4-1639/1 | 4-1639/1 |
4 FÉVRIER 2010
La présente proposition de résolution fait suite à la proposition de loi du 7 décembre 2009 complétant la loi du 22 mars 2001 instituant la garantie de revenus aux personnes âgées et la loi du 1er avril 1969 instituant un revenu garanti aux personnes âgées, en vue de permettre aux bénéficiaires de la GRAPA de quitter le territoire jusqu'à soixante jours, déposée par M. Jean-Paul Procureur, et tient compte des remarques formulées lors des discussions en Commission des Affaires sociales au sujet de ladite proposition (1) .
Pour rappel, la GRAPA a été instaurée par la loi du 22 mars 2001 instituant la garantie de revenus aux personnes âgées en remplacement du système de « revenu garanti aux personnes âgées » (RGPA).
Le régime de la GRAPA vise à octroyer une allocation aux personnes âgées qui ont atteint l'âge légal de la pension (65 ans) mais qui, en raison de circonstances particulières, n'ont pas pu se constituer une carrière suffisante pour bénéficier de revenus suffisants.
En vertu de l'article 4 de la loi du 22 mars 2001, il faut résider en Belgique pour bénéficier de la GRAPA, c'est-à-dire qu'il faut se trouver effectivement et en permanence en Belgique.
Contrairement aux pensions de retraite et de survie, la GRAPA ne peut pas s'exporter.
Cependant, les séjours temporaires à l'étranger sont admis, à condition d'en avertir préalablement l'Office national des pensions et que le séjour respecte une des conditions établies par l'article 42 de l'arrêté royal du 23 mai 2001 portant règlement général en matière de garantie de revenus aux personnes âgées.
Ces différentes conditions sont:
1º Le séjour à l'étranger ne doit pas dépasser trente jours, consécutifs ou non, par année civile. En cas de dépassement de cette limite, la GRAPA est suspendue pour tous les mois civils durant lesquels le bénéficiaire n'a pas résidé de façon ininterrompue en Belgique.
2º Le séjour à l'étranger fait suite à une admission occasionnelle et temporaire dans un hôpital ou un établissement de soins. Le séjour peut alors durer plus de trente jours.
3º Le séjour à l'étranger peut durer plus de trente jours pour autant que des circonstances exceptionnelles le justifient et à condition que le Comité de gestion de l'Office national des pensions ait donné son autorisation. Pour simplifier la procédure, le Comité de gestion a délégué cette compétence à l'administrateur général de l'Office national des pensions.
Si ces conditions ne sont pas respectées, le paiement de la GRAPA est suspendu pour chaque mois au cours duquel le pensionné ne séjourne pas de façon ininterrompue en Belgique.
Il faut noter que dans l'ancien système de revenu garanti, l'article 63 de l'arrêté royal du 29 avril 1969 laissait aux bénéficiaires la possibilité de quitter le territoire durant 90 jours par année civile. La réglementation a donc évolué sans que la raison de cette modification ait été officiellement expliquée. En effet, les travaux préparatoires de la loi du 22 mars 2001 mentionnent le nouveau délai de trente jours qui sera adopté par arrêté royal mais ne le justifient pas (2) .
Cependant, on peut supposer que l'objectif était d'aligner les conditions de paiement de la GRAPA sur celles imposées dans les autres revenus d'intégration puisque, dans le régime du droit à l'intégration, le délai de séjour autorisé à l'étranger est fixé à un mois. La réglementation sur le revenu garanti aux personnes âgées aurait alors été naturellement adaptée pour être identique à celle de la GRAPA.
Mais nous devons constater que la réglementation en matière de séjour à l'étranger autorisé est loin d'être harmonisée puisque dans d'autres branches de l'assurance sociale, le délai reste de 90 jours. C'est le cas en ce qui concerne les allocations aux personnes handicapées, que ce soit pour les allocations de remplacement de revenus et l'allocation d'intégration (ARR/AI) (3) ou les allocations pour l'aide aux personnes âgées (APA) (4) . On peut donc s'étonner que les personnes de plus de 65 ans soient traitées différemment selon le régime d'assistance sociale dont elles ressortent.
En ce qui concerne la GRAPA et le RGPA, le nombre total de bénéficiaires ne cesse d'augmenter. Ils étaient 98 747 en 2009. Mais il est très difficile de savoir combien de bénéficiaires séjournent durant moins d'un mois car ces séjours ne sont pas toujours signalés.
Nous savons toutefois que peu de bénéficiaires introduisent une demande pour pouvoir séjourner à l'étranger puisque l'Office national des pensions n'aurait reçu que 103 demandes en 2009. En réponse à cette demande, seulement un quart de ces personnes auraient reçu une décision positive.
En revanche, le nombre de sanctions pour cause de séjour non autorisé à l'étranger pendant plus de trente jours est élevé et est en constante augmentation. Il y a en effet 1 112 dossiers en récupération ouverts en 2009. En comparaison, il y en avait 530, 563 et 600 en 2003, 2004 et 2005.
Le système de contrôle est pourtant assez aléatoire puisqu'il suffit de remplir une preuve de séjour qui est envoyée une fois par an.
Cet état de la situation nous montre que le régime de séjour autorisé à l'étranger pourrait être amélioré, c'est pourquoi nous formulons différentes demandes dans la présente proposition de résolution.
| Jean-Paul PROCUREUR Nahima LANJRI Dominique TILMANS Nele LIJNEN Christiane VIENNE Vanessa MATZ Dirk CLAES Caroline PERSOONS Franco SEMINARA. |
Le Sénat,
A. Considérant le manque de cohérence des règlementations sur les séjours autorisés à l'étranger dans les différents régimes d'assistance sociale;
B. Considérant, d'une part, le faible nombre de demandes d'autorisation introduites pour pouvoir séjourner de manière temporaire à l'étranger dans le cadre de la GRAPA et, d'autre part, le nombre élevé de refus signifiés;
C. Considérant le nombre de sanctions pour cause de séjour excédant trente jours dans le cadre du paiement de la GRAPA et les limites du système de contrôle.
Demande au gouvernement en collaboration avec les différents niveaux de pouvoir:
1. de veiller à améliorer la cohérence des différentes réglementations relatives aux autorisations de séjour à l'étranger dans les différents systèmes d'assistance sociale;
2. de mieux informer les bénéficiaires de la GRAPA par rapport à leurs droits et aux procédures à suivre pour obtenir une autorisation de séjour temporaire à l'étranger, en rappelant régulièrement la réglementation et en donnant des explications accessibles, notamment avec le soutien des CPAS;
3. d'apporter plus de transparence et de souplesse sur les critères permettant d'obtenir pour les bénéficiaires de la GRAPÀ l'autorisation de séjourner à l'étranger pendant plus de trente jours pour circonstances exceptionnelles par le Comité de gestion de l'Office national des pensions.
28 janvier 2010.
| Jean-Paul PROCUREUR Nahima LANJRI Dominique TILMANS Nele LIJNEN Christiane VIENNE Vanessa MATZ Dirk CLAES Caroline PERSOONS Franco SEMINARA. |
(1) Doc. Sénat, no 4-1529/1 — 2009/2010.
(2) Projet de loi instituant la garantie de revenus aux personnes âgées, doc Chambre no 50-934 — 2000/2001 et doc. Sénat no 2-636 — 2000/2001.
(3) Article 3 de l'arrêté royal du 6 juillet 1987 relatif à l'allocation de remplacement de revenus et à l'allocation d'intégration.
(4) Article 2 de l'arrêté royal du 5 mars 1990 relatif à l'allocation pour l'aide aux personnes âgées.