Numéro |
Titre |
Date |
S. 1-15
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Proposition de loi modifiant la loi du 19 juillet 1976 instituant un congé pour l'exercice d'un mandat politique |
27/6/1995 |
S. 1-16
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Proposition de loi relative à la démocratisation des provinces |
27/6/1995 |
S. 1-236
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Projet de loi modifiant la loi provinciale, la loi du 1er juillet 1860 apportant des modifications à la loi provinciale et à la loi communale en ce qui concerne le serment et la loi du 19 octobre 1921 organique des élections provinciales |
25/1/1996 |
S. 1-379
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Proposition de résolution relative à l'embargo contre Cuba et à la loi Helms-Burton |
9/7/1996 |
S. 1-854
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Proposition de résolution relative à l'assentiment au Protocole n° 6 à la Convention européenne des droits de l'homme concernant l'abolition de la peine de mort |
21/1/1998 |
S. 1-974
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Proposition de résolution relative à l'approbation du Traité d'Amsterdam |
7/5/1998 |
S. 1-1064
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Projet de loi modifiant l'arrêté royal n° 34 du 20 juillet 1967 relatif à l'occupation de travailleurs de nationalité étrangère |
15/7/1998 |
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