SÉNAT DE BELGIQUE BELGISCHE SENAAT
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Session 2008-2009 Zitting 2008-2009
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2 juillet 2009 2 juli 2009
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Question écrite n° 4-3696 Schriftelijke vraag nr. 4-3696

de Martine Taelman (Open Vld)

van Martine Taelman (Open Vld)

au ministre de la Justice

aan de minister van Justitie
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Prisons - Surpopulation - Exécution de peines d’emprisonnement aux Pays-Bas Gevangenissen - Overbevolking - Uitzitten van gevangenisstraffen in Nederland 
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établissement pénitentiaire
transfèrement de détenus
Pays-Bas
accord bilatéral
Maroc
strafgevangenis
overbrenging van gedetineerden
Nederland
bilaterale overeenkomst
Marokko
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2/7/2009 Verzending vraag
(Einde van de antwoordtermijn: 7/8/2009 )
11/9/2009 Antwoord
2/7/2009 Verzending vraag
(Einde van de antwoordtermijn: 7/8/2009 )
11/9/2009 Antwoord
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Herkwalificatie van : vraag om uitleg 4-967 Herkwalificatie van : vraag om uitleg 4-967
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Question n° 4-3696 du 2 juillet 2009 : (Question posée en néerlandais) Vraag nr. 4-3696 d.d. 2 juli 2009 : (Vraag gesteld in het Nederlands)

Des négociations sont menées avec les autorités des Pays-Bas pour que 500 détenus qui purgent actuellement leur peine d'emprisonnement dans des prisons belges la purgent dans une prison néerlandaise. Ces négociations devraient déboucher sur un accord bilatéral.

Cent nonante de ces 500 détenus à transférer ont la nationalité néerlandaise.

Le ministre a indiqué que la prison de Tilburg serait placée sous direction belge et que la surveillance serait assurée par des gardiens néerlandais. Quant à savoir si la prison doit être considérée comme faisant partie du territoire belge, il n’y a pas davantage de précision.

D’où mes questions :

1. Où en sont les négociations avec les Pays-Bas pour que le transfèrement puisse effectivement avoir lieu ?

2. Dans l’accord à conclure, le ministre choisit-il de considérer la prison néerlandaise de Tilburg comme faisant partie du territoire belge ou celle-ci continue-t-elle à faire partie du territoire néerlandais ?

3. Au cas où la prison ne serait pas considérée comme faisant partie du territoire belge, le transfèrement sera-t-il rendu obligatoire et, dans l’affirmative, pour quels détenus ?

4. La Belgique pourra-t-elle choisir quels détenus elle transfère dans la prison néerlandaise, ou d’autres restrictions sont-elles prévues en dehors du contingent proposé de 500 détenus ?

5. Le choix des prisonniers à transférer est-il opéré par la Belgique seule ou les Pays-Bas ont-ils voix au chapitre?

6. Quels facteurs prend-on en considération pour déterminer si certains détenus peuvent prétendre à être transférés dans une prison néerlandaise ?

7. Étant donné la surcapacité manifeste des prisons néerlandaises et le manque criant de cellules en Belgique, le contingent de 500 détenus à transférer ne peut-il pas être élargi ?

8. Pourquoi le contingent de détenus à transférer est-il limité à 500 ? Est-ce pour des raisons financières ?

9. Quel prix devrait-il être payé aux Pays-Bas par détenu par mois ? Quels autres coûts la Belgique supporte-t-elle encore ?

10. Les négociations en cours ne peuvent-elles pas être mises à profit pour tendre vers une forme de transfèrement automatique lorsque des personnes qui ont la nationalité néerlandaise sont jugées en Belgique ?

11. S'est-on assuré que les détenus (ou une partie) de nationalité néerlandaise ne peuvent pas être transférés sous la contrainte dans des prisons néerlandaises, en vertu du Protocole du Conseil de l’Europe, étant donné que les Pays-Bas connaissent une surcapacité ? Si l'existence d'un lien avec la Belgique y fait obstacle, n'envisage-t-on pas de négocier quand même le transfert dans un cadre bilatéral avec les Pays-Bas, même en cas de lien avec la Belgique ? Dans la négative, pourquoi ? La difficulté accrue des détenus de recevoir la visite de sa famille n’est effet plus une raison puisque les détenus séjourneraient de toute manière sur le territoire néerlandais …

12. Combien de détenus ont-ils entre-temps été transférés sous la contrainte vers leur pays d’origine ? L’accord bilatéral avec le Maroc a-t-il déjà donné des résultats ? Dans la négative, quel est le problème ?

