SÉNAT DE BELGIQUE
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Session 2020-2021
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31 mars 2021
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SÉNAT Question écrite n° 7-1162

de Latifa Gahouchi (PS)

au vice-premier ministre et ministre de la Justice et de la Mer du Nord
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Mariages forcés - Institut pour l'égalité des femmes et des hommes (IEFH) - Rapport - Chiffres - Lutte contre le phénomène - Mesures
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mariage forcé
Institut pour l'égalité des femmes et des hommes
violence domestique
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31/3/2021 Envoi question
23/4/2021 Réponse
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Aussi posée à : question écrite 7-1163
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SÉNAT Question écrite n° 7-1162 du 31 mars 2021 : (Question posée en français)

Je suis interpellée par un article de presse qui relate que selon le dernier rapport de l'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes (IEFH), le nombre de mariages forcés en Belgique est en augmentation depuis 2015.

Entre 2016 et 2019, on enregistre 110 cas relatifs à cette pratique, dont 52 dans l'arrondissement du Hainaut. Un chiffre recensé par les différents parquets du pays, et qui ne reflète «que la partie émergée de l'iceberg», d'après la porte-parole de l'IEFH.

Au sein du «Réseau Mariage et Migration», un centre d'action qui œuvre contre les mariages forcés en Belgique, on en compte entre 50 et 60 par an. «Depuis le mois de janvier, on a comptabilisé une bonne dizaine d'appels de victimes de mariage forcé. C'est bien entendu énorme», souligne la coordinatrice du réseau.

La situation sanitaire n'a visiblement pas arrangé les choses. «Avec la fermeture des frontières et le confinement, les jeunes filles sont beaucoup plus exposées à leurs familles et subissent encore plus de violences», confie l'association sans but lucratif (ASBL) Violences et mariages forcés.

D'après les données transmises par l'association, environ 80 % des victimes sont des femmes âgées de dix-huit à trente ans. «La plupart du temps, ces jeunes femmes sont promises à la naissance, et dès qu'elles atteignent la majorité, leurs parents les marient sans consentement. Il faut savoir que pour ces jeunes filles, ces pratiques sont d'une violence inouïe», affirme la présidente de ladite ASBL.

Comme le souligne la Convention sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes, les mariages forcés sont des actes de violence profondément traumatisants et doivent dès lors faire l'objet d'une incrimination par les États signataires.

Dans la mesure où tant le niveau fédéral que les entités fédérées, pour ce qui relève de leurs compétences, doivent veiller à la mise en œuvre concrète des dispositions de la Convention sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique du Conseil de l'Europe (Convention d'Istanbul), la question démontre par suffisance sa transversalité.

1) Avez-vous pu prendre connaissance de ce rapport émis par l'IEFH?

2) Quels sont les moyens qui sont mis en œuvre pour éradiquer ce problème inadmissible en 2021?

3) Disposez-vous d'informations complémentaires? Quel est l'état de la question?

Réponse reçue le 23 avril 2021 :

Je n’ai pas encore pu prendre connaissance du rapport annuel le plus récent de l’Institut pour l’égalité des femmes et des hommes (IEFH) auquel vous vous référez dans votre question. Mes services ne disposent pas du rapport annuel 2020 de l’IEFH.

Je suis toutefois au courant de la problématique et j’ai également connaissance du code spécifique de signalement des mariages forcés, rédigé et diffusé en 2019 par l’IEFH, accompagné d’une campagne de sensibilisation correspondante expressément axée sur les officiers de l’état civil puisque ces derniers, du fait de leur position, jouent un rôle-clé dans la détection et la prévention des mariages forcés.

Pour le surplus, je vous renvoie également à ma réponse détaillée à la question n° 55-2-000371 de Madame la députée Safai DARYA du 3 mars 2021 concernant cette problématique.