Propositions de Wouter Beke (Législature 2007-2010)

Seulement les propositions de loi devenues lois    

Législature 2010-2014
Législature 2003-2007

123 résultats

Numéro Titre Date
S. 4-134 Proposition de loi modifiant les lois électorales, en vue de scinder la circonscription électorale de Bruxelles-Hal-Vilvorde 7/8/2007
S. 4-204 Proposition de loi modifiant la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail en vue d'instaurer une suspension du délai de préavis pendant une grève 29/9/2007
S. 4-205 Proposition de loi modifiant l'arrêté royal n° 286 du 31 mars 1984 portant des mesures en vue d'améliorer la perception des cotisations de sécurité sociale et de solidarité dues par des personnes morales de droit public 29/9/2007
S. 4-206 Proposition de loi concernant la pension de retraite du secteur public en cas de séparation de fait et de divorce 29/9/2007
S. 4-207 Proposition de loi supprimant les cotisations de sécurité sociale appliquées aux primes accordées pour le travail posté, le travail de nuit et le travail irrégulier 29/9/2007
S. 4-208 Proposition de loi instaurant un pécule de vacances en faveur des invalides 29/9/2007
S. 4-209 Proposition de loi modifiant la loi du 20 juillet 1991 portant des dispositions sociales et diverses afin d'assimiler les membres du personnel des centres psycho-médico-sociaux et des centres d'encadrement des élèves aux membres du personnel des établissements d'enseignement en matière de pension à charge du Trésor public 29/9/2007
S. 4-211 Proposition de loi étendant le droit au congé de paternité en cas de naissance prématurée 29/9/2007
S. 4-212 Proposition de loi modifiant la loi-programme du 22 décembre 2003 en ce qui concerne la dispense partielle du précompte professionnel en cas de travail de nuit ou en équipe 29/9/2007
S. 4-213 Proposition de loi modifiant la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail en ce qui concerne le licenciement abusif de travailleurs 29/9/2007
S. 4-214 Proposition de loi étendant le droit au congé parental 29/9/2007
S. 4-215 Proposition de loi étendant le droit au congé parental pour les parents isolés 29/9/2007
S. 4-216 Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en matière d'accueil extrascolaire des enfants 29/9/2007
S. 4-217 Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne la déduction pour garde d'enfant 29/9/2007
S. 4-218 Proposition de loi créant la sicav du tiers-monde 1/10/2007
S. 4-220 Proposition de loi visant à instaurer une contribution de solidarité sur les billets d'avion et à créer un fonds de développement en vue de financer les investissements en matière de soins de santé dans le tiers-monde 1/10/2007
S. 4-221 Projet de loi instaurant une réduction d'impôt pour les participations sous la forme d'actions dans des fonds de développement du microfinancement dans les pays en développement et fixant les conditions d'agrément en tant que fonds de développement 1/10/2007
S. 4-223 Proposition de loi modifiant l'article 17 de la loi du 5 août 1991 relative au commerce des armes, en vue de renforcer le contrôle parlementaire 1/10/2007
S. 4-224 Proposition de loi organisant le Point de contact national en matière d'entrepreneuriat éthique international et modifiant la loi du 31 août 1939 sur l'Office national du Ducroire 1/10/2007
S. 4-225 Proposition de loi complétant l'article 34 de la loi du 14 juillet 1994 relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, en vue de permettre le remboursement des frais d'accompagnement et de traitement médical de la surcharge pondérale et de l'obésité 1/10/2007
S. 4-227 Proposition de loi créant un Comité fédéral "hommes et activités de soins" 1/10/2007
S. 4-279 Proposition de loi spéciale relative au calcul de l'incidence financière des programmes électoraux 16/10/2007
S. 4-280 Proposition de loi relative au calcul de l'incidence financière des programmes électoraux 16/10/2007
S. 4-281 Proposition de loi levant l'interdiction de certaines affiches électorales prévue par la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des Chambres fédérales, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques 16/10/2007
S. 4-282 Proposition de loi levant l'interdiction de certaines affiches électorales prévue par la loi du 19 mai 1994 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour l'élection du Parlement européen 16/10/2007