 

Er worden onderhandelingen gevoerd met de Nederlandse overheid om vijfhonderd gevangenen die heden hun straf uitzitten in Belgische gevangenissen hun straf in een Nederlandse gevangenis te laten uitzitten. Deze onderhandelingen zouden moeten uitmonden in een bilateraal verdrag.

Bij deze vijfhonderd over te brengen gevangenen bevinden zich honderd negentig gedetineerden met de Nederlandse nationaliteit.

De geachte minister heeft gesteld dat de gevangenis in Tilburg onder een Belgische directie zou vallen en de bewaking door Nederlandse cipiers zal worden gedaan. Over de vraag of de gevangenis als Belgisch grondgebied dient te worden beschouwd is evenmin duidelijkheid.

Vandaar mijn vragen:

1. Hoever staan de onderhandelingen met Nederland om de overbrenging werkelijk te laten doorgaan?

2. Kiest de geachte minister er voor om in het te sluiten Verdrag de Nederlandse gevangenis te Tilburg te laten beschouwen als Belgisch grondgebied, of blijft dit Nederlands grondgebied?

3. Wordt de overbrenging, in geval de gevangenis niet als Belgisch grondgebied wordt beschouwd, verplichtend gemaakt en zo ja voor welke gevangenen?

4. Zal België de vrije keuze hebben welke gevangenen het in de Nederlandse gevangenis onderbrengt of zijn er buiten het voorgestelde contingent van vijfhonderd gedetineerden andere beperkingen voorzien?

5. Wordt de keuze omtrent welke gevangenen worden overgebracht, gemaakt door België alleen of heeft Nederlands hier enige inspraak?

6. Met welke factoren wordt rekening gehouden om te bepalen of bepaalde gevangenen in aanmerking komen om naar de Nederlandse gevangenis te worden overgebracht?

7. Kan, gelet op de manifeste overcapaciteit van de Nederlandse gevangenissen, het over te brengen contingent van vijfhonderd gevangenen niet worden uitgebreid, gelet op het zeer nijpende tekort aan cellen in België?

8. Waarom wordt het contingent van over te brengen gevangenen beperkt tot vijfhonderd? Is dit om financiële redenen?

9.Wat is de prijs die per gevangene per maand aan Nederland zou moeten worden betaald? Welke andere kosten zijn er nog voor België?

10. Kan geen gebruik worden gemaakt van de lopende onderhandelingen om te streven naar een vorm van automatische overbrenging indien in België personen zijn gevonnist welke de Nederlandse nationaliteit hebben?

11. Is er onderzocht of (een deel van) de gevangenen met de Nederlandse nationaliteit niet onder het Protocol van de Raad van Europa gedwongen kunnen worden overgebracht naar Nederlandse gevangenissen, nu de Nederlanders toch een overcapaciteit hebben? Indien een band met België de struikelblok zou zijn, wordt er niet aan gedacht met Nederland bilateraal de overbrenging toch te onderhandelen, zelfs in geval van een band met België? Zo neen, waarom niet? Moeilijker bezoek ontvangen van familie is immers geen reden meer, daar de gevangenen toch sowieso op Nederlands grondgebied zouden verblijven…

12. Hoeveel gevangenen zijn inmiddels gedwongen overgebracht naar hun land van herkomst? Is er al een resultaat van het bilateraal verdrag met Marokko? Zo neen, wat is het probleem?

 
Réponse reçue le 11 septembre 2009 : Antwoord ontvangen op 11 september 2009 :

1. J'ai déjà eu l'occasion à quelques reprises de répondre à des questions sur les discussions en cours avec les Pays-Bas et, en particulier, à des questions émanant de l'honorable membre, que je remercie pour son intérêt sans relâche.

Cette affaire n'est pas simple. Si nous parvenons à faire aboutir les discussions, ce sera la première fois dans l'histoire des relations internationales qu'un tel accord sera passé avec une portée d'application générale. Les discussions concernant la convention ont été finalisées. On s'attèle à l'exécution.

Le conseil des ministres a marqué avant les vacances son accord de principe pour soumettre la convention au Conseil d'État.

Cette convention devra ensuite être ratifiée par le Parlement.

