(Vervolg-Suite)

QUESTION ORALE DE M. HATRY AU VICE-PREMIER MINISTRE ET MINISTRE DE L'ÉCONOMIE ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS SUR « LA PARTIALITÉ DE L'OFFICE DE CONTRÔLE DES ASSURANCES DANS LES CONFLITS D'INTÉRÊT DANS LESQUELS SE TROUVENT COMPROMISES DES COMPAGNIES D'ASSURANCES ASSUJETTIES À CET ORGANISME »

MONDELINGE VRAAG VAN DE HEER HATRY AAN DE VICE-EERSTE MINISTER EN MINISTER VAN ECONOMIE EN TELECOMMUNICATIE OVER « DE PARTIJDIGHEID VAN DE CONTROLEDIENST VOOR DE VERZEKERINGEN IN DE BELANGENCONFLICTEN WAARIN VERZEKERINGSMAATSCHAPPIJEN BETROKKEN ZIJN DIE AAN HET TOEZICHT VAN DIE DIENST ONDERWORPEN ZIJN »

M. le président. ­ L'ordre du jour appelle la question orale de M. Hatry au vice-Premier ministre et ministre de l'Économie et des Télécommunications.

M. le ministre Colla, répondra en lieu et place de son collègue.

La parole est à M. Hatry.

M. Hatry (PRL-FDF). ­ Monsieur le président, la Belgique fait l'objet d'une procédure en manquement de la Commission européenne basée sur le fait que l'Office de contrôle des assurances considère que l'ensemble des règles belges en matière d'assurances doit être imposé aux assureurs et courtiers opérant de l'étranger avec les clients résidant en Belgique.

De nombreuses plaintes adressées à l'O.C.A. sont traitées de façon scandaleuse par cet organisme qui ne prend aucunement à coeur les intérêts légitimes des assurés: une compagnie d'assurance assure à la fois la victime et le responsable d'un sinistre automobile où les dégâts sont minimes et sont couverts en grande partie par la franchise. Or, la compagnie règle immédiatement les dégâts, sans demander l'avis du responsable.

Ce responsable est donc d'office placé dans une catégorie bonus-malus supérieure, dont la seule application représente, pour la compagnie d'assurance, un multiple annuel de l'indemnité qu'elle a dû payer! L'O.C.A. prétend ne pas intervenir malgré le conflit d'intérêt patent entre les deux contrats qui lui sont soumis.

L'accord de l'auteur de l'accident contre les intérêts duquel la compagnie a manifestement agi, n'a pas été sollicité.

L'aveuglement intéressé de l'O.C.A. rendra encore plus difficile la tâche de l'État belge dans son plaidoyer pour le maintien du système actuel de bonus-malus dans notre pays.

Le vice-Premier ministre compte-t-il réagir à de tels excès ? Quelle sera son attitude à l'égard de ce type de problème où les intérêts des assurés sont manifestement négligés ?

M. le président. ­ La parole est à M. Colla, ministre.

M. Colla, ministre de la Santé publique et des Pensions. ­ Monsieur le président, je vous donne lecture des éléments de réponse qui m'ont été transmis par mon collègue, M. Di Rupo.

« Les assurés qui ont un litige avec leur assureur peuvent s'adresser à un service spécialisé de l'Office de contrôle des assurances.

Ce service essaie de trouver une solution pour chaque cas particulier. Il se base notamment sur la jurisprudence et la doctrine en matière d'assurance.

Cependant, une solution favorable à l'assuré n'est pas possible dans tous les cas et ce pour différentes raisons: soit la matière échappe à la compétence de l'O.C.A., soit l'assuré n'a pas raison, soit l'entreprise d'assurance ne partage pas le point de vue de l'O.C.A.

Dans tous ces cas, le plaignant peut s'adresser aux cours et tribunaux. L'O.C.A. informe toujours les intéressés de cette possibilité.

Il est arrivé que certains plaignants soient déçus de ne pas avoir gain de cause. De là à estimer que l'O.C.A. n'agit pas de manière impartiale, il n'y a qu'un pas vite franchi par certains.

Dans le cas cité, selon mes informations, les choses ne se seraient pas exactement déroulées de la manière décrite par l'honorable membre.

L'assuré avait heurté un véhicule en stationnement. Néanmoins, il contestait sa responsabilité. Son assureur estimait cette position indéfendable. Il aurait fait part à l'assuré de sa décision d'indemniser la victime. L'assuré n'aurait pas réagi et l'assureur a effectivement payé le sinistre.

Dans un deuxième temps, l'assuré s'est adressé à son assureur « protection juridique », différent de l'assureur R.C. Celui-ci a, lui aussi, estimé que le cas était indéfendable.

Dans un troisième temps, l'assuré a contesté l'application du bonus-malus. L'argument était que la Commission européenne estime que le bonus-malus belge est contraire aux directives « assurances ».

Cette position est également indéfendable. Ce que la Commission reproche au bonus-malus belge, ce sont ses dispositions tarifaires, imposées à toutes les entreprises. La Commission n'a jamais dit que les entreprises ne pouvaient pas appliquer de bonus-malus.

Dans le cas présent, le bonus-malus est une disposition du contrat entre l'assuré et son assureur. Les dispositions de ce contrat doivent être respectées. Cet élément est indépendant de la discussion sur la validité du bonus-malus belge par rapport aux directives. Je rappelle d'ailleurs que la juridiction compétente pour se prononcer sur cette validité est la Cour européenne de justice. À ce jour, elle ne l'a pas encore fait.

Selon mes informations, il me semble donc que l'O.C.A. a correctement appliqué la législation et la jurisprudence en l'espèce.

J'étudie actuellement des modifications au système bonus-malus, sans attendre la décision de la Cour de justice. Ces modifications rencontrent les critiques de la Commission européenne. Elles seront intégrées dans l'ordre juridique belge en fonction de la décision qui serait prise par la Cour. »

M. le président. ­ La parole est à M. Hatry pour une réplique.

M. Hatry (PRL-FDF). ­ Monsieur le président, la réponse fournie par M. Di Rupo appelle deux remarques.

Tout d'abord, les éléments relatifs à ce cas concret, signalés par l'O.C.A. au ministre de l'Économie, sont inexacts. L'O.C.A. n'a pas averti l'assuré du paiement et ne l'a pas informé quant au fait qu'il pouvait contester ce paiement.

Ensuite, personne ne songe à remettre en cause l'existence d'un ou de plusieurs systèmes bonus-malus, intégrés dans les assurances. Ce qu'il convient de contester, c'est le fait qu'en Belgique, pratiquement toutes les compagnies d'assurances sont obligées d'appliquer le même système. Il en résulte une forme d'entente qui, en vertu de l'article 85 du Traité, est totalement interdite sans notification et sans autorisation délivrée par la Commission européenne, sur la base de critères précis, bien connus, favorables aux consommateurs.

Quoi qu'il en soit, j'attends avec intérêt les propositions que fera le ministre de l'Economie en vue de corriger la situation actuelle qui, à mon sens, est indéfendable eu égard aux Traités européens et aux règles applicables en matière de respect de la concurrence, règles qui doivent s'imposer au secteur des assurances comme à tous les autres.

M. le président. ­ L'incident est clos.

Het incident is gesloten.