l'honorable membre pourquoi une telle éventualité ne pouvait être envisagée.

Cette période transitoire permettra à toutes les parties concernées de s'adapter au changement de régime. Je veux parler non seulement des frontaliers eux-mêmes, pour lesquels un changement brutal de régime aurait entraîné une perte dramatique de revenus, mais également des entreprises de la zone frontalière belge qui éprouvent des difficultés à trouver en Belgique la main-d'œuvre dont elles ont besoin. Cette longue période transitoire devrait donc également permettre à la Belgique de développer des stratégies en vue de promouvoir la mobilité entre les régions au sein même de la Belgique et de favoriser l'engagement par les entreprises de la zone frontalière de demandeurs d'emploi belges.

En ce qui concerne les frontaliers résidents de Belgique qui exercent leur activité salariée dans la zone frontalière française, le projet d'avenant prévoit la suppression du régime actuel à partir de l'exercice d'imposition 2008 (revenus de 2007). Dès cet exercice, ces travailleurs devraient donc être soumis aux règles générales applicables aux rémunérations des travailleurs salariés, c'est-à-dire qu'ils seront, en principe, imposables en France sur les rémunérations qu'ils reçoivent au titre de leur activité salariée exercée dans ce pays.

En Belgique, ces rémunérations seront, en principe, exonérées d'impôt. Elles seront toutefois prises en considération pour déterminer le taux d'imposition applicable aux autres revenus éventuels du contribuable. Le projet d'avenant prévoit également qu'elles seront soumises aux additionnels communaux.

Sur le plan budgétaire, l'accord ne devrait pas être défavorable à la Belgique.

D'une part, le projet d'avenant prévoit que la France verse à la Belgique, pendant la période transitoire de vingt-cinq ans, une compensation financière destinée à compenser le manque à gagner résultant pour la Belgique du maintien à titre transitoire du régime frontalier pour les résidents de France. Les cinq premières années, le montant annuel de cette compensation sera de 25 millions d'euros. Ce montant sera ensuite revu périodiquement en vue de tenir compte de l'évolution du montant global des salaires perçus par les frontaliers.

D'autre part, comme je l'ai déjà évoqué ci-dessus, le texte du projet d'avenant comporte également une disposition (analogue à celle qui figure dans la Convention belgo-néerlandaise de 2001 et dans la plupart des conventions récemment conclues par la Belgique) qui permettra à la Belgique de percevoir les additionnels communaux sur les revenus professionnels de ses résidents qui sont exemptés d'impôt en Belgique en vertu de la Convention ou de l'avenant. Cette disposition concerne non seulement les travailleurs frontaliers qui deviendront imposables en France en vertu de l'avenant, mais également tous les autres résidents de Belgique dont les revenus professionnels sont imposables en France en vertu de la Convention. Cette disposition sera applicable à partir du 1er janvier 2009.

Ik wil er vooreerst aan herinneren dat België reeds verscheidene jaren een herziening wil van het Belgisch-Franse Dubbelbelastingverdrag van 10 maart 1964, in het bijzonder om een einde te stellen aan de toepassing van de huidige grensarbeidersregeling, aangezien die nog weinig zin heeft in een tijd waarin de grenzen tussen de Lidstaten van de Europese Unie praktisch verdwenen zijn.

Deze regeling, die afwijkt van de algemene regel volgens dewelke bezoldigde werknemers uit de privésector gewoonlijk worden belast in de Staat waar ze werken, is bovendien bijzonder ongunstig voor de Belgische grensarbeiders. Ingevolge de gecombineerde toepassing van de bepalingen van voornoemd Dubbelbelastingverdrag en van de Europese verordening 1408/71, die de werknemers onderwerpt aan de sociale zekerheid van de Staat waar ze werken, worden de Belgische grensarbeiders die in Frankrijk werken immers dubbel benadeeld. Enerzijds zijn ze onderworpen aan de Belgische belasting die zwaarder is dan de Franse, anderzijds betalen ze hun bijdragen voor sociale zekerheid in Frankrijk, waar die hoger zijn dan in België.

Gezien het grote verschil in niveau van belastingheffing tussen Frankrijk en België, bevordert deze regeling tot slot ook nog de tewerkstelling in de Belgische grensstreek van inwoners van Frankrijk en dit ten nadele van Belgische werkzoekenden.

Daarom heb ik reeds in 2003 aan mijn toenmalige Franse ambtgenoot voorgesteld om te onderhandelen over een herziening van het Verdrag van 1964. In het kader van die nieuwe onderhandelingen heeft België aan Frankrijk voorgesteld om de afwijkende regeling die van toepassing is op de grensarbeiders af te schaffen, zoals dat reeds in 2001 met Nederland en in 2002 met Duitsland gebeurde.

De verscheidene samenkomsten die in de loop van de jaren 2003 en 2004 hebben plaatsgevonden op het niveau van de Belgische en Franse belastingadministraties evenals de brieven die ik aan mijn opeenvolgende Franse ambtgenoten heb gestuurd, hebben evenwel niet geleid tot het bereiken van een akkoord.

Om de hierboven aangehaalde redenen is de huidige regeling zeer voordelig voor de Franse grensarbeiders. De Franse autoriteiten waren dan ook gekant tegen elke wijziging van die regeling, tenzij ze zou gepaard gaan met aanzienlijke overgangsmaatregelen. Een overgangsperiode van vijftien jaar werd van Franse zijde als onvoldoende beoordeeld.

