SÉNAT DE BELGIQUE BELGISCHE SENAAT
________________
Session 2007-2008 Zitting 2007-2008
________________
21 aôut 2008 21 augustus 2008
________________
Question écrite n° 4-1391 Schriftelijke vraag nr. 4-1391

de Pol Van Den Driessche (CD&V N-VA)

van Pol Van Den Driessche (CD&V N-VA)

à la ministre des PME, des Indépendants, de l'Agriculture et de la Politique scientifique

aan de minister van KMO's, Zelfstandigen, Landbouw en Wetenschapsbeleid
________________
Droits d’auteurs - Nouveau statut fiscal - Conséquences sur le plan de la sécurité sociale Auteursrechten - Nieuw fiscaal statuut - Gevolgen op socialezekerheidsvlak 
________________
droit d'auteur
impôt sur les revenus de capitaux
impôt des personnes physiques
sécurité sociale
profession indépendante
Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants
revenu non salarial
cotisation sociale
profession artistique
auteursrecht
belasting op inkomsten uit kapitaal
belasting van natuurlijke personen
sociale zekerheid
zelfstandig beroep
Rijksinstituut voor de sociale verzekeringen der zelfstandigen
niet in loondienst verkregen inkomen
sociale bijdrage
beroep in de kunst
________ ________
21/8/2008 Verzending vraag
(Einde van de antwoordtermijn: 25/9/2008 )
24/9/2008 Antwoord
21/8/2008 Verzending vraag
(Einde van de antwoordtermijn: 25/9/2008 )
24/9/2008 Antwoord
________ ________
Question n° 4-1391 du 21 aôut 2008 : (Question posée en néerlandais) Vraag nr. 4-1391 d.d. 21 augustus 2008 : (Vraag gesteld in het Nederlands)

Depuis l’année d’imposition 2009 – revenus de 2008, un nouveau statut fiscal s’applique aux droits d’auteurs et droits voisins dans le chef de personnes physiques, aux termes duquel ces droits sont soumis à un précompte mobilier libératoire de 15%, limité à un plafond (indexé) et après déduction de frais forfaitaires. Le montant indexé actuel est de 49.680 euros.

Seule la partie dépassant le plafond de revenus est imposée comme revenu professionnel et est donc soumise au tarif normal de l’impôt des personnes physiques.

Cette réglementation doit être mise en parallèle avec l’article 5 de l’AR nº 38 organisant le statut social des travailleurs indépendants, en ce sens qu’il prévoit une exception pour les détenteurs de droits d’auteurs. Celui qui, en tant que titulaire de droits d’auteurs, bénéficie déjà d’un statut équivalent en raison d’une autre activité professionnelle sort en tant que tel du statut d’indépendant.

J’ai deux questions à ce sujet.

1. La ministre estime-t-elle, à la lumière de l’accord de gouvernement et de la nouvelle réglementation fiscale pour les droits d’auteurs et pour les droits voisins, que cet article 5 de l’AR n º 38 devra nécessairement être étendu aux détenteurs de droits voisins ? On sait que l’INASTI privilégie uniquement les détenteurs de droits d’auteurs au sens strict. N’est-il pas dès lors temps d’abandonner cette interprétation stricte et d’actualiser de manière conséquente la position sur le plan social ? Dans la négative, la ministre peut-elle avancer une raison objective, acceptable de continuer à discriminer les détenteurs de droits voisins sur ce plan ?

2. La ministre peut-elle m’expliquer comment s’effectuera le calcul de la cotisation dans le chef des détenteurs de droits d’auteurs, sachant qu’une partie des droits d’auteurs ne devra dorénavant plus être mentionnée sur la déclaration d’impôts en raison du précompte mobilier libératoire ? Les fonds d’assurances sociales ont-ils déjà reçu des instructions à cet égard ? Dans l’affirmative, comment et sous quelle forme ?

 

Vanaf AJ 2009 – inkomsten 2008 is er een nieuw fiscaal statuut van toepassing voor auteursrechten en naburige rechten in hoofde van natuurlijke personen waarbij die rechten onderworpen worden aan een bevrijdende roerende voorheffing van 15 p.c., beperkt tot een bepaald (geïndexeerd) plafond en na aftrek van een kostenforfait. Het huidige geïndexeerde bedrag is gelijk aan 49 680 euro.

Enkel het deel boven het inkomstenplafond wordt als een beroepsinkomen belast en is dus aan de normale tarieven van de personenbelasting onderworpen.

