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Critères :
7: Législature 2019-....
Déposé par Sabine de Bethune

2 résultats

Numéro Senateur Ministre Date
7-395 Sabine de Bethune (CD&V) ministre de l'Emploi, de l'Economie et des Consommateurs, chargée de la Lutte contre la pauvreté, de l'Egalité des chances et des Personnes handicapées  
  Personnes en situation de handicap - Allocation aux personnes handicapées - Mandataire local - Fin du mandat - Allocation réduite - Mesures
  Envoi question (Fin du délai de réponse: 9/4/2020 ) 10/3/2020
7-394 Sabine de Bethune (CD&V) ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, et de l'Asile et la Migration  
  Congé parental - Repos de maternité - Mandataire local - Empêchement
  Envoi question (Fin du délai de réponse: 9/4/2020 ) 10/3/2020