Gelet op de talrijke misbruiken die deze regeling meebrengt en waarop ik niet zal terugkomen, heeft de Belgische belastingadministratie in de loop van het jaar 2006 de controles op de toepassingsvoorwaarden van de grensarbeiders-regeling opgevoerd, wat tot heel wat geschillen heeft geleid. De Franse autoriteiten hebben dan de wens uitgedrukt de onderhandelingen te hervatten teneinde de problemen van de grensarbeiders te regelen in een avenant tot wijziging van het Verdrag van 1964.

In maart 2007 heb ik uiteindelijk een akkoord bereikt met de heer Cope, de Franse minister die toen bevoegd was voor begroting. De inhoud van dit akkoord werd omgezet in een ontwerp van avenant bij het Verdrag, dat in juli 2007 geparafeerd werd door de Belgische en Franse belastingadministraties en dat voor ondertekening werd toegezonden aan de FOD Buitenlandse Zaken. Die ondertekening zou eerstdaags kunnen gebeuren. Zodra het ondertekend is zal het nieuwe avenant ter goedkeuring aan het Belgische en aan het Franse Parlement worden voorgelegd. Het is immers pas na die dubbele goedkeuring, en onder voorbehoud ervan, dat het nieuwe avenant van kracht kan worden en uitwerking kan hebben.

Het ontwerp van avenant voorziet in een afschaffing op termijn van de huidige grensarbeidersregeling.

Voor de grensarbeiders die inwoner zijn van Frankrijk zal die afschaffing evenwel geleidelijk gebeuren. De inwoners van Frankrijk die op 31 december 2008 met recht het voordeel zullen genieten van de grensarbeidersregeling, zullen zulks inderdaad verder kunnen doen gedurende een periode van vijfentwintig jaar die aanvangt op 1 januari 2009, met name indien ze hun bezoldigde activiteit verder blijven uitoefenen in de Belgische grensstreek en die grensstreek niet meer dan dertig dagen per kalenderjaar verlaten bij het uitoefenen van hun activiteit. Voor de jaren 2003 tot 2008 zal het aantal dagen waarop de grensstreek mag verlaten worden niet meer mogen bedragen dan vijfenviertig per kalenderjaar, dit om de regeling van de nog hangende geschillen te vergemakkelijken.

Die overgangsperiode van vijfentwintig jaar is zeer lang. Ik benadruk evenwel het feit dat ze enkel betrekking heeft op de inwoners van Frankrijk die op 31 december 2008 reeds met recht het voordeel van de grensarbeidersregeling zullen genieten. De inwoners van Frankrijk die vanaf 1 januari 2009 zullen aangeworven worden door Belgische ondernemingen, zullen de voordelen van die regeling niet meer kunnen genieten.

Voor de Franse autoriteiten ging het bovendien om een conditio sine qua non, zonder dewelke er geen enkel akkoord kon bereikt worden. De grensarbeidersregeling zou dan eeuwig blijven voortbestaan hebben, tenzij natuurlijk het Verdrag van 1964 werd opgezegd. Ik denk dat het, gezien de intensiteit van de economische betrekkingen tussen België en Frankrijk, niet nodig is om aan het geachte lid uit te leggen waarom die laatste mogelijkheid niet in overweging kon worden genomen.

Die overgangsperiode moet al de partijen die door de wijziging van de regeling getroffen worden in staat stellen om zich aan die wijziging aan te passen. Ik wil het hier niet enkel hebben over de grensarbeiders zelf, voor wie een abrupte wijziging van de regeling een dramatisch verlies van inkomsten zou betekend hebben, maar ook over de ondernemingen uit de Belgische grensstreek, die moeilijkheden hebben om in België de arbeidskrachten te vinden die ze nodig hebben. Die lange overgangsperiode zou België dus ook in staat moeten stellen om een beleid uit te stippelen dat de mobiliteit tussen de verschillende regio's binnen België verhoogt en de aanwerving van Belgische werkzoekenden door de ondernemingen uit de grensstreek bevordert.

Voor de grensarbeiders die inwoner zijn van België en die hun bezoldigde activiteit in de Franse grensstreek uitoefenen voorziet het ontwerp van avenant in de afschaffing van de huidige regeling met ingang van aanslagjaar 2008 (inkomsten van 2007). Vanaf dat aanslagjaar zouden die werknemers dus onderworpen moeten worden aan de algemene regels die van toepassing zijn op de beloningen van bezoldigde werknemers. Dit betekent dat ze in principe in Frankrijk aan de belasting zullen onderworpen zijn ter zake van de beloningen die ze ontvangen voor de bezoldigde activiteit die ze in dat land uitoefenen.

In België zullen die beloningen in principe vrijgesteld zijn van belasting. Ze zullen evenwel in aanmerking worden genomen voor het bepalen van het belastingtarief dat wordt toegepast op de andere eventuele inkomsten van de belastingplichtige. Het ontwerp van avenant bepaalt tevens dat ze zullen onderworpen worden aan de gemeentelijke opcentiemen.

Wat de begroting betreft zou het akkoord niet nadelig mogen zijn voor België.

Enerzijds bepaalt het ontwerp van avenant dat Frankrijk gedurende de overgangsperiode van vijfentwintig jaar een financiële compensatie betaalt die moet dienen als vergoeding voor de inkomsten die België moet derven ten gevolge van het feit dat de grensarbeidersregeling ten voorlopigen titel behouden blijft voor de inwoners van Frankrijk. Gedurende de eerste vijf jaar zal het jaarlijks bedrag van de con principe in Frankrijk aan de belasting zullen onderworpen zijn ter zake van de beloningen die ze ontvangen voor de bezoldigde activiteit die ze in dat land uitoefenen.

In België zullen die beloningen in principe vrijgesteld zijn van belasting. Ze zullen evenwel in aanmerking worden genomen voor het bepalen van het belastingtarief dat wordt toegepast op de andere eventuele inkom