Die regeling dient afgewogen te worden aan artikel 5 van het KB nr. 38 dat het sociaal statuut der zelfstandigen regelt, in die zin dat het een uitzonderingsregeling inhoudt voor houders van auteursrechten. Wie als titularis van auteursrechten reeds een minstens gelijkwaardig statuut bezit vanuit een andere persoonlijke beroepsactiviteit, valt als zodanig buiten het zelfstandigenstatuut.

Ik heb dienaangaande twee vragen.

1. Is de minister van mening dat dit artikel 5 van het KB nr. 38, in het licht van het regeerakkoord en de geciteerde nieuwe fiscale regeling voor én de auteursrechten én de naburige rechten, ook noodzakelijkerwijze uitgebreid zal dienen te worden tot de houders van naburige rechten? Het is bekend dat de RSVZ enkel de houders van auteursrechten in enge zin bevoorrecht. Is het dan nu geen tijd dat die strikte interpretatie verlaten wordt en dat de houding op sociaal vlak op consequente manier geactualiseerd wordt? Zo neen, kan de minister mij een objectieve, aanvaardbare reden aangeven die de houders van naburige rechten op dit vlak zou blijven discrimineren?

2. Kan de minister mij vertellen hoe de bijdrageberekening zal gebeuren in hoofde van de rechtenhouders, wetende dat een deel van de auteursrechten voortaan niet meer op de belastingaangifte zullen moeten vermeld worden ingevolge de bevrijdende roerende voorheffing? Zijn de socialeverzekeringsfondsen dienaangaande al geïnstrueerd? Zo ja, hoe en onder welke vorm?

 
Réponse reçue le 24 septembre 2008 : Antwoord ontvangen op 24 september 2008 :

Sur la base des informations fournies par les services de la direction générale Indépendants du Service public fédéral (SPF) Sécurité sociale, j'ai l'honneur de fournir à l'honorable membre, ci-après, les réponses à ses questions.

1. L'article 5 de l'arrêté royal nº 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants auquel fait référence l'honorable membre, stipule que les personnes qui jouissent de droits d'auteur, les journalistes et les correspondants de presse ne sont pas assujettis au statut social des indépendants s'ils bénéficient déjà d'un statut social au moins équivalent à celui organisé pour les travailleurs indépendants.

L'article 5 vise des personnes qui en application de l'arrêté royal nº 38 remplissent les conditions d'assujettissement au statut social des indépendants. Le fait de percevoir des revenus qui ont été taxés en tant que revenus professionnels d'indépendant visés aux articles 23, § 1er, 1º ou 2º, ou 30, 2º, du Code des impôts sur les revenus entraîne une présomption fiscale d'assujettissement audit statut social; sauf preuve du contraire, il est présumé que ces personnes exercent une activité professionnelle d'indépendant pour laquelle des cotisations sociales devraient, en principe, être prélevées sur lesdits revenus professionnels.

L'article 5 dispense ces personnes de cet assujettissement à la condition qu'elles bénéficient d'une autre couverture sociale (exemple : salariée).

Le nouveau régime de taxation des droits d'auteur et des droits voisins (loi du 16 juillet 2008 modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992, Moniteur belge du 30 juillet 2008), auquel l'honorable membre fait référence, aura dès lors une importante répercussion sur cette présomption fiscale puisque les revenus de droits voisins (et de droits d'auteur) n'excédant pas 37 500 euros par an (49 680 euros indexés) ne seront plus taxés en tant que revenus professionnels mais en tant que revenus mobiliers. Il est à noter que les revenus mobiliers visés à l'article 17 du Code des impôts sur les revenus ne peuvent en aucun cas entrer dans la base de calcul des cotisations sociales d'un travailleur indépendant; il ne s'agit pas de revenus visés aux articles 23, § 1er, 1º ou 2º, ou 30, 2º, dudit Code des impôts.

Dès lors, les personnes bénéficiant de revenus de droits voisins inférieurs à 37 500 euros par an (49 680 euros indexés) ne seront plus présumées être assujetties au statut social des indépendants (absence de revenus d'indépendant), et ce sans nécessité d'étendre le champ d'application de l'article 5.

Par ailleurs, il convient de souligner que les personnes jouissant de droits voisins sont présumées être des travailleurs salariés. En effet, la réforme sociale intervenue pour les artistes à partir du 1er juillet 2003 prévoit une présomption d'assujettissement des artistes à la sécurité sociale des travailleurs salariés.