S. 4-283 Proposition de loi levant l'interdiction de certaines affiches électorales prévue par la loi du 19 mai 1994 réglementant la campagne électorale, concernant la limitation et la déclaration des dépenses électorales engagées pour les élections du Parlement wallon, du Parlement flamand, du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale et du Parlement de la Communauté germanophone, et fixant le critère de contrôle des communications officielles des autorités publiques 16/10/2007
S. 4-315 Proposition de loi modifiant la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, en vue de permettre aux organisations professionnelles non mixtes de médecins de participer aux élections médicales 3/8/2007
S. 4-316 Proposition de loi insérant un article 12bis dans la loi du 3 juillet 2005 relative aux droits des volontaires 3/8/2007
S. 4-317 Proposition de résolution visant à promouvoir les soins en ligne en Belgique 22/10/2007
S. 4-318 Proposition de loi complétant la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987, en ce qui concerne les contrats d'achat collectif 22/10/2007
S. 4-319 Proposition de résolution relative au diabète 22/10/2007
S. 4-338 Proposition de loi modifiant la loi du 22 mars 1995 instaurant des médiateurs fédéraux, afin d'assurer une protection légale aux fonctionnaires qui dénoncent des irrégularités 25/10/2007
S. 4-386 Proposition de résolution relative à une lutte adéquate contre la traite des êtres humains 12/11/2007
S. 4-423 Proposition de loi spéciale modifiant l'article 1er de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage, en vue d'habiliter la Cour à effectuer un contrôle de conformité aux articles 41 et 162 de la Constitution en ce qui concerne l'autonomie communale et provinciale 26/11/2007
S. 4-427 Proposition de loi modifiant la réglementation relative au certificat de décès et à la déclaration de décès 28/11/2007
S. 4-502 Proposition de résolution concernant le processus d'Oslo et une convention relative aux armes à sous-munitions 24/12/2007
S. 4-503 Proposition de loi modifiant, en ce qui concerne les suppléments d'honoraires, la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987 4/1/2008
S. 4-504 Proposition de loi relevant les allocations minimales dont bénéficient les invalides isolés et les chefs de ménage invalides 4/1/2008
S. 4-505 Proposition de loi visant à promouvoir la rénovation d'immeubles 4/1/2008
S. 4-511 Proposition de loi majorant le revenu autorisé des "personnes à charge" dans les ménages dont le chef est invalide 16/1/2008
S. 4-532 Proposition de loi portant adaptation annuelle des prestations sociales 16/1/2008
S. 4-555 Proposition de loi complétant le Code pénal par des dispositions relatives à la commercialisation de la maternité de substitution et à la médiation aux fins de celle-ci 12/2/2008
S. 4-562 Proposition de loi réglant l'examen post-mortem médico-légal 13/2/2008
S. 4-572 Proposition de loi relative à l'établissement de normes de qualité et de sécurité pour le don, l'obtention, le contrôle, la transformation, le stockage et la distribution des tissus et cellules humains 20/2/2008
S. 4-576 Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en vue de supprimer le prélèvement opéré par l'État sur les recettes additionnelles à l'impôt des personnes physiques 21/2/2008
S. 4-579 Proposition de loi modifiant l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants en vue de la remise des intérêts de retard en cas d'accords de paiement conclus avec les caisses d'assurances sociales 25/2/2008
S. 4-580 Proposition de loi modifiant l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le satut social des travailleurs indépendants en vue de supprimer la présomption irréfragable d'assujettissement au statut social des travailleurs indépendants qui pèse sur les mandataires de sociétés non rétribués 25/2/2008
S. 4-599 Proposition de loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée et la loi du 17 juillet 1975 relative à la comptabilité des entreprises, en vue de stimuler l'usage de la facture électronique et de réduire les délais de conservation de certains livres, factures et documents 29/2/2008
S. 4-600 Proposition de loi modifiant l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants en vue de lutter contre l'usage impropre du statut de travailleur indépendant à titre complémentaire dans le cadre du statut social des travailleurs indépendants 29/2/2008