2. En principe, la prison de Tilburg reste territoire néerlandais. La convention prévoit toutefois que le régime pénitentiaire appliqué relèvera du droit belge. Un directeur belge sera responsable pour l'exécution des condamnations belges. De ce point de vue-là, la prison fonctionnera comme une “ succursale ” de Wortel. Par contre, la convention de coopération qui répartit concrètement les tâches et les missions qui incombent aux Pays-Bas relèvera du droit néerlandais.

Il s'agira donc d'un mélange d'obligations qui seront soumises, selon le cas, tantôt à la réglementation belge, tantôt à la réglementation néerlandaise. C'est ce qui confère à cette convention la spécificité nécessaire pour mettre sur un pied d'égalité les personnes qui ont été condamnées à une peine privative de liberté en Belgique.

3. La décision du transfèrement vers l'établissement pénitentiaire de Tilburg sera prise par l'administration pénitentiaire belge. Nous mettrons tout en œuvre pour que ces transfèrements se fassent autant que possible sur une base volontaire. Toutefois, lorsque la situation individuelle du détenu le permet, il pourra toujours être décidé de le placer en détention à Tilburg. Cet établissement fera partie des possibilités d'hébergement dont disposera l'administration.

Le régime qui y sera appliqué sera analogue au régime que nous appliquons à Merkplas, Wortel, Hoogstraten et dans des établissements similaires de Wallonie.

L'administration va analyser notre population carcérale afin de voir quelles personnes sont susceptibles d'entrer en ligne de compte, eu égard au profil de sécurité qui prévaut pour Tilburg.

4. / 5. La décision de transfèrement sera prise par notre administration sur la base des critères que je viens d'évoquer.

Dans la convention, nous avons conclu des dispositions d'exclusion, par exemple à l'égard de ressortissants néerlandais (car cela serait en conflit avec les autres conventions sur la reprise de l'exécution de la peine), de personnes recherchées ou signalées, etc.

Il s'agit aussi d'une matière juridico-technique par laquelle nous voulons exclure tout conflit avec d'autres textes conventionnels en matière d'extraditions, de mandats d'arrêt internationaux et de formes de coopération.

6. Voir supra :régime, profil de sécurité de l'établissement ainsi que nationalité, statut, etc. de l'intéressé.

7. L'accord que nous avons conclu porte sur une prise en charge forfaitaire de cinq cents personnes.

Ce chiffre est basé sur le potentiel que nous avons établi sur la base d'une première analyse de notre population carcérale. Je ne veux pas m'engager automatiquement pour un chiffre plus important sans avoir une certitude suffisante de pouvoir placer suffisamment de personnes.

Ce chiffre répond aussi à une demande néerlandaise, car cela représente une population qui correspond au taux d'occupation moyen à Tilburg.

8. L'aspect financier intervient effectivement aussi. Nous n'avons pas intérêt à convenir d'un nombre que nous ne pourrions pas supporter financièrement ou pour lequel nous ne pourrions sélectionner un nombre de détenus suffisant.

9. Les dédommagements négociés ont trait à une offre globale comprenant le séjour dans l'établissement, la mise à disposition d'infrastructures, le personnel, l'exécution par ces membres du personnel d'une série de tâches et de missions, l'entretien et les soins aux détenus, ainsi que certaines formes de transport. Tout cela doit être listé et clarifié dans la convention de coopération. Alors seulement, il y aura accord sur l'ensemble.

10. Non, cette convention ne traite pas de la reprise de l'exécution de la peine par un autre pays. Cette matière demeure conventionnellement régie par les instruments du Conseil de l'Europe.

Cette convention porte sur la mise à disposition de capacité d'hébergement.

Sa particularité réside dans le fait que dans cet établissement sont exécutées des condamnations prononcées en Belgique suivant le droit belge.

11. L'application de cette convention et de la décision-cadre européenne nous aurait pris trop de temps.

12. Vingt-trois.

1. Ik heb al een paar maal de gelegenheid gehad op vragen te antwoorden over de besprekingen die worden gevoerd met Nederland, in het bijzonder op vragen van het geachte lid en ik dank haar voor haar blijvende interesse.

De aangelegenheid is geen eenvoudige zaak; indien onze besprekingen tot een goed einde kunnen worden gebracht, zal het de eerste keer zijn in de geschiedenis van de internationale betrekkingen dat zo’n akkoord wordt gemaakt met een algemene toepassing draagwijdte.

De besprekingen zijn afgerond wat het verdrag betreft. Er wordt gewerkt aan de uitvoering.