Ainsi, la loi-programme du 24 décembre 2002 (I) (Moniteur belge du 31 décembre 2002) a modifié la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, laquelle présume, sauf preuve du contraire, qu'est assujettie à la sécurité sociale des salariés toute personne qui, sans être liée par un contrat de travail, fournit des prestations et/ou produit des œuvres artistiques dans le secteur de l'audiovisuel, des arts plastiques, de la musique, de la littérature, du spectacle, du théâtre et de la chorégraphie.

Cette présomption peut être renversée par les artistes qui prouvent se trouver dans une situation socio-économique d'indépendant, les mandataires de société et les personnes qui agissent dans le cadre d'événements familiaux. N'entraînent pas davantage d'assujettissement à la sécurité sociale des salariés, les activités artistiques de « petite échelle ».

Dès lors, dans les cas d'assujettissement d'artistes jouissant de droits voisins à la sécurité sociale des salariés, aucun assujettissement au statut social des indépendants ne peut être requis pour la même activité professionnelle. L'article 5 de l'arrêté royal nº 38 ne trouve dès lors pas à s'appliquer à ces cas.

Dans le cas d'assujettissement d'artistes au statut social des indépendants, le bénéficiaire de droits voisins est redevable de cotisations dues par les travailleurs indépendants, ses droits voisins n'entrant toutefois plus en ligne de compte dans la base de calcul des cotisations d'indépendant s'ils n'excèdent pas 37 500 euros (49 680 euros indexés). Ses cotisations seront calculées sur ses éventuels autres revenus d'indépendant. Si ceux-ci sont nuls une cotisation minimum est due.

L'article 5 ne permet pas à ces artistes bénéficiaires de droits voisins d'échapper à l'assujettissement au statut social des indépendants. Dans la même situation les artistes jouissant de droits d'auteur ne pourront, en général, pas non plus échapper à cet assujettissement d'autant que le bénéfice de l'article 5 est subordonné à la condition du bénéfice d'une autre couverture sociale. Or, ces artistes ne sont pas, en tant que tels, assujettis à la sécurité sociale des travailleurs salariés (ils l'ont prouvé). Il se peut toutefois qu'ils exercent une autre activité en parallèle ou bénéficient de prestations sociales qui leur procurent des droits sociaux. Dans ce cas, les cotisations sociales d'indépendant dues par les bénéficiaires de droits voisins le seront à titre complémentaire (pas de cotisation due si le revenu égale zéro).

Étendre le champ d'application de l'article 5 aux bénéficiaires de droits voisins aurait dès lors peu d'incidence.

La « discrimination » dont fait mention l'honorable membre, vise essentiellement les bénéficiaires de revenus supérieurs au plafond de 37 500 euros (49 680 euros indexés) prévu par la réforme fiscale. Dans ce cas, les revenus de droits d'auteurs ou de droits voisins peuvent être taxés en tant que revenus professionnels entrant en ligne de compte pour le calcul des cotisations sociales et faisant jouer, le cas échéant, la présomption fiscale d'assujettissement au statut social des indépendants.

La réforme fiscale se limite à 37 500 euros par an (49 680 euros indexés) pour l'octroi d'un régime préférentiel aux artistes.

La même limite s'applique logiquement au statut social.

2. Il résulte de la réforme fiscale évoquée qu'en dessous du plafond de 37 500 euros par an (49 680 euros indexés), les revenus qui résultent de la cession ou de la concession de droits d'auteur ou de droits voisins, ne constituent pas des revenus professionnels mais des revenus de biens mobiliers (à partir des revenus de 2008) qui n'entrent pas en ligne de compte pour le calcul des cotisations sociales dues en vertu de l'arrêté royal nº 38. Ces revenus ne seront plus communiqués à l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants (INASTI) par le SPF Finances.

Les caisses d'assurances sociales n'obtiendront donc plus communication de ces revenus qui se situent en dessous du plafond précité. Elles obtiendront seulement communication des revenus de droits d'auteur ou de droits voisins supérieurs au plafond et taxés en tant que revenus professionnels visés aux articles 23, § 1er, 1º ou 2º, ou 30, 2º, du Code des impôts sur les revenus.

Par ailleurs, l'entrée en vigueur de la nouvelle loi fiscale étant fixée au 1er janvier 2008, elle sera appliquée aux revenus de 2008 qui feront l'objet de l'exercice fiscal 2009 et qui serviront de référence, dans le régime indépendant, pour les cotisations de 2011 ou pour les cotisations de début d'activité de 2008 régularisées au plus tôt en 2010. Dès lors l'urgence n'est pas requise pour informer les caisses d'assurances sociales.