S. 4-617 Proposition de loi modifiant la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, en ce qui concerne les différentes qualités de "personne à charge" 6/3/2008
S. 4-644 Proposition de loi visant à corriger la loi sur les pratiques du commerce du 14 juillet 1991 17/3/2008
S. 4-648 Proposition de résolution visant à instaurer un système de remboursement de coagulomètres permettant au médecin ou au patient de déterminer eux-mêmes la valeur de l'INR 17/3/2008
S. 4-664 Proposition de loi complétant l'article 45 de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, en vue de renforcer la participation démocratique 21/3/2008
S. 4-673 Proposition de loi modifiant la loi du 22 février 1998 fixant le statut organique de la Banque nationale de Belgique en vue de garantir une composition équilibrée de ses organes statutaires 2/4/2008
S. 4-685 Proposition de loi visant à promouvoir une représentation équilibrée des femmes et des hommes dans les conseils d'administration d'entreprises publiques économiques et de sociétés qui ont fait publiquement appel à l'épargne 9/4/2008
S. 4-686 Proposition de résolution visant à favoriser le développement économique du secteur horeca 9/4/2008
S. 4-688 Proposition de loi insérant un article 470ter dans le Code des impôts sur les revenus 1992 en vue de permettre le versement régulier du produit des taxes additionnelles aux communes 10/4/2008
S. 4-695 Proposition de loi visant à favoriser la mise à l'emploi de travailleurs d'origine étrangère 14/4/2008
S. 4-697 Proposition de loi complétant l'article 53 de l'arrêté royal du 14 décembre 2006 relatif aux médicaments à usage humain et vétérinaire, en vue d'éviter les doubles emplois en matière de médicaments 15/4/2008
S. 4-728 Proposition de loi modifiant l'article 116 du Code des impôts sur les revenus 1992 5/5/2008
S. 4-761 Proposition de loi créant une banque de données centrale des chiens et contenant des dispositions diverses tendant à prévenir les incidents impliquant des chiens 20/5/2008
S. 4-787 Projet de loi modifiant l'article 3bis, § 4, de l'arrêté royal n° 22 du 24 octobre 1934 relatif à l'interdiction judiciaire faite à certains condamnés et aux faillis d'exercer certaines fonctions, professions ou activités 29/5/2008
S. 4-788 Proposition de loi modifiant l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970 fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux en ce qui concerne le taux de TVA relatif à la livraison de plantes et de fleurs 20/6/2008
S. 4-791 Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 afin de considérer l'installation d'un réservoir LPG comme une dépense déductible, dans le but de promouvoir l'utilisation du LPG en tant que carburant classique le moins polluant 2/6/2008
S. 4-807 Proposition de loi relative à la réalisation d'une étude scientifique sur l'assassinat de Julien Lahaut 13/6/2008
S. 4-825 Projet de loi relative à l'obtention et à l'utilisation de matériel corporel humain destiné à des applications médicales humaines ou à des fins de recherche scientifique 24/6/2008
S. 4-840 Projet de loi visant à rendre le volontariat accessible aux étrangers 1/7/2008
S. 4-878 Proposition de loi modifiant la réglementation en matière de travail d'étudiant 15/7/2008
S. 4-880 Proposition de loi modifiant l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice des professions des soins de santé en vue de la réglementation de l'exercice de la psychologie clinique, de la sexologie clinique et de l'orthopédagogie clinique 16/7/2008
S. 4-884 Proposition de loi modifiant la législation relative au contrat de travail en ce qui concerne le congé de paternité pour les coparents 17/7/2008
S. 4-942 Proposition de loi instaurant dans le Code des impôts sur les revenus 1992 un système de carry back pour le secteur agricole et horticole 3/10/2008
S. 4-948 Proposition de loi modifiant la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre en ce qui concerne le libre choix des conseils dans le cadre de l'assurance protection juridique 7/10/2008
S. 4-960 Proposition de loi visant à modifier l'arrêté royal du 20 juin 2005 fixant les critères et les modalités de sélection des kinésithérapeutes agréés qui obtiennent le droit d'accomplir des prestations qui peuvent faire l'objet d'une intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités 10/10/2008