De ministerraad heeft voor de vakantie het principeakkoord gegeven om het verdrag voor te leggen aan de Raad van State.

Daarna volgt nog de parlementaire goedkeuring van dit verdrag.

2. In principe blijft de gevangenis te Tilburg Nederlands grondgebied. Het verdrag bepaalt echter dat het gevangenisregime dat er zal worden gevoerd, onder Belgisch recht valt. Voor de uitvoering van de Belgische veroordelingen zal een Belgisch directeur verantwoordelijk zijn. Voor wat dit aspect betreft zal de gevangenis fungeren als een bijhuis van Wortel. Op de samenwerkingsovereenkomst die de concrete taakverdeling en opdrachten in hoofde van Nederland beschrijft is Nederlands recht van toepassing.

Het zal dus gaan om een mengeling van verplichtingen onderworpen al naar gelang het geval aan de Belgische dan wel aan de Nederlandse regelgeving. Dat is het bijzondere aan deze overeenkomst. En dit is nodig met het oog op de gelijkheid onder de personen aan wie een Belgische veroordeling tot een vrijheidsstraf is opgelegd.

3. De overbrenging naar de inrichting te Tilburg wordt beslist door de Belgische penitentiaire administratie. We zullen daarbij maximaal streven naar vrijwillige overbrenging. Maar wanneer de individuele toestand van de gedetineerde dat toelaat kan altijd worden beslist tot de plaatsing in de inrichting te Tilburg. Deze inrichting zal deel uitmaken van de huisvestingsmogelijkheden waarover de administratie beschikt.

Het regime dat er zal worden gevoerd is gelijkaardig aan het regime dat we organiseren in Merkplas, Wortel, Hoogstraten en gelijkaardige inrichtingen in Wallonië.

De administratie zal onze populatie screenen en nagaan welke personen, rekening houdend met het veiligheidsprofiel dat geldt voor Tilburg, in aanmerking kunnen komen.

4. / 5. De beslissing tot overbrenging wordt door onze administratie genomen op basis van de criteria die ik hierboven heb aangestipt.

In het verdrag zijn afspraken gemaakt over uitsluitingen, zoals Nederlandse onderdanen (immers dit zou in conflict zijn met de andere verdragen over overname van de strafuitvoering), personen die gezocht of geseind zijn, enz.

Dat is ook een juridisch technische aangelegenheid waarmee we conflicten met andere verdragsteksten inzake uitleveringen, internationale aanhoudingsmandaten en samenwerkingsvormen willen uitsluiten.

6. Zie supra: regime, veiligheidsprofiel van de inrichting en de nationaliteit, statuut, enz., van de betrokkene.

7. Er is een akkoord over een forfaitaire overname ten belope van vijfhonderd.

Vijfhonderd is gebaseerd op het potentieel dat we hebben vastgesteld op basis van een eerste screening van onze populatie. Ik wil mij niet automatisch binden op een hoger cijfer, zonder een voldoende zekerheid te hebben dat ik voldoende mensen kan plaatsen.

Het is ook een cijfer dat tegemoet komt aan de vraag van Nederland omdat dit een populatie is die aansluit op de gemiddelde bezetting in Tilburg.

8. Het financiële aspect speelt dus inderdaad mee. We hebben er geen baat bij een overeenkomst te maken voor aantallen die we financieel niet zouden dragen of waarvoor we geen voldoende gedetineerden zouden kunnen selecteren.

9. De vergoedingen waarover is onderhandeld hebben betrekking op een globaal aanbod van verblijf in de inrichtingen, het ter beschikking stellen van de infrastructuur, het personeel, de invulling van een aantal taken en opdrachten door deze personeelsleden, het onderhoud en de verzorging van de gedetineerden, bepaalde vormen van vervoer. In de samenwerkingsovereenkomst moet dit alles worden opgelijst en dit moet nog verder uitgeklaard.

10. Neen, deze overeenkomst handelt niet over de overname van de strafuitvoering door een ander land. Dit blijft verdragrechtelijk geregeld via de instrumenten van de Raad van Europa.

Deze overeenkomst gaat over het ter beschikking stellen van huisvestingscapaciteit.

Het bijzondere ervan is dat we in deze inrichting de tenuitvoerlegging doen van Belgische veroordelingen volgens het Belgisch recht.

11. De toepassing van deze overeenkomst en van het Europees kaderbesluit zou ons te veel tijd hebben gevraagd.

12. Drieëntwintig.