Propositions de Wouter Beke (Législature 2003-2007)

Seulement les propositions de loi devenues lois    

Législature 2010-2014
Législature 2007-2010

44 résultats

Numéro Titre Date
S. 3-987 Proposition de modification de l'article 55 du règlement du Sénat, en ce qui concerne les lois-programmes 13/1/2005
S. 3-991 Projet de loi modifiant l'article 3 de la loi du 10 décembre 2001 concernant le passage définitif à l'euro 19/1/2005
S. 3-993 Proposition de loi relative aux droits des bénévoles 20/1/2005
S. 3-1054 Proposition de loi spéciale modifiant l'article 1er de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage, en vue d'habiliter la Cour à effectuer un contrôle de conformité aux articles 41 et 162 de la Constitution en ce qui concerne l'autonomie communale et provinciale 22/2/2005
S. 3-1096 Proposition de loi modifiant les articles 30 et 30bis de l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique, dans le but d'équiper les véhicules à moteur de phares de jour 17/3/2005
S. 3-1139 Proposition de loi adaptant la détermination de revenu imposable et instaurant une déduction pour autofinancement et une base imposable minimum en cas d'imposition d'office à l'impôt des sociétés 22/4/2005
S. 3-1140 Proposition de loi modifiant l'article 204 de la loi-programme du 27 décembre 2004 relatif au fonds mazout 22/4/2005
S. 3-1214 Proposition de loi modifiant la loi du 2 août 1974 relative aux traitements des titulaires de certaines fonctions publiques, des ministres des cultes reconnus et des délégués du Conseil central laïque 1/6/2005
S. 3-1279 Proposition de loi modifiant l'article 3 de la loi sur les baux à loyer 4/7/2005
S. 3-1282 Proposition de loi modifiant la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, en vue de permettre aux organisations professionnelles non mixtes de médecins de participer aux élections médicales 5/7/2005
S. 3-1287 Proposition visant à instituer un code de déontologie des membres du Sénat en matière de services à la population et à compléter le règlement du Sénat par des dispositions concernant le respect de ce code 5/7/2005
S. 3-1288 Proposition de loi modifiant la loi du 22 mars 1995 instaurant des médiateurs fédéraux, afin d'assurer une protection légale aux fonctionnaires qui dénoncent des irrégularités 5/7/2005
S. 3-1289 Proposition de loi modifiant la loi du 25 février 2003 tendant à lutter contre la discrimination et modifiant la loi du 15 février 1993 créant un Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme 7/7/2005
S. 3-1319 Proposition de loi complétant le Code pénal par des dispositions relatives à la commercialisation de la maternité de substitution et à la médiation aux fins de celle-ci 20/7/2005
S. 3-1371 Proposition de loi modifiant la réglementation relative au certificat de décès et à la déclaration de décès 11/10/2005
S. 3-1470 Proposition de résolution sur la situation en Éthiopie 2/12/2005
S. 3-1480 Proposition de résolution visant à apporter un appui plus substantiel aux soins palliatifs 9/12/2005
S. 3-1481 Proposition de résolution visant à faire équiper les véhicules à moteur de phares de jour 9/12/2005
S. 3-1521 Proposition de loi abrogeant les lois sur la milice, coordonnées le 30 avril 1962 23/1/2006
S. 3-1527 Proposition de loi modifiant les articles 109 et 111 de la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales, en vue d'étendre le champ d'application du congé-éducation payé 25/1/2006
S. 3-1528 Proposition de loi insérant un article 12bis dans la loi du 3 juillet 2005 relative aux droits des volontaires 25/1/2006
S. 3-1529 Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne la déductibilité fiscale des travaux de rénovation et d'aménagement effectués par le propriétaire bailleur 25/1/2006
S. 3-1558 Proposition de loi prévoyant la cessation d'office du bail en cas de décès du preneur 3/2/2006
S. 3-1670 Proposition de loi réformant le Conseil d'État, modifiant le Code judiciaire et la loi sur les étrangers et créant un Conseil du contentieux des étrangers 2/5/2006
S. 3-1680 Proposition de loi modifiant la législation en ce qui concerne l'accès et le contrôle des travailleurs étrangers 27/4/2006
S. 3-1682 Proposition de résolution relative à l'accessibilité de l'hadronthérapie aux patients belges atteints du cancer 11/10/2006
S. 3-1711 Proposition de loi spéciale relative au calcul de l'incidence financière des programmes électoraux 11/5/2006
S. 3-1712 Proposition de loi relative au calcul de l'incidence financière des programmes électoraux 11/5/2006
S. 3-1713 Proposition de loi levant l'interdiction de certaines affiches électorales prévue par la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des Chambres fédérales, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques 11/5/2006
S. 3-1714 Proposition de loi levant l'interdiction de certaines affiches électorales prévue par la loi du 19 mai 1994 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour l'élection du Parlement européen 11/5/2006
S. 3-1715 Proposition de loi levant l'interdiction de certaines affiches électorales prévue par la loi du 19 mai 1994 réglementant la campagne électorale, concernant la limitation et la déclaration des dépenses électorales engagées pour les élections du Conseil de la Région wallonne, du Conseil flamand, du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale et du Conseil de la Communauté germanophone, et fixant le critère de contrôle des communications officielles des autorités publiques 11/5/2006
S. 3-1745 Proposition de loi modifiant la loi relative à la protection et au bien-être des animaux et la nouvelle loi communale en vue de l'instauration d'un enregistrement des accidents par morsure de chiens 12/6/2006
S. 3-1772 Proposition de loi modifiant la législation en ce qui concerne les droits et les devoirs des parents d'accueil 27/6/2006
S. 3-1788 Proposition de résolution visant à promouvoir les soins en ligne en Belgique 6/7/2006
S. 3-1888 Proposition de loi complétant la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987, en ce qui concerne les contrats d'achat collectif 6/11/2006
S. 3-1905 Proposition de loi visant à promouvoir la rénovation d'immeubles 9/11/2006
S. 3-1906 Proposition de loi rendant obligatoire et gratuit l'enregistrement du contrat de bail 9/11/2006
S. 3-2046 Proposition de loi visant à instaurer l'interdiction de facturer des suppléments lors de l'hospitalisation d'une personne ayant besoin, pour des raisons médicales ou psychosociales, de l'assistance permanente d'un membre de sa famille ou d'une tierce personne 29/1/2007
S. 3-2066 Proposition de loi portant modification de la loi du 13 août 1990 visant à créer une commission d'évaluation de la loi du 3 avril 1990 relative à l'interruption de grossesse, modifiant les articles 348, 350, 351 et 352 du Code pénal et abrogeant l'article 353 du même Code 9/2/2007
S. 3-2075 Proposition de loi modifiant la loi du ... fixant le statut des militaires du cadre actif des Forces armées 14/2/2007
S. 3-2108 Proposition de résolution relative à une lutte adéquate contre la traite des êtres humains 6/3/2007
S. 3-2381 Proposition de déclaration de révision de la Constitution 4/4/2007
S. 3-2388 Proposition de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles en ce qui concerne les services d'incendie 11/4/2007
S. 3-2458 Proposition de résolution relative au diabète 30/4/2007

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