SÉNAT DE BELGIQUE
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Session 2010-2011
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8 février 2011
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SÉNAT Question écrite n° 5-1245

de Guido De Padt (Open Vld)

au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et des Réformes institutionnelles
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Personnes handicapées - Participation au travail - Évolution - Mesures
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handicapé
intégration des handicapés
travailleur handicapé
emploi réservé
administration publique
statistique officielle
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8/2/2011 Envoi question
18/4/2011 Réponse
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Aussi posée à : question écrite 5-1242
Aussi posée à : question écrite 5-1243
Aussi posée à : question écrite 5-1244
Aussi posée à : question écrite 5-1246
Aussi posée à : question écrite 5-1247
Aussi posée à : question écrite 5-1248
Aussi posée à : question écrite 5-1249
Aussi posée à : question écrite 5-1250
Aussi posée à : question écrite 5-1251
Aussi posée à : question écrite 5-1252
Aussi posée à : question écrite 5-1253
Aussi posée à : question écrite 5-1254
Aussi posée à : question écrite 5-1255
Aussi posée à : question écrite 5-1256
Aussi posée à : question écrite 5-1257
Aussi posée à : question écrite 5-1258
Aussi posée à : question écrite 5-1259
Aussi posée à : question écrite 5-1260
Aussi posée à : question écrite 5-1261
Aussi posée à : question écrite 5-1262
Aussi posée à : question écrite 5-1263
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SÉNAT Question écrite n° 5-1245 du 8 février 2011 : (Question posée en néerlandais)

Depuis 2006, le gouvernement fédéral s'est engagé à augmenter la participation au travail de personnes handicapées. Afin de mettre l'accent sur ce but et de le concrétiser, l'arrêté royal du 5 mars 2007 organisant le recrutement de personnes handicapées dans certains services publics fédéraux dispose que d'ici 2010, chaque public fédéral doit mettre au travail des personnes handicapées à concurrence de 3 % de ses effectifs.

Il ressort d'une étude du European Disability Forum qu'il existe encore trop de discrimination sur le lieu de travail à l'égard des moins valides. Les pouvoirs publics (fédéraux) devraient jouer un rôle pionner à cet égard. Malheureusement, ils le font de manière totalement insuffisante. Depuis 2009, la Commission d'accompagnement pour le recrutement de personnes avec un handicap dans la fonction publique fédérale contrôle le respect de l'objectif de 3%. Le premier rapport d'évaluation (2009) de la commission mentionne que le taux d'emploi des personnes handicapées n'atteint que 0,9%, ce qui est nettement inférieur au quota de 3%.

L'autorité flamande a fait à peine mieux avec 1,1%. Ces chiffres sont dramatiques car ils ne représentent rien par rapport aux 10% de personnes handicapées que compte l'ensemble de la population. De plus, il reste encore beaucoup à faire si nous voulons atteindre l'objectif de 4,5% d'ici 2015. Ces chiffres indicatifs sont fixés dans le cadre de la politique d'égalité des chances mais de cette manière, on ne s'en approche même pas.

Les pouvoir publics devraient prendre l'initiative à ce sujet, augmenter la diversité sur le lieu du travail et réduire les stéréotypes négatifs en insistant fortement sur la question.

Je souhaite une réponse aux questions suivantes.

1) Combien de personnes handicapées travaillent-elles dans les différents services publics fédéraux qui relèvent de vos compétences? Quel pourcentage de l'ensemble des effectifs représentent-elles? Quel était ce chiffre en 2006?

2) Combien de personnes handicapées ont-elles été engagées en 2006, 2007, 2008, 2009 et 2010? Je souhaite une répartition par service public et par niveau de qualification des personnes.

3) Pensez-vous pouvoir enregistrer de meilleurs résultats dans les prochaines années eu égard aux objectifs fixés?

4) Prévoyez-vous des mesures telles qu'une réserve de recrutement spécifique, des adaptations des conditions de travail, des campagnes de recrutement ciblées, etc. ?

5) Quelles mesures sont-elles prises lorsqu'il apparaît que certains services publics ne recrutent pas suffisamment de personnes handicapées?

Réponse reçue le 18 avril 2011 :

1) À l’administration centrale à Bruxelles travaillent dix neuf personnes avec un handicap sur un total de 1 203 membres de personnel (pour ce qui concerne la carrière intérieure). En tenant compte des ETP, on arrive à 18,6 ETP sur 980 pour la date du 31 décembre 2010. Ainsi un pourcentage de 1,9 % est atteint à l’Administration centrale. Il n’y a pas de données disponibles pour ce qui concerne nos membres du personnel en poste. En 2006, le pourcentage d’agents avec un handicap à l’Administration centrale à Bruxelles s’élevait à environ 1,7 %.

2) Tous les recrutements de personnes avec un handicap se sont déroulés à l’Administration centrale. Au total sept personnes avec un handicap ont été recrutées entre 2006 et 2010. Il s’agit d’un agent de niveau B et de six agents de niveau C. Dans cette même période cinq personnes avec un handicap sont parties à la retraite, ce qui implique que le pourcentage n’a augmenté que de 0,2 %.

3) Le Service public fédéral (SPF) Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement a souscrit pleinement à la Charte de la Diversité et tâche d’atteindre l’objectif de 3 % à l’Administration centrale.

4) Un exercice est actuellement en cours pour recruter au moins une personne avec un handicap de la réserve spécifique du Selor. Des personnes avec un handicap se présentent également à des interviews pour des recrutements contractuels. Les conditions de travail sont adaptées lorsque cela est nécessaire et faisable. Les bâtiments de l’Administration centrale à Bruxelles sont relativement nouveaux et bien accessible pour des personnes avec un handicap.

5) Ce problème ne se pose pas à l’Administration centrale.