Op basis van de informatie verstrekt door de diensten van de directie-generaal Zelfstandigen van de Federale Overheidsdienst (FOD) Sociale Zekerheid, heb ik de eer het geachte lid hierna het antwoord op de door hem gestelde vragen te bezorgen.

1. Artikel 5 van het koninklijk besluit nr. 38 van 27 juli 1967 houdende inrichting van het sociaal statuut der zelfstandigen waarnaar het geachte lid verwijst, bepaalt dat de personen die auteursrechten genieten, de journalisten en de perscorrespondenten niet onderworpen zijn aan het sociaal statuut der zelfstandigen wanneer zij reeds genieten van een sociaal statuut dat minstens gelijkwaardig is aan dat van de zelfstandigen.

Artikel 5 beoogt personen die in toepassing van het koninklijk besluit nr. 38 de voorwaarden voor onderwerping aan het sociaal statuut der zelfstandigen vervullen. Het feit inkomsten te ontvangen die belast werden als beroepsinkomsten als zelfstandige beoogd in de artikelen 23, § 1, 1º of 2º, of 30, 2º, van het Wetboek van de inkomstenbelastingen vormt een fiscaal vermoeden van onderwerping aan het genoemde sociaal statuut; behoudens bewijs van het tegendeel, wordt vermoed dat deze personen een beroepsactiviteit als zelfstandige uitoefenen waarvoor in principe sociale bijdragen zouden moeten worden geheven op deze beroepsinkomsten.

Artikel 5 stelt deze personen vrij van deze onderwerping op voorwaarde dat zij genieten van een andere sociale dekking (voorbeeld : werknemer).

Het nieuwe aanslagstelsel van de auteursrechten en van de naburige rechten (wet van 16 juli 2008 tot wijziging van het Wetboek van de inkomstenbelastingen 1992, Belgisch Staatsblad van 30 juli 2008), waarnaar het geachte lid verwijst, zal derhalve een belangrijke weerslag op dit fiscaal vermoeden hebben aangezien de inkomsten van naburige rechten (en van de auteursrechten) die 37 500 euro per jaar niet overschrijden (49 680 euro geïndexeerd) niet meer zullen belast worden als beroepsinkomsten maar als inkomsten van roerende goederen. Er dient te worden opgemerkt dat de inkomsten van roerende goederen beoogd in artikel 17 van het Wetboek van de inkomstenbelastingen in geen enkel geval kunnen opgenomen worden in de berekeningsbasis van de sociale bijdragen van een zelfstandige; het betreft geen inkomsten beoogd in de artikelen 23, § 1, 1º of 2º, of 30, 2º, van het genoemde Wetboek van de inkomstenbelastingen.

Derhalve zullen, behoudens uitzondering, personen die genieten van naburige rechten van minder dan 37 500 euro per jaar (49 680 euro geïndexeerd) niet meer vermoed worden onderworpen te zijn aan het sociaal statuut der zelfstandigen (afwezigheid van inkomsten als zelfstandige), en dit zonder noodzaak om het toepassingsgebied van artikel 5 uit te breiden.

Bovendien kan er benadrukt worden dat personen die genieten van naburige rechten vermoed worden werknemers te zijn. De sociale hervorming die is tussengekomen voor de artiesten vanaf 1 juli 2003 voorziet inderdaad in een vermoeden van onderwerping van artiesten aan de sociale zekerheid der werknemers.

Zo heeft de programmawet van 24 december 2002 (I) (Belgisch Staatsblad van 31 december 2002) de wet van 27 juni 1969 tot herziening van de besluitwet van 28 december 1944 betreffende de maatschappelijke zekerheid der arbeiders gewijzigd, die, behoudens bewijs van het tegendeel, vermoedt dat elke persoon die, zonder door een arbeidsovereenkomst te zijn verbonden, artistieke prestaties levert en/of artistieke werken produceert in de audiovisuele sector, die van de plastische kunsten, van de muziek, van de literatuur, van het spektakel, van het theater en van de choreografie, onderworpen is aan de sociale zekerheid der werknemers.

Dit vermoeden kan weerlegd worden door de artiesten die bewijzen dat zij zich in een socio-economische situatie van een zelfstandige bevinden, door de mandatarissen van een vennootschap en de personen die optreden in het kader van familiale evenementen. Artistieke activiteiten « op kleine schaal » leiden evenmin tot onderwerping aan de sociale zekerheid der werknemers.

