Rapport d'information

Sur l'évaluation générale des résultats effectifs de la «  loi sur les drogues  » du 24 février 1921

À l'examen depuis le 23/04/2021

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Dossier parlementaire  

  • Demande d'établissement d'un rapport d'information 7-225/1 7-225/1 (PDF)

Commission des matières transversales  

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Le 23 avril 2021, la séance plénière du Sénat a décidé d'établir un rapport d'information sur l'évaluation générale des résultats effectifs de la « loi sur les drogues » du 24 février 1921 quant à l'efficience des politiques en matière de drogues et plus particulièrement en matière de cannabis.

La loi du 24 février 1921 concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, psychotropes, désinfectantes ou antiseptiques et des substances pouvant servir à la fabrication illicite de substances stupéfiantes et psychotropes, communément appelée « loi sur les drogues » vient de célébrer ses 100 ans. Elle est toujours actuellement en vigueur et reste la référence centrale pour le droit pénal belge dans le traitement des drogues illégales et de leurs usages afférents.

L'usage du cannabis en particulier est déjà, de manière assez générale, interprété et traité dans la loi de 1921. Néanmoins, son usage est en constante augmentation et son commerce continue de croître.

Le Sénat de Belgique, fort de son expertise et de ses moyens d'analyse et de réflexion, constitue le lieu idéal pour ouvrir le débat sur ce thème sociétal et pour procéder à l'évaluation de la loi de 1921 : comment a-t-elle évolué ? Offre-t-elle toujours un cadre protecteur et efficace tant sur le plan des pratiques judiciaires et policières que sur le plan des comportements humains, individuels et collectifs, liés aux usages fréquents et diversifiés des drogues ?

Il s'agit d'une matière transversale puisque toutes les entités de notre pays sont concernées. En effet, le sujet les touche directement en termes de sécurité et de prévention au niveau local et régional, de promotion de la santé et de l'enseignement (vu le décrochage scolaire causé par l'usage de drogues) au niveau communautaire, et de politique des poursuites, de justice et de détention pénitentiaire au niveau fédéral.


Suggestions ?

Toute personne intéressée peut adresser ses remarques et propositions aux membres de la commission via l'adresse comtrans@senate.be