S. 4-973 Proposition de résolution relative aux titulaires de profession libérale 20/10/2008
S. 4-988 Proposition de loi modifiant la loi du 3 décembre 2005 instaurant une indemnité compensatoire de pertes de revenus en faveur des travailleurs indépendants victimes de nuisances dues à la réalisation de travaux sur le domaine public 4/11/2008
S. 4-989 Proposition de loi modifiant la réglementation relative à la restitution d'un excédent de TVA 4/11/2008
S. 4-1017 Proposition de loi modifiant la loi du 13 juin 1986 sur le prélèvement et la transplantation d'organes et la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 en vue d'améliorer le système du don d'organes 20/11/2008
S. 4-1021 Proposition de résolution instaurant un tarif national pour les communications téléphoniques transfrontalières dans le Benelux 24/11/2008
S. 4-1022 Proposition de loi insérant un article 145/33 dans le Code des impôts sur les revenus 1992, instaurant une réduction d'impôts pour frais d'adoption 24/11/2008
S. 4-1027 Proposition de résolution relative à la mise en oeuvre et au développement du "New Deal écologique mondial" 26/11/2008
S. 4-1047 Projet de loi complétant la loi sur les baux à loyer en ce qui concerne l'imputation au preneur des frais d'intervention d'un tiers 5/12/2008
S. 4-1060 Proposition de loi modifiant l'article 145(24) du Code des impôts sur les revenus 1992 afin d'ajouter "l'isolation des façades" à la liste des dépenses faites en vue d'économiser l'énergie, qui donnent droit à une réduction d'impôt 11/12/2008
S. 4-1080 Proposition de loi modifiant la loi du 20 décembre 2002 relative au recouvrement amiable des dettes du consommateur en ce qui concerne les huissiers de justice 22/12/2008
S. 4-1081 Proposition de loi modifiant la législation sur le crédit à la consommation et le crédit hypothécaire en ce qui concerne la publicité 22/12/2008
S. 4-1082 Proposition de résolution visant à instaurer une législation adéquate en vue de promouvoir l'utilisation de véhicules au gaz naturel 22/12/2008
S. 4-1087 Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne la déductibilité des frais accessoires liés à l'acquisition ou à la conservation d'une habitation 23/12/2008
S. 4-1121 Proposition de résolution relative à l'utilisation de la carte d'identité électronique dans le domaine des soins de santé comme moyen d'authentification fiable du patient et comme base de consultation sécurisée des données d'assurabilité du patient auprès des mutualités 15/1/2009
S. 4-1141 Proposition de loi concernant une réglementation générale relative à l'interdiction de fumer dans les lieux fermés accessibles au public et à la protection des travailleurs contre la fumée du tabac 21/1/2009
S. 4-1155 Proposition de résolution relative à la lutte contre la traite des êtres humains 29/1/2009
S. 4-1159 Proposition de résolution relative à l'instauration d'un système de planification de la carrière (SPC) 3/2/2009
S. 4-1217 Proposition de loi modifiant l'article 61 du Code des sociétés en vue de l'introduction d'une disposition relative à la force majeure pour les organes des sociétés 12/3/2009
S. 4-1223 Proposition de loi visant à améliorer le régime des prestations prévu dans le cadre de l'assurance sociale en faveur des travailleurs indépendants en cas de faillite 12/3/2009
S. 4-1224 Proposition de loi modifiant la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre certaines formes de discrimination, en vue d'interdire dans les assurances toute segmentation fondée sur le handicap ou l'état de santé 12/3/2009
S. 4-1280 Proposition de loi portant réglementation de la réutilisation des dispositifs médicaux 9/4/2009
S. 4-1288 Projet de loi reportant la date d'entrée en vigueur de la loi du 19 décembre 2008 relative à l'obtention et à l'utilisation de matériel corporel humain destiné à des applications médicales humaines ou à des fins de recherche scientifique 22/4/2009
S. 4-1307 Révision de l'article 10, alinéa 2, deuxième membre de phrase, de la Constitution
-----
(Déclaration du pouvoir législatif, voir le "Moniteur belge" n° 131, Éd. 2 du 2 mai 2007)
4/5/2009
S. 4-1324 Proposition de loi modifiant la loi du 15 décembre 2004 relative aux sûretés financières et portant des dispositions fiscales diverses en matière de conventions constitutives de sûreté réelle et de prêts portant sur des instruments financiers, en vue de limiter le champ d'application personnel 14/5/2009