Derhalve kan in de gevallen van onderwerping aan de sociale zekerheid der werknemers van artiesten die genieten van naburige rechten, geen enkele onderwerping aan het sociaal statuut der zelfstandigen vereist zijn voor dezelfde professionele activiteit. Artikel 5 van het koninklijk besluit nr. 38 dient derhalve geen toepassing te vinden voor die gevallen.

In het geval van onderwerping van artiesten aan het sociaal statuut der zelfstandigen, is de houder van naburige rechten bijdragen verschuldigd die door de zelfstandigen verschuldigd zijn; zijn naburige rechten worden evenwel niet meer in aanmerking genomen in de berekeningsbasis van de bijdragen van een zelfstandige wanneer ze 37 500 euro niet overschrijden (49 680 euro geïndexeerd). Zijn bijdragen zullen berekend worden op zijn eventuele andere zelfstandige inkomsten. Wanneer deze nihil zijn, is er een minimumbijdrage verschuldigd.

Artikel 5 staat aan deze artiesten, houders van naburige rechten, niet toe om te ontsnappen aan de onderwerping aan het sociaal statuut der zelfstandigen. In dezelfde situatie zullen de artiesten die van auteursrechten genieten, over het algemeen ook niet kunnen ontsnappen aan deze onderwerping gezien het voordeel van artikel 5 ondergeschikt is aan de voorwaarde van het voordeel van een andere sociale dekking. Welnu, deze artiesten zijn als zodanig niet onderworpen aan de sociale zekerheid der werknemers (zij hebben het bewezen). Het is evenwel mogelijk dat zij daarnaast een andere activiteit uitoefenen of genieten van sociale prestaties die hun sociale rechten verschaffen. In dit geval zullen de verschuldigde sociale bijdragen als zelfstandige, die verschuldigd zijn door de houders van naburige rechten, deze zijn van een zelfstandige in bijberoep (geen bijdrage verschuldigd indien het inkomen nihil is).

Het toepassingsgebied van artikel 5 uitbreiden naar de houders van naburige rechten zou derhalve weinig effect hebben.

De « discriminatie » waarvan het geachte lid melding maakt, beoogt voornamelijk de gerechtigden op inkomsten boven het plafond van 37 500 euro (49 680 euro geïndexeerd) voorzien in de fiscale hervorming. In dit geval kunnen de inkomsten van auteursrechten of van naburige rechten belast worden als beroepsinkomsten die in aanmerking genomen worden voor de sociale bijdrageberekening en die in voorkomend geval het fiscaal vermoeden van onderwerping aan het sociaal statuut der zelfstandigen doen spelen.

De fiscale hervorming beperkt zich tot 37 500 euro per jaar (49 680 euro geïndexeerd) voor de toekenning van een voorkeurregime voor artiesten.

Dezelfde grens is logisch van toepassing op het sociaal statuut.

2. Er vloeit uit de vermelde fiscale hervorming voort dat onder het plafond van 37 500 euro per jaar (49 680 euro geïndexeerd), de inkomsten die voortvloeien uit de cessie of de concessie van auteursrechten of naburige rechten, geen beroepsinkomen vormen maar inkomsten uit roerende goederen (vanaf de inkomsten van 2008), die niet in aanmerking worden genomen voor de sociale bijdrageberekening op grond van het koninklijk besluit nr. 38. Deze inkomsten zullen niet meer meegedeeld worden door de FOD Financiën aan het Rijksinstituut voor de Sociale verzekeringen der zelfstandigen (RSVZ).

De socialeverzekeringsfondsen zullen dus geen mededeling meer ontvangen van die inkomsten die beneden het voornoemde plafond liggen. Zij zullen enkel mededeling krijgen van de inkomsten uit auteursrechten of naburige rechten boven het plafond die belast worden als beroepsinkomsten beoogd in de artikelen 23, § 1, 1º of 2º, of 30, 2º, van het Wetboek van de inkomstenbelastingen.

Bovendien zal, aangezien de inwerkingtreding van de nieuwe fiscale wet vastgelegd is op 1 januari 2008, deze nieuwe wet toegepast worden op de inkomsten van 2008 die het voorwerp zullen uitmaken van het aanslagjaar 2009 en die in de regeling voor zelfstandigen als basis zullen dienen voor de bijdragen van 2011 of voor de bijdragen voor begin van bezigheid van 2008 die ten vroegste in 2010 geregulariseerd worden. Bijgevolg is er geen hoogdringendheid om de socialeverzekeringsfondsen in te lichten.