SÉNAT DE BELGIQUE
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Session 2013-2014
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18 décembre 2013
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SÉNAT Question écrite n° 5-10645

de Els Van Hoof (CD&V)

à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales
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les soins dans les centres de psychiatrie légale
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internement psychiatrique
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18/12/2013 Envoi question
28/4/2014 Fin de la législature
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Requalification de : demande d'explications 5-4140
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SÉNAT Question écrite n° 5-10645 du 18 décembre 2013 : (Question posée en néerlandais)

La Belgique a déjà été condamnée à plusieurs reprises par la Cour européenne des droits de l'homme pour son laxisme en matière d'internement. Les internés sont des personnes qui, au moment du jugement, sont considérées comme irresponsables et socialement dangereuses. Cette catégorie particulière de personnes a besoin d'une aide spécialisée pour se réintégrer dans la société. Cela justifie un traitement différent de celui des détenus, lesquels purgent une peine.

Les internés se voient imposer une mesure de protection de durée indéterminée ; on parle à cet égard des « oubliettes de la Justice » en raison du nombre trop faible de centres psychiatriques à même de les accueillir. Étant emprisonnés et ne recevant aucun traitement adéquat, ils n'ont aucune perspective de réinsertion dans la société, ce qui les conduit à une situation sans issue. La construction des centres de psychiatrielégale d'Anvers et de Gand est donc une nouvelle positive.

Il semblerait toutefois que les autorités veuillent réduire le plus possible les soins administrés dans ce centre, au grand mécontentement de la magistrature. Un seul aide-soignant serait affecté à un groupe de huit internés pourtant considéré comme à haut risque.

Les moyens ne permettent pas de fournir des soins suffisants à ces internés. Comme la pénurie de personnel compromet des soins de qualité et l'encadrement des internés, la situation n'y sera pas différente de celle d'une prison. Dans ce cas, la construction de cet établissement psychiatrique aurait été inutile.

Je souhaiterais obtenir une réponse aux questions suivantes :

1) Quels critères la ministre prend-elle en compte pour définir les effectifs en fonction des 272 lits ?

2) Les soins devraient primer dans les centres de psychiatrie légale ; or, selon le cahier des charges de cette adjudication, les autorités les réduiront au minimum absolu : un dispensateur de soins à 0,7 équivalent temps plein par lit, la norme étant pourtant de 1,2. Quelle est la position de la ministre à ce sujet ?