S. 4-1359 Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage, en ce qui concerne le volontariat à l'étranger 16/6/2009
S. 4-1363 Proposition de déclaration de révision de la Constitution visant à traduire l'égalité des sexes dans la terminologie utilisée 18/6/2009
S. 4-1418 Proposition de loi visant à insérer dans l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique un article 43quater relatif au port, par les cyclistes, d'un vêtement rétroréfléchissant 2/9/2009
S. 4-1428 Proposition de loi complétant le Code pénal en vue d'incrimer la vente d'enfants 17/9/2009
S. 4-1431 Proposition de loi modifiant le Code civil en ce qui concerne le bail afférent aux chambres d'étudiant 28/9/2009
S. 4-1450 Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne l'imputation de la réduction d'impôt pour allocations de chômage et prépensions 13/10/2009
S. 4-1451 Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en vue d'étendre le champ d'application des libéralités déductibles aux associations établies dans un État membre de l'Espace économique européen 13/10/2009
S. 4-1456 Proposition de loi instaurant la société coopérative socio-écologique agréée 15/10/2009
S. 4-1457 Proposition de loi visant à accroître la transparence du coût des opérations financières électroniques 15/10/2009
S. 4-1461 Proposition de loi instaurant l'obligation, pour les institutions financières, d'établir un plan financier d'urgence 15/10/2009
S. 4-1466 Proposition de résolution relative aux investissements en faveur des énergies renouvelables et à la conclusion d'une charte européenne sur les énergies renouvelables "EURENEW" 20/10/2009
S. 4-1503 Proposition de loi visant à assouplir les délais pour l'introduction de la demande de dispense de cotisations sociales par les travailleurs indépendants 13/11/2009
S. 4-1504 Proposition de loi visant à préserver les droits de pension des travailleurs indépendants qui obtiennent une dispense de cotisations sociales 13/11/2009
S. 4-1545 Proposition de résolution relative à une amélioration de l'offre de soins palliatifs en vue d'une meilleure adéquation aux besoins 15/12/2009
S. 4-1547 Proposition de déclaration de révision de l'article 21, alinéa 2, de la Constitution 16/12/2009
S. 4-1548 Proposition de loi abrogeant l'article 267 du Code pénal 16/12/2009
S. 4-1582 Proposition de résolution relative au statut juridique des voyageurs qui réservent directement auprès d'une compagnie aérienne 18/12/2009
S. 4-1583 Proposition de loi relative au sort des dettes alimentaires dans le cadre d'un règlement collectif de dettes et à l'instauration de mesures permettant un recouvrement effectif des créances alimentaires par le Service des créances alimentaires 4/1/2010
S. 4-1587 Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne les revenus étrangers soumis à la réserve de progressivité 5/1/2010
S. 4-1588 Proposition de loi relative à l'assurance responsabilité professionnelle des entrepreneurs de travaux immobiliers 5/1/2010
S. 4-1589 Proposition de loi visant à modifier l'article 433quinquies du Code pénal afin d'étendre la définition de la traite des êtres humains à l'exploitation sexuelle 6/1/2010
S. 4-1594 Proposition de loi modifiant le mécanisme de sanction qui frappe le dépassement du cumul autorisé de la penion de retraite avec un revenu professionnel 7/1/2010
S. 4-1646 Proposition de loi modifiant la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins en vue d'améliorer le statut juridique de l'auteur 4/2/2010
S. 4-1670 Proposition de résolution visant à réduire le nombre de décès par arrêt cardiaque dans les lieux publics à l'aide de défibrillateurs externes automatiques (DEA) 24/2/2010
S. 4-1782 Proposition de loi complétant la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre en vue d'améliorer la situation juridique de l'assuré dans le cadre d'une assurance maladie complémentaire 4/5/2010
S. 4-1789 Proposition de loi modifiant l'article 90ter du Code d'instruction criminelle, la loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme ou la xénophobie et la loi du 23 mars 1995 tendant à réprimer la négation, la minimisation, la justification ou l'approbation du génocide commis par le régime national-socialiste allemand pendant la Seconde Guerre mondiale 6/5/2010

Législature 2010-2014
Législature 